Contrat de location meublé étudiant
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Résumé : Avec près de 3 millions d’étudiants chaque année, la France compte un grand nombre de jeunes en recherche de logement durant leurs études. Découvrez ce qu’il faut connaître sur le bail de location étudiant et sa réglementation sur cette page. En prime, profitez d’un contrat de location meublé étudiant gratuit à télécharger en PDF ou Word.
Contrat de location meublé étudiant en PDF ou Word
Où peut-on dénicher un contrat de location meublé en PDF ou Word conforme à la législation en vigueur ? Sur cette page, vous pourrez télécharger un bail de location étudiant meublé gratuitement. De plus, les modèles disponibles sont en accord avec la loi Alur (Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et sont actualisés fréquemment en fonctions des évolutions du Droit au logement.
Pourquoi utiliser un modèle de contrat de location meublé étudiant ?
Dans les faits les contrats de location sont des actes sous-seing privés, ce qui signifie qu’ils peuvent être réalisés par des particuliers sans la présence d’un officier de justice (huissier, notaire, etc.) À ce titre, il est donc tout à fait possible de rédiger soi-même un contrat de location parfaitement valide. Néanmoins, comme tout acte contractuel, mieux vaut avoir quelques connaissances en matière juridique avant de se lancer dans la réalisation d’un contrat.
Si ce n’est pas le cas, il est vivement conseillé d’utiliser un modèle de contrat de location meublé étudiant déjà rédigé. De nombreux sites proposent aux étudiants de télécharger des baux de location meublés ou vides, mais tous ne se valent pas.
Dans un premier temps, assurez-vous de ne jamais payer pour obtenir un modèle de contrat. Par la suite, vérifiez que les modèles proposés soient conformes à la législation en vigueur. Enfin, pour un contrat de location meublé étudiant ou un bail de location non-meublée étudiant à télécharger, privilégiez les formats Word ou PDF. Cela vous permettra de transporter, d’envoyer, de compléter et d’imprimer facilement les documents où que vous soyez.
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Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
De quoi parle-t-on exactement quand on parle de contrat de location meublée étudiant ? Il faut savoir que pour se loger durant leurs études, les étudiants de l’Hexagone disposent de plusieurs alternatives. Bien évidemment comme n’importe qui d’autre, un étudiant est en droit de signer un contrat de location (meublé ou non) classique. Dans ce cas les règles traditionnelles de la location s’appliquent.
Cependant, les étudiants en France (étudiants étrangers ou Français) ont la possibilité de recourir au contrat de location meublé étudiant. Un bail locatif à durée réduite qui ne dure que le temps de l’année scolaire. Ce contrat n’est pas reconductible à la fin du bail (à l’inverse d’un contrat de location classique). Cela permet à l’étudiant de profiter d’un logement au loyer plafonné tandis que pour le propriétaire cela offre la possibilité de faire une location de courte durée moins contraignante qu’une location classique.
Les spécificités du contrat de location meublé étudiant
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SITUATION
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BAIL D’HABITATION | BAIL ÉTUDIANT | |
| Logement vide | Logement meublé | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum | 9 mois maximum |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum | (attendre la fin du bail) |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum | (attendre la fin du bail) |
Peut-on signer un bail étudiant non meublé ?
La législation entourant la location ne permet pas de signer un bail étudiant non meublé. En effet, seul le contrat de location meublé étudiant peut accorder un statut particulier à la location. Malgré cela, comme précisé plus haut, un étudiant est parfaitement libre de s’engager dans une location vide comme n’importe qui d’autres.
Puisque le droit au logement permet au locataire de donner son préavis à n’importe quel moment (alors que le propriétaire doit attendre la fin du bail), un étudiant peut profiter d’une location vide et quitter le logement au bout de 9 mois (après s’être acquitté d’un préavis de 3 mois en zone normale et de 1 mois en zone tendue). Pour savoir si la location étudiante se situe en zone tendue, il est possible de se renseigner ici.
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Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité peut représenter une alternative idéale au bail étudiant. Ce bail de location spécifique vise à lier un locataire ponctuel (salarié en mission, étudiant, personnel en formation) et un propriétaire d’un logement meublé. C’est un contrat de courte durée pouvant durer de 1 à 10 mois et ne pouvant être renouvelé.
Ce contrat particulier peut donc être rédigé entre un propriétaire et :
- Un salarié en formation professionnelle
- Un étudiant en contrat d’apprentissage
- Un professionnel muté récemment
- Un stagiaire
- Un étudiant en études supérieures
- Un professionnel en mission
- Un individu en service civique
Le bail mobilité peut être réalisé pour n’importe quel type de location meublée. Cela concerne aussi bien le contrat de location meublé étudiant pour un logement entier qu’un contrat de location d’une chambre meublée chez l’habitant PDF ou Word téléchargé sur ce site. Il offre une autre voie aux étudiants ayant besoin de plus de souplesse qu’un contrat de location meublé étudiant habituel.
