IPPD : comprendre l'Inscription en Privilège de Prêteurs de Deniers

L'IPPD, qu'est-ce que c'est ?

L'IPPD (Inscription en privilège de prêteurs de deniers), aussi appelée PPD, est un dispositif de garantie qui permet à la banque de se protéger si vous manquez au paiement de vos mensualités de crédit immobilier. Légalement, il n'est pas obligatoire de souscrire une garantie lorsque l'on emprunte. Cependant, dans les faits, cela est vivement recommandé, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur, car des sommes très importantes sont engagés sur de nombreuses années ! Deux types de garanties existent pour permettre à la banque de sécuriser le prêt qu'elle vous accorde :

1. L'assurance
2. Les sûretés

L'assurance vient prendre votre relai dans le paiement de vos mensualités en cas "d'accident de la vie". Ainsi, elle couvre obligatoirement la perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que le décès de l'emprunteur, et d'autres situations selon ce qui est prévu dans son contrat : invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail, perte d’emploi... Les sûretés, elles, sécurisent la banque si vous venez à cesser de payer vos mensualités. Il en existe deux sortes :

Garantie personnelle : elle se rapporte à l'emprunteur et fonctionne comme un garant. Si vous ne payez plus, le garant prend votre relai. C'est le cas des cautions