Kit contrat de location saisonnière
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Résumé : Certains particuliers louent régulièrement leur logement (résidence principale ou non) pour la période estivale mais ces locations saisonnières sont réglementées par le Code du Tourisme et elles nécessitent la conclusion d’un contrat de location conforme entre le propriétaire et le locataire pour assurer les deux parties.
Qu’est-ce que c’est qu’une location saisonnière ?
Comment rédiger un kit contrat de location saisonnière ?
Une location saisonnière est la location d’un logement au moment des périodes de vacances (généralement) pour une durée déterminée avec l’incapacité de renouveler le bail de location pour le propriétaire et les locataires.
La location saisonnière est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui fixe les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations immobilières et/ou inhérentes aux fonds de commerce.
Article 1-1 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
« Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi, la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non-renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Aujourd’hui, le propriétaire et le locataire peuvent utiliser un kit contrat de location saisonnière pour faciliter les démarches administratives et conclure un contrat de location saisonnière conforme à la législation de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Il existe des contrats de location saisonnière simplifié et gratuit à imprimer au format PDF et des contrats de location saisonnière gratuits au format Word, selon la préférence du propriétaire et du locataire.
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Un kit contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?
Le contrat de location saisonnière pour un logement est réglementé par l’article L324-2-1 du Code du Tourisme et celui-ci a rendu obligatoire la conclusion d’un contrat de location pour les locations saisonnières comme les locations classiques.
Article L324-21 du Code du Tourisme :
« Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
Le kit contrat de location saisonnière meublée PDF ou Word est rédigé et signé par le propriétaire et le locataire et celui-ci doit contenir plusieurs informations nécessaires pour établir un contrat de location conforme aux réglementations légales.
- Le prix de la location
- Une description précise des lieux et des équipements
- Les différentes charges (internet, électricité,..) incluses ou non
Bon à savoir !
Un contrat de location saisonnière précis et détaillé assure davantage de sécurité pour le propriétaire et le locataire s’il y a un éventuel litige entre les deux parties.
Téléchargez un modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit :
Kit de location saisonnière : comment rédiger son contrat de location saisonnière ?
Il est nécessaire de rédiger correctement son contrat de location saisonnière pour éviter les éventuelles déconvenues et certifier la sécurité du propriétaire et du locataire.
L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie est une étape administrative vivement conseillée pour permettre au propriétaire et au locataire d’aborder sereinement la location. L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie recense l’ensemble des équipements et leur état.
Le propriétaire est tenu de dresser un inventaire complet et détaillé pour “prouver” les éventuelles dégradations après la location. L’état des lieux d’entrée et de sortie est rédigé et signé par le propriétaire et le locataire et annexé au kit contrat de location saisonnière.
Attention !
L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie n’est pas obligatoire mais celui-ci protège le propriétaire et le locataire en cas de litige après la location.
Il existe des modèles-types sur Internet pour rédiger facilement un contrat de location saisonnière et un état descriptif précis et gratuit. Il est vivement conseillé d’utiliser ces modèles de contrats de location saisonnière à remplir en ligne pour conclure un bail de location saisonnière conforme à la législation.
L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie est un document annexe non-obligatoire mais le dossier des diagnostics techniques est un document obligatoire que le propriétaire doit annexer au kit de vacances leboncoin, Airbnb, une location entre particuliers ou une location gérée par une agence immobilière.
- Le diagnostic des performances énergétiques
- Les diagnostics des installations d’électricité et de gaz
- L’État des Risques de Pollutions (ERP)
- Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb
Aujourd’hui, la question financière est au centre des interrogations et la législation inhérente aux locations saisonnières n’échappe pas à la règle.
- Les revenus générés par une location saisonnière doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et seront soumis à l’impôt sur le revenu.
- Le propriétaire est obligé d’indemniser le(s) locataire(s) s’il annule la location par le versement du double des arrhes versés ou le remboursement de l’acompte et le versement des indemnités pour le préjudice
- Le propriétaire peut exiger le paiement de l’intégralité du prix de la location au moment de l’entrée dans les lieux
Bon à savoir !
La loi ne rend pas obligatoire l’assurance pour une location saisonnière mais il est conseillé au propriétaire de prendre en charge lui-même l’assurance du logement pour se protéger et éviter les vérifications systématiques auprès des locataires.
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Les avis et les commentaires
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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