Durée bail de location

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Modèles conformes à la loi Alur. Répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Résumé : La durée d’un bail de location peut varier de 1 à 6 ans. Elle va dépendre du type de location (habitation ou professionnelle) et des caractéristiques du logement (meublé ou non-meublé).

Quelle est la durée d’un bail de location ?

Combien de temps doit durer un bail de location ? La durée d’un bail de location va principalement dépendre du type de location et des caractéristiques du logement. Pour la location d’une résidence principale, la durée du bail est d’un an minimum pour les logements meublés, et de trois ans minimum pour les logements non-meublés. Dans le cas de la location d’un local commercial, le contrat de bail doit durer au moins 6 ans.

Durée bail location meublée

Dans le cadre de la location d’un logement meublé et faisant office de résidence principale, le bail doit courir pour une durée d’au moins un an. La durée d’un an minimum pour les baux de location meublée a été instaurée par la loi Alur, datant du 24 mars 2014.

Le bail est renouvelé tous les ans de façon tacite, et pour une période d’un an. Si le propriétaire veut récupérer le logement, il doit obligatoirement attendre la fin du bail de location et indiquer son refus de la renouveler avec un préavis de trois mois.

En revanche, le locataire peut décider de rompre le bail à tout moment. Il doit simplement envoyer une lettre de résiliation de bail par courrier recommandé à son propriétaire, et respecter un préavis d’un mois.

Durée bail location non-meublée

Lors de la location d’un logement non-meublé, la donne est un petit peu différente. En effet, dans ce cas précis, la durée minimale du bail n’est plus d’un an, mais de trois ans.

Ainsi, si vous êtes locataire, un propriétaire ne peut pas vous imposer un bail de moins de trois ans. Même s’il le fait et que vous signez ce bail, vous pouvez demander à bénéficier de la durée légale en cas de litige.

Si la loi impose au propriétaire de proposer un bail d’une durée de trois ans minimum, elle n’empêche pas que le bail soit plus long. En revanche, une fois signé, le bail ne peut pas être rompu par le propriétaire tant qu’il n’est pas arrivé à son terme.

Contrairement au propriétaire, le locataire peut rompre le bail avant les trois ans. Il doit simplement respecter un délai de préavis et en informer son propriétaire par courrier recommandé.

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Modèles conformes à la loi Alur. Répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

durée location local professionnel

Durée bail de location d’un local professionnel

Pour la location d’un local professionnel, la durée du bail de location est beaucoup plus longue que dans le cas de la location d’un logement. En effet, le bail professionnel doit avoir une durée d’au moins 6 ans.

Une fois qu’il arrive à son terme, le bail professionnel est reconduit tacitement, tout comme le bail d’habitation. En revanche, l’une des différences notoires entre ces deux baux est, que dans le cas d’un bail professionnel, le locataire ne dispose pas de droit au renouvellement. Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit en informer le locataire six mois avant la fin du contrat.

Le bail professionnel ne doit pas être confondu avec le bail commercial. Le bail professionnel est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité non-commerciale. Dans le cas de la location d’un local commercial, la durée du bail est de 9 ans minimum.

Durée bail de location maison

La durée du bail de location d’une maison, en tant que résidence principale, va dépendre des éléments qui la composent. Si la maison est non-meublée, la durée du contrat de bail doit être de trois ans minimum. À l’inverse, si la maison est déjà meublée, la durée du bail de location est d’un an minimum.

En revanche, si votre maison fait office de résidence secondaire, la durée du bail peut-être indéterminée. Elle se fixe selon un commun accord entre le propriétaire et le locataire.

Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé :

Situation
Bail d’habitation
Logement vide Logement meublé
Durée du bail 3 ans minimum 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant)
Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum
Préavis du bailleur 6 mois minimum 3 mois minimum
Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum
Impôt sur le revenu du bailleur Revenus fonciers à déclarer Revenus locatifs à déclarer

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La durée légale du bail de location

La durée minimum d’un bail de location

Comme nous l’avons expliqué précédemment, la durée minimum d’un bail de location est d’un an pour un logement meublé et servant de résidence principale (le logement est occupé par le locataire pendant au moins 8 mois par an).