Le bail étudiant est-il gratuit ?
Comme tous les contrats sous-seing privés, qui sont donc réalisés par des particuliers, le bail étudiant est gratuit. Ce type de contrat s’oppose aux actes authentiques (réalisés par un officier de justice) qui sont payants. En aucun cas la réalisation du contrat de location meublé étudiant ne peut être facturée à l’une ou l’autre des parties.
En revanche, au moment de la signature du bail il faudra que le contrat indique clairement le montant du dépôt de garantie et des charges éventuelles. Ces sommes peuvent être exigées à la signature du contrat de location meublé étudiant, mais ne doivent pas être confondues avec un quelconque tarif du bail étudiant.
Comment rédiger un bail de location meublé ?
Même si on cherche un modèle de contrat de location meublé étudiant, il est bon de savoir comment en rédiger un. Effectivement, un certain nombre d’éléments doivent invariablement figurer dans un bail locatif meublé à savoir :
- Informations sur le propriétaire et le locataire
- Type de bail (étudiant, mobilité, classique)
- Destination du logement (son utilisation)
- Description du bien
- Liste et description des équipements du bien
- Montant du loyer, des charges, etc.
- Durée du bail
Outre le contenu du contrat de location meublé étudiant, il faut se pencher sur les mécanismes d’imposition et de taxe propres à ce type de contrat. Par exemple, que se passe-t-il avec le bail étudiant et la taxe d’habitation ? Dans ce cas précis, le bail étudiant est considéré comme une location d’habitation c’est donc à l’étudiant de payer la taxe d’habitation.
Contrat de location meublée étudiant et fiscalité
Il est important de ne pas négliger le lien entre contrat de location meublée étudiant et fiscalité car cela peut conditionner le type de bail à proposer. Pour un contrat de location meublé étudiant entièrement meublé, les impôt sur le revenu du bailleur entrent dans la catégorie des revenus locatifs à déclarer. Tandis que pour un logement vide (donc un contrat de location classique), les impôts sur les revenus du propriétaire seront considérés comme des revenus fonciers.
Selon le type de location proposée aux étudiants, certains propriétaires / bailleurs peuvent percevoir un crédit d’impôt. De nombreuses aides existent, il est donc important de bien se renseigner auprès de sa collectivité de référence ou directement chez un spécialiste. On peut, par exemple, mettre en avant le dispositif Censi-Bouvard permettant de réduire jusqu’à 11 % le prix d’achat d’un bien dans une résidence étudiante par le biais d’une déduction fiscale.
Quelle est la durée d’un bail meublé ?
Comme on a pu le voir plus haut, la durée d’un contrat de location meublé étudiant en 2023 est de 9 mois maximum. En ce qui concerne le bail mobilité, ce dernier peut durer de 1 à 10 mois selon l’accord trouvé entre le propriétaire / bailleur et le locataire. Ces deux types de contrat ne sont en aucun cas renouvelables ou reconductibles. De ce fait dès que ces derniers expirent la relation entre les deux parties cesse automatiquement.
À l’inverse, un bail meublé classique est effectif pour 1 an minimum et sera reconduit automatiquement et tacitement à la fin du bail tant qu’aucunes des deux parties ne s’y opposent. Si la loi prévoit une durée minimale de bail, le contrat de location meublé n’a aucune durée maximale légale. De ce fait, les parties sont libres de signer un bail supérieur à 1 an. Cela peut permettre de réaliser un contrat de location meublé étudiant s’étendant sur toute la scolarité de l’étudiant.
Contrat de location meublé étudiant : ce que dit la loi Alur
Comme on a déjà pu l’évoquer, le droit locatif français repose sur le droit au logement et notamment sur la loi Alur (Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové). Signer un contrat de location meublé étudiant loi Alur signifie que les deux parties s’accordent pour respecter un certains nombres de droits et de devoirs propres à ce type de location.
Pour le propriétaire, il s’agit avant tout de ne pas exiger la sortie du locataire avant la fin du bail de location sauf en cas de fautes graves du locataire (défaut de paiement, dégradations importantes, etc.) Cela signifie également que le loyer devra être plafonné et que l’équipement de la location devra permettre de vivre dignement. L’avantage étant, pour le propriétaire, de bénéficier d’aides nationales et / ou locales ainsi que d’avoir la certitude de récupérer rapidement son bien après la location.
Pour le locataire, c’est l’assurance de payer un loyer modéré et d’avoir un logement pendant la durée de l’année scolaire sans devoir conserver le logement une fois l’année d’étude écoulée. En plus de cela, à la fin du contrat de location meublé étudiant, le locataire est libre de partir sans devoir prévenir le propriétaire par lettre recommandée, ni respecter un préavis comme dans une location classique.
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
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