Bail de 6 ans

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Modèles conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Résumé : La durée d’un bail de location est variable selon le type de location et le type du bailleur. Le préavis est également soumis à certaines conditions qui peuvent réduire sa durée.

Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?

Quelles démarches pour la rédaction et la résiliation d’un bail de 6 ans ?

La durée d’un bail d’habitation est variable selon le type de location (meublée ou vide) et le type du bailleur.

  • Un bail à durée réduite à 9 mois pour la location d’un logement meublé destiné aux étudiants
  • Un bail d’un an pour la location d’un logement meublé
  • 3 ans pour la location d’un logement non-meublé dont le bailleur est une personne physique, c’est-à-dire le propriétaire du logement ou une Société Civile Immobilière (SCI)
  • Un bail de 6 ans avec une personne morale pour la location d’un logement non-meublé, c’est-à-dire une association, une société ou une institution particulière

Article 10 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

« Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. »

Le contrat de location est signée pour une durée déterminée mais celui-ci est renouvelable par le locataire et le propriétaire.

Le bail de location d’une durée d’une année, trois années ou six années est également résiliable par le locataire au moment où il le souhaite.

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Le bail de 6 ans est-il renouvelable ?

À la fin d’un bail de location 3 ans ou 6 ans, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction au moment où il arrive à échéance.

Attention !

Dans le cas où le propriétaire et/ou le locataire ne précisent pas qu’ils ne souhaitent pas renouveler le bail de location, celui-ci est reconduit tacitement.

Bail de 6 ans durée et tacite reconductionLa tacite reconduction d’un bail de location n’est pas le prolongement du précédent contrat de location mais la création d’un nouveau bail de location avec les mêmes conditions et la même durée.

Le propriétaire et le locataire peuvent résilier un bail de 6 ans avant la fin du délai du bail de location et sa tacite reconduction mais les modalités de résiliation ne sont pas identiques pour le bailleur et le locataire.

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Comment résilier un bail de 6 ans ?

La résiliation du bail de 6 ans par le locataire

Les locataires peuvent résilier le bail de location à n’importe quel moment sans oublier de respecter un délai de préavis. Un bail de 6 ans avec un préavis de trois mois pour les locations vides et un mois pour les locations meublées.

Les locataires doivent envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Certaines conditions spécifiques peuvent réduire la durée de préavis pour les locations non-meublées.

  • Le logement loué est situé dans une zone tendue
  • Un bouleversement professionnel pour le locataire (mutation, perte d’un emploi, premier emploi, etc.)
  • Un état de santé dégradé qui nécessite un déménagement
  • L’attribution d’un logement social (HLM)
  • Tous les locataires bénéficiant du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

Ces clauses spécifiques doivent être notifiées dans la lettre de résiliation envoyée au bailleur.

Bon à savoir

Au cours de la durée du préavis, le locataire est tenu de payer l’entièreté des charges locatives.

La résiliation du bail de 6 ans par le bailleur

Il est impossible au bailleur d’un logement de résilier un contrat de location avant son échéance. Néanmoins, il est possible qu’il s’oppose au renouvellement tacite du bail de location.

Il doit avertir le locataire six mois avant l’échéance du contrat de location et justifier sa demande.

  • Un motif légitime et sérieux : inexécution par le locataire de ses obligations, problème de voisinage, etc.
  • Un motif personnel : départ à la retraite, récupération du logement pour un descendant, etc.
  • Un projet de vente

Dans le cas d’un projet de vente, le congé du bail de 6 ans équivaut à une offre de vente pour le locataire et le propriétaire doit informer son locataire des conditions et du prix de la vente.

Attention !

L’offre de vente est valable uniquement les deux premiers mois du préavis (6 mois) de location.

Bail de 6 ans résiliation et préavis

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Informations complémentaires :

Les avis et les commentaires

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FAQ

Qu'est-ce qu'un bail verbal ?

Depuis la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes les locations doivent être réglementées par un bail de location (3 ans ou 6 ans) écrit et signé par le propriétaire et le locataire.

Néanmoins, la conclusion d’un bail verbal, c’est-à-dire un contrat de location conclu uniquement à l’oral entre le propriétaire et le locataire, n’est pas interdite. La jurisprudence a reconnu sa validité à plusieurs reprise.

En revanche, l’absence d’un bail de location écrit (et signé) n’est pas sans danger puisqu’il n’y aura aucune preuve écrite en cas de litige.

Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 19 Juin, 2020

Commentaires

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