Modèle état des lieux loi Alur
Deux modèles d'états des lieux aux formats PDF et Word
Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 01/10/2019 pour vous garantir un service de qualité
Résumé : En vigueur depuis juillet 2014, la loi alur a fixé un nouveau cadre aux contrats de location, en se focalisant sur un modèle d’état des lieux. Elle a permis de simplifier l’état des lieux d’entrée et de sortie et d’harmoniser ces documents.
Modèle état des lieux loi Alur : qu’est-ce qui change ?
Que prévoit la loi Alur concernant l’état des lieux ?
La principale innovation de la loi Alur est la mise en place d’un modèle type d’état des lieux d’entrée et de sortie. L’objectif est d’améliorer les rapports locataire/propriétaire en réduisant le nombre de litiges. Vous trouverez un modèle d’état des lieux conforme juste en dessous !
Modèle état des lieux loi Alur PDF
Etat des lieux de sortie simplifié
L’état des lieux est un constat de l’état général du logement et tous les équipements qui le composent (dans le cas d’un location meublée). Il doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire. La loi Alur détermine les points qui doivent être présents sur le document d’état des lieux. Sans ces différents points, il n’est pas juridiquement valable. L’état des lieux doit donc être établi dans les règles afin que le propriétaire, ou le locataire, puisse porter réclamation en cas de litige. La loi Alur a facilité l’état des lieux en créant un modèle simple d’état des lieux.
Modèle état des lieux gratuit à imprimer
Pour faciliter la réalisation de l’état des lieux, il est possible de télécharger et d’imprimer gratuitement un modèle d’état des lieux. Les modèles d’état des lieux loi Alur sont disponibles en format PDF et Word.
Grâce à l’uniformisation des documents d’état des lieux le propriétaire d’un bien locatif n’a plus qu’à imprimer un modèle d’état des lieux selon la loi Alur en deux exemplaires, un pour lui-même et l’autre pour le locataire.
Modèle état des lieux de sortie format Word et format PDF
L’état des lieux de sortie est réalisé lorsque le locataire quitte définitivement le logement, soit à la fin du bail ou de manière anticipée. Pour établir l’état des lieux de sortie, le propriétaire se sert d’un document identique à celui de l’état des lieux d’entrée. Il utilise l’état des lieux d’entrée pour comparer l’état du logement à la sortie du locataire.
Pour vous aider, vous pouvez trouvez ci-dessous un modèle d’état des lieux de sortie en conformité avec la loi Alur, au format Word.
Modèle d'état des lieux de sortie format Word
Si le format Word ne vous convient pas, nous vous proposons également de télécharger un modèle d’état des lieux de sortie loi Alur au format PDF. Ce format a pour avantage d’être lisible par n’importe quel logiciel et de conserver la mise en forme.
Modèle d'état des lieux de sortie format PDF
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Un modèle d’état des lieux de sortie plus simple
Modèle état des lieux meublé gratuit format Word
Le document d’état des lieux varie selon les caractéristiques du logement. Pour une location meublée, l’état des lieux de sortie doit prendre en compte l’état du mobilier et des équipements présents dans le logement. Un inventaire minutieux doit donc être entrepris.
Un modèle d’état des lieux selon la loi Alur gratuit à télécharger au format Word est facilement trouvable en ligne. Chacune des parties doit posséder un exemplaire de l’état des lieux. Il faut donc penser à imprimer le document en plusieurs versions. En plus de l’état des lieux classique, il faut y ajouter un document faisant l’inventaire du mobilier.
Vous trouverez juste en dessous un inventaire du mobilier au format Word à télécharger.
Inventaire du mobilier format Word
Modèle état des lieux location saisonnière meublée
On parle de location saisonnière lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale de l’occupant. Il s’agit donc d’un bien occupé à la nuitée, à la semaine ou encore au mois. L’état des lieux n’est pas obligatoire dans le cas d’une location saisonnière, mais il est fortement conseillé. Si aucun état des lieux n’est dressé, la loi présume que le logement a été remis en bon état.
