Bail de location appartement non-meublé
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Résumé : Un bail de location appartement non-meublé possède des spécificités inhérentes au type de location : la durée du contrat, le bailleur, etc. Il est nécessaire de rédiger correctement son bail de location appartement non-meublé pour éviter les éventuelles déconvenues.
Comment obtenir un bail de location ?
Le propriétaire et le locataire doivent utiliser un modèle-type conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 pour rédiger un bail de location appartement non-meublé réglementaire.
Article 1 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 :
« Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
Aujourd’hui, les propriétaires et les locataires peuvent télécharger facilement un contrat de location non-meublée PDF conforme au modèle-type de la loi n°2014-366 (24 mars 2014) et un modèle bail de location gratuit Word. Le propriétaire et le locataire peuvent opter pour le format numérique le plus adapté.
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Comment rédiger un bail de location non-meublé ?
Un bail de location appartement non-meublé est un contrat rédigé et signé par le propriétaire et le locataire pour assurer de la véracité des informations inscrites dans le contrat de bail appartement. Ce bail de location appartement non-meublé protège également le propriétaire et le locataire en cas d’un éventuel litige inhérent à la location de l’appartement.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir plusieurs informations concernant les deux parties, le logement et le loyer. Le propriétaire et le locataire peuvent ajouter des clauses supplémentaires dans le cas où elles ne se présentent pas comme des clauses abusives.
- Nom et domicile du propriétaire et/ou du gestionnaire si le logement n’est pas géré par le propriétaire
- Noms du locataire
Date de la prise d’effet du bail de location et sa durée - Description du logement et des équipements privatifs et/ou communs mis à disposition du locataire (si besoin)
- Surface habitable du logement
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location
- Montant du loyer et son mode de paiement
- Mode de paiement des charges récupérables
- Montant du dépôt de garantie (caution)
Attention !
Une clause non-écrite dans le contrat est considérée inexistante et celle-ci ne peut pas donner lieu à la contestation du propriétaire et/ou du locataire.
Téléchargez facilement un bail de location gratuit à imprimer pour faciliter la mise en location de votre logement :
Quelle est la durée minimum d’un bail de location ?
La durée d’un bail de location est réglementée par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La durée d’un bail de location n’est pas identique et celle-ci varie selon plusieurs critères inhérents au type de location.
- Un logement meublé ou non-meublé
- Un propriétaire physique ou une personne morale (société)
- Une résidence principale ou une résidence d’appoint (déplacements professionnels, vacances, etc.)
Un bail de location appartement non-meublé dure (minimum) trois ans avec un renouvellement par tacite reconduction si le propriétaire et le locataire ne posent aucun préavis. Néanmoins, la durée d’un bail de location appartement non-meublé est doublée s’il est conclu avec une personne physique, c’est-à-dire la société qui gère la location de l’appartement.
La durée d’un bail de location meublé est d’une année, excepté pour les appartements réservés aux étudiants qui bénéficient d’un contrat de location spécifique d’une durée de dix mois.
Le propriétaire n’a aucun droit de poser un préavis avant la fin du bail de location et il ne peut pas proposer une durée inférieure à la durée légale, exceptée pour une raison personnelle ou professionnelle qui nécessite la reprise du logement.
Cette législation est valable pour les logements représentant la résidence principale du locataire. La location ponctuelle (vacances, par exemple) n’est pas soumise aux réglementations de la loi Alur.
Quels documents pour un bail de location ?
Un bail de location appartement non-meublé n’est pas seulement un contrat rédigé et signé par le propriétaire et le locataire. En effet, il est nécessaire de joindre plusieurs documents annexes au contrat de location PDF remplissable gratuit.
Certains documents doivent être obligatoirement annexés au contrat de location comme l’état des lieux d’entrée et de sortie et certains documents annexes sont spécifiques au logement comme le constat de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz valable uniquement pour les installations d’au moins 15 ans.
Il est nécessaire de joindre tous les documents réglementaires puisqu’ils assurent le propriétaire et le locataire s’il y a un litige au cours de la location et/ou après la location du logement.
Contrat de location non meublé gratuit à télécharger :
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 5 Juil, 2023
Alicia
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
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