Bail de location maison vide
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Résumé : Le bail de location maison vide est un bail d’une durée minimale de trois ans, renouvelable tacitement pour la même durée. Conformément avec la loi Alur, un modèle de bail est disponible en format PDF ou Word.
Comment faire un bail de location vide ?
Où trouver un bail de location pour une maison vide ?
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat de location est soumis à un modèle-type. L’objectif de ce modèle simplifié est de faciliter les démarches et d’éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.
Téléchargez un modèle de bail de location pour une maison vide en version PDF ou Word juste ici.
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Le modèle de bail de location pour une maison vide
Le bail de location est un contrat qui définit les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire. Ce document doit être écrit et signé par les deux parties.
Dans le cas de la location d’une maison individuelle vide, la durée minimale du bail de location doit être de trois ans. À la fin du bail, ce dernier est reconductible sous réserve d’un accord tacite entre le propriétaire et son locataire.
Le bail de location maison vide doit contenir certaines informations :
- le nom et l’adresse du bailleur
- le nom du locataire
- l’adresse précise du logement
- la surface habitable
- la date de début du bail et sa durée
Un contrat de location non meublée gratuit à télécharger
Grâce à la loi Alur, il est devenu beaucoup plus simple d’établir un contrat de location. Un modèle-type de contrat de location de maison non meublée se trouve facilement et gratuitement sur internet, en format PDF ou Word. Il suffit ensuite de le télécharger, de le remplir et de l’imprimer en autant d’exemplaires que nécessaire (un pour chaque partie).
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger un bail de location pour un logement vide directement sur cette page.
Contrat de location vide en PDF
Contrat de location vide en format Word
Le bail de location maison vide
Le bail de location d’une maison vide possède certaines particularités qui la différencient de la location d’un logement meublé.
La durée : Le bail de location vide doit être au minimum de 3 ans contre 1 an pour un logement meublé.
Le dépôt de garantie : Pour une location non meublée, le dépôt de garantie exigé par le propriétaire ne peut pas excéder 1 mois de loyer. Pour une habitation meublée, le dépôt de garantie est de 2 mois de loyer maximum.
Le préavis du locataire : Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il doit le faire savoir par courrier recommandé et en respectant un préavis d’au moins trois mois. Dans le cas d’un logement meublé, le préavis est d’au moins 1 mois.
Le préavis du bailleur : Le bailleur ne peut exiger le départ du locataire qu’au terme du bail. Il doit le prévenir 6 mois à l’avance pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.
Un tableau récapitulatif des différences entre habitation vide et meublée vous aidera à mieux comprendre.
|
Situation
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Bail d’habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
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Le contrat de bail pour un appartement
Le bail de location meublé
La législation ne fait pas de différence entre la location d’un appartement et d’une maison, en tant que résidence principale. Ainsi, on peut utiliser exactement le même modèle pour le bail d’un appartement.
Le bail pour un appartement meublé doit avoir une durée minimale d’un an. Il s’agit d’un bail renouvelable de façon tacite pour la même période. Il n’y a pas de durée maximale pour un bail de location, il peut courir sur un an comme sur deux, trois ou quatre.
Un modèle de bail de location pour appartement meublé est disponible au téléchargement juste à la suite.
Le bail de location pour appartement vide en PDF
Pour une maison ou un appartement, le bail de location non meublée est exactement le même. Grâce au modèle défini par la loi Alur, le contrat a été simplifié et s’adapte à tous les logements en résidence principale.
Télécharger son contrat de location vide en format PDF permet de l’ouvrir sur n’importe quel logiciel et de l’imprimer facilement. Ensuite, il suffit de le compléter à la main.
Bail de location maison ou appartement vide
La durée du bail de location
La durée du bail de location varie selon le type de bail et les caractéristiques du logement.
Pour un bail d’habitation :
- location vide : la durée minimale du bail est de trois ans.
- location meublée : la durée minimale du bail est d’un an.
Pour un bail commercial : la durée du bail commercial est de 9 ans minimum.
Pour un bail professionnel : la durée minimale du bail professionnel est de 6 ans.
Rien n’empêche un propriétaire de louer son bien pour une durée supérieure à la durée minimale. En revanche, il devra attendre la fin du bail pour donner congé à son locataire.
En savoir plus
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Les avis et les commentaires
FAQ
Est-ce légal de louer sans bail de location ?
La location d'un logement sans bail de location est possible, mais comporte des risques pour le locataire et le propriétaire.
En effet, en l'absence de bail écrit, le locataire peut se voir contester son droit d'occupation du logement. Il devra alors prouver qu'il paye bien un loyer en présentant des quittances de loyer.
Pour le propriétaire, il ne pourra pas augmenter le loyer (pas de preuve écrite du montant de départ) ou encore demander la résiliation du bail.
Qu'est-ce qu'un bail verbal ?
Le bail verbal désigne justement l'absence de bail écrit. Il s'agit d'un véritable contrat de bail qui est souvent établi lors de la location d'un logement vétuste ou très ancien.
Le bail verbal est légalement valable puisqu'il n'y a pas de sanction en cas d'absence de bail écrit. En revanche, il complique les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Peut-on refuser une augmentation de loyer ?
Un propriétaire peut décider d'augmenter le loyer pour la location d'une maison vide chaque année, en respectant la limité fixée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Ainsi, si le nouveau loyer ne dépasse pas cette limite, le locataire ne peut pas la refuser, sous peine de se faire expulser du logement.
Si le locataire refuse le nouveau loyer, le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal d'instance.
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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