Bail de 2 ans
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Résumé : Un bail de deux ans est possible dans la cas de la location d’un logement meublé puisque la durée minimale est d’un an. Si vous souhaitez mettre en location un logement non-meublé pour deux ans, au lieu de trois, il vous faut une raison légitime.
Un bail de deux ans est-il légal ?
Est-ce possible d’établir un bail de location de deux ans ? La durée du bail de location pour un logement est régie par des règles strictes. Pour la location d’un logement meublé, la durée du bail doit être d’un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal.
En revanche, dans le cas d’une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans. Pour louer un logement vide durant moins de trois ans, le propriétaire doit avoir une raison légitime et la stipuler sur le contrat de location.
Bail de deux ans meublé
La location d’un logement meublé doit se faire en établissant un contrat de location conforme à la loi Alur. La durée du bail de location pour un logement meublé doit être de minimum un an.
Ainsi, rien n’empêche un propriétaire de louer son bien pour une durée supérieure à un an. Il doit simplement avoir conscience qu’il devra respecter la durée du contrat avant de pouvoir récupérer le logement. De plus, un préavis de trois mois est à respecter.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de bail pour un logement meublé en formats PDF et Word.
Votre bail de location meublée en PDF
Votre contrat de location meublée format Word
Bail de deux ans non-meublé
Pour louer un logement non-meublé, le bail de location ne peut pas être inférieur à trois ans. Néanmoins, dans certaines situations, la loi autorise un propriétaire à réduire la durée du bail. Concernant la longueur maximale du bail, il faut noter qu’elle est libre. Un bail pour 4 années ou plus est donc tout à faisable.
Il faut qu’un événement précis pousse le bailleur à reprendre le bien, comme une raison familiale ou professionnelle (mutation, etc). Le bail peut alors être compris entre de moins de trois ans, mais sans être inférieur à un an. De plus, le bailleur doit indiquer explicitement sur le contrat la raison de la réduction du bail.
Si vous recherchez un modèle de bail de location pour un logement vide, vous pouvez le télécharger ici en format Word ou PDF.
Bail de location non-meublée en format Word
Bail de location non-meublée en PDF
Le bail de deux ans au Québec
La législation en terme de bail de location est très différente entre le Québec et la France. En effet, dans la province canadienne, le contrat de location n’a pas de durée minimale légale. Elle se fixe d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.
Cela signifie que le bail peut être de six mois, un an, deux ans, mais il ne peut pas dépasser 100 ans. L’autre grande différence est qu’au Québec, un propriétaire n’a pas le droit d’exiger un dépôt de garantie.
Le bail de deux ans en Belgique
En Belgique, il existe ce que l’on appelle le bail de courte durée. Il s’agit d’un bail d’habitation dont la durée ne peut pas dépasser trois ans. Deux cas de figures ce présentent alors :
- les deux parties se sont mises d’accord dès le départ pour un bail de trois ans.
- les parties ont signé un premier bail de moins de trois ans et ont décidé de le renouveler. La durée du bail et des renouvellements ne peut pas dépasser trois ans.
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Le bail commercial de deux ans
Le bail précaire de deux ans
Le bail précaire ou bail dérogatoire est une alternative au bail commercial classique qui permet au locataire et au propriétaire de ne pas s’engager sur une longue période. La durée de ce bail ne peut pas être supérieure à trois ans, contre minimum 9 ans pour un bail commercial classique.
Avec le bail dérogatoire, le locataire renonce au droit de renouvellement du bail, ce qui signifie qu’il doit quitter le local commercial à la fin du bail. Si les deux parties se mettent d’accord pour renouveler le bail, il faudra alors basculer sur un bail commercial classique.
Le bail précaire est utile pour les jeunes entreprises qui souhaitent tester leur rentabilité. En cas de faillite, le locataire n’est pas engagé sur une longue période et le propriétaire ne risque pas les impayés.