Pour une location non-meublée, la durée minimum passe alors à un bail de 3 ans. Il est important de noter qu’il s’agit uniquement de durées minimales. Dans les faits, rien n’empêche un propriétaire de faire courir le bail pendant 4, 5 ou encore 6 ans.

Cependant, dans certains cas, la durée du bail de location peut être inférieure à la durée légale. C’est notamment ce qu’il se passe lors d’un bail étudiant. Ce type de bail de location ne peut être établi que pour un logement meublé et sa durée minimum est de 9 mois.

Le bail de location à durée réduite

Lors de la location d’un logement non-meublé, il est possible pour un propriétaire de proposer un bail d’une durée inférieure à trois ans, dans certains cas bien précis :

  • l’événement doit être très probable
  • il doit absolument nécessiter la reprise du logement

Pour qu’un tel bail soit valide, il faut que la raison précise de la réduction du bail soit mentionnée sur celui-ci.

durée bail de location résidence secondaire

Le bail de location à durée indéterminée

La durée bail de location peut être indéterminée uniquement dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. Cette situation se présente surtout dans deux cas :

  • la résidence secondaire
  • le logement de fonction

Les baux de location à durée indéterminée sont possible car les locations de résidence secondaire et logement de fonction ne sont pas aussi encadrées que pour la location d’une résidence principale. Ainsi, les deux parties (locataire et propriétaire) fixent la durée du bail et son renouvellement d’un commun accord.

L’une des particularités de ce type de bail est que l’on peut prévoir une durée bail de location ferme. Cela signifie que durant toute la durée du bail de location, le locataire s’engage à rester et à payer le loyer. Néanmoins, à la fin du bail, le locataire est supposé partir spontanément et il n’est pas recommandé de faire un bail de location ferme d’une durée supérieure à un an.

Le renouvellement du bail de location

De façon générale, le bail de location est reconduit à chaque échéance de façon tacite, pour un logement. Cela veut dire qu’il n’y a pas besoin de document écrit pour reconduire le bail. Le locataire et le propriétaire supposent que si aucun n’a reçu de demande de non-renouvellement, le bail est reconduit pour la même durée.

Plusieurs situations se présentent lorsqu’il s’agit de renouveler la durée d’un bail de location. Le propriétaire peut décider que le loyer reste inchangé ou au contraire décider de l’augmenter. Pour en savoir davantage sur les modalités de renouvellement de bail de location, vous pouvez consulter le site internet de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) en suivant ce lien.

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Le saviez-vous ?

Il n’y a pas de durée maximale pour un bail de location. Un propriétaire et un locataire peuvent s’entendre pour établir un bail sur 5, 8 ou même 10 ans.

En savoir plus

Les avis et les commentaires

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Romane Bdt

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12 Mar 2020
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FAQ

Qu'est-ce qu'un bail précaire ?

Appelé aussi bail dérogatoire, il s'agit d'un contrat de bail de location destiné aux locaux commerciaux et dont la durée ne peut pas excéder trois ans. Ce bail est surtout utile pour les locataires qui débutent une activité commerciale. En effet, il leur permet de tester la pérennité de leur projet, sans avoir à s'engager sur un bail de longue durée.  Et pour le propriétaire, cela lui permet de tester la fiabilité de son locataire.

En revanche, les deux parties doivent être très vigilantes quant à la date d'échéance du bail. Si jamais le propriétaire omet d'envoyer la demande de congé du bail, trois mois avant la fin de celui-ci, il se transforme automatiquement en bail commercial classique.

Quel bail pour une association ?

En général, la loi n'impose pas de bail particulier dans le cadre de la location d'un local pour une association. Les deux parties établissent alors un bail civil qui repose sur la liberté contractuelle.

Néanmoins, si l'association est inscrite au répertoire des métiers et que le local sert à accueillir un fond de commerce ou un fond artisanal, il est nécessaire d'établir un bail commercial.

Qu'est-ce qu'un bail mixte ?

Un bail mixte est un contrat de location spécialement conçu pour les locaux qui servent à la fois d'hébergement et d'espace de travail. Il est par exemple utilisé par les personnes qui peuvent avoir un cabinet à domicile comme les comptables, les notaires ou encore les avocats.

Le bail mixte doit avoir une durée minimale de 3 ans et son renouvellement se fait de façon tacite.

Redactor

Ecrit par Maxime

Mis à jour le 23 Sep, 2020

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