Le document d’état des lieux d’une location saisonnière meublée est le même que pour la location d’une résidence principale. Il faut dresser l’inventaire des meubles et des objets présents dans l’habitation en notant soigneusement leur état et leur nombre. Pour que le document soit valable, il faut veiller à utiliser modèle d’état des lieux conforme à la loi Alur.
Etat des lieux : tout ce qu’il faut savoir
Comment faire l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée se fait au moment où le propriétaire remet les clés du logement au locataire. Que ce soit pour une location meublée ou non-meublée, l’état des lieux se fait pratiquement de la même façon. Il doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en la présence du locataire et du propriétaire.
Il s’agit d’un passage en revue minutieux de l’ensemble du logement (état du sol, des murs, du plafond, des fenêtres, etc), y compris les éventuels meubles et objets qu’il contient. Depuis la mise en application de la loi Alur, le degré de vétusté de l’habitation est également pris en considération au moment de l’état des lieux d’entrée.
Exemple de grille de vétusté – modèle OPAC de Paris
| Équipements | Durée de vie | Franchise | Abattement/an | Part résiduelle |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Moquette et aiguillette | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Carrelage, faïence | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Faïence murale | 20 ans | 10 ans | 8% | 20% |
| Papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Peinture | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Dalles plastiques | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Dalles plastique (pièces humides) | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Plomberie, canalisations | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Chauffage | 25 ans | 5 ans | 4% | 20% |
| Réseau électrique | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils électrique/gaz de chauffage | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Quincaillerie | 5 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Robinetterie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Appareils sanitaires | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils ménagers | 8 ans | 5 ans | 2% | 25% |
Grâce à la loi Alur, la forme de l’état des lieux d’entrée a été uniformisé. Des modèles d’états des lieux loi Alur sont donc disponibles pour vos états des lieux d’entrée et de sortie.
Comment se passe l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie se déroule lors du départ du locataire. Tout comme l’état des lieux d’entrée, il repose sur un passage en revue du logement afin de constater les dégradations subies. Certaines sont dues à une usure normale, d’autres sont le fait d’une négligence du locataire.
L’état des lieux de sortie doit lui aussi être contradictoire. En général, le propriétaire et le locataire se mettent d’accord à l’amiable sur une date de réalisation. Toutefois, si le locataire ne se présente pas, le propriétaire peut faire appel à un huissier qui procédera à l’état des lieux de sortie. C’est ce dernier qui décidera du montant du dépôt de garantie à restituer au locataire.
Quels documents pour un état des lieux ?
Pour être conforme à la loi Alur et être juridiquement valable, l’état des lieux doit contenir certaines informations :
- Le type d’état des lieux
- La date
- Le nom des deux parties
- L’adresse du logement
- Le relevé des compteurs individuels (si nécessaire)
- L’état du logement et des meubles (en cas de location meublée)
- La signature de chacune des parties
Comment récupérer son dépôt de garantie lors d’une location ?
Le dépôt de garantie est une somme demandée au locataire pour couvrir d’éventuels besoins comme le recouvrement de loyers impayés ou la réalisation de réparations locatives. Le montant du dépôt de garantie est soumis à un cadre légal et n’est pas au choix du propriétaire.
Au départ du locataire, le dépôt de garantie peut servir à payer des arriérés de loyers et de charges encore dus par le locataire ou le coût d’éventuelles réparations. Si tout est en ordre, le propriétaire a un mois pour remettre au locataire son dépôt de garantie.
Montant et délais de restitution d’un dépôt de garantie
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Type de bail
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Durée minimale du bail
|
Montant maximal
|
Délai de restitution | |
| Avec dégradations |
Sans dégradations
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|||
| Non-meublé | 3 ans | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
| Meublé | 1 an | 2 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
| Meublé étudiant | 9 mois non renouvelables | 2 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
Vous voulez en savoir plus sur la restitution du dépôt de garantie ? Le site du Service Public vous explique tout ici.
Les avis et les commentaires
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