Néanmoins, l’une des particularités du bail précaire est qu’il est impossible de le rompre avant échéance (pour aucune des parties). Si pour une raison quelconque le locataire n’occupe plus le local, il doit quand même payer le loyer jusqu’à la fin du bail.
Comment mettre fin à un bail commercial ?
La résiliation d’un bail commercial se fait selon des règles précises qui ont pour but de réduire les litiges entre les bailleurs et les locataires. Tout d’abord, il faut préciser que les baux commerciaux doivent avoir une durée minimale de 9 ans, avec possibilité de le résilier tous les trois ans (période triennale).
La résiliation par le locataire :
La rupture du bail se fait par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier. Le bail peut être résilié au terme d’une période triennale, pour un départ à la retraite ou au terme du bail.
Le locataire doit obligatoirement respecter un préavis de six mois avant le terme de la période triennale ou la fin du bail.
La résiliation par le bailleur :
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que par acte d’huissier et il doit également respecter un préavis de six mois. Pour se séparer de son locataire, le bailleur doit attendre la fin du bail ou d’une période triennale.
Si au terme du bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction dont le montant va dépendre des raisons du non-renouvellement.
Pour en savoir davantage sur la résiliation du bail commercial, consultez cette page du Service Public.
Est-il possible de faire un bail d’un an ?
Bail d’un an pour un logement meublé
Signer un bail de location pour une durée d’un an est tout à fait possible. En effet, il s’agit de la durée minimale d’un bail de location pour un logement meublé.
Si la durée minimale pour la location meublée est d’un an, rien n’empêche au propriétaire de proposer un bail de plus longue durée. En revanche, une fois que le bail est signé, il ne peut plus le rompre.
Télécharger votre contrat de location en format PDF juste en dessous.
Bail de location meublée en PDF
Bail d’un an pour un logement vide
En règle générale, il n’est pas légal de proposer un bail pour un logement vide d’une durée de moins de trois ans. Une exception est toutefois possible dans le cas où le propriétaire dispose d’une raison légitime.
La raison de la durée réduite du bail doit être indiquée de façon précise sur le contrat de location. Il peut s’agir d’une raison professionnelle, comme une mutation temporaire, ou personnelle (retour de l’étranger, etc).
Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé :
|
Situation
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Bail d’habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
Un modèle de contrat de location en format Word pour un logement vide se trouve juste à la suite.
Bail de location vide en Word
Bail d’un an renouvelable
Un bail d’un an pour un logement meublé peut être renouvelé pour la même durée grâce à un simple accord tacite entre le bailleur et le locataire. Une lettre de renouvellement n’est pas nécessaire dans ce genre de situation.
Quelle est la durée d’un bail meublé ?
Bail d’habitation de courte durée
La location d’un logement meublé doit se faire avec un bail de location d’une durée minimale d’un an. Si on peut considérer qu’il s’agit déjà d’un bail de courte durée, il existe des baux encore moins longs.
Le bail étudiant est un bail non-renouvelable de maximum neuf mois qui concerne les logements meublés à destination des étudiants. À la fin du bail, les parties se séparent sans avoir besoin de rédiger une lettre de résiliation de bail.
Le bail mobilité est un bail modulable dont la durée est comprise entre un et dix mois. Il a pour objectif de faciliter la mobilité professionnelle et est adapté aux étudiants, stagiaires, apprenti ou encore pour les mutations temporaires. À la fin du bail mobilité le propriétaire n’a pas besoin de donner congé au locataire, ce dernier doit partir de lui même.
Quelle caution pour une location meublée
Lorsque l’on parle de « caution », on fait souvent référence au dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme que le locataire remet au propriétaire lors de la signature du bail et qui permet de couvrir les éventuels dégâts constatés au départ du locataire.
Dans le cadre d’une location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Pour une location vide, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.
Si aucun dégât n’est constatés durant l’état des lieux de sortie, le locataire récupère l’intégralité du dépôt de garantie.
En savoir plus
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Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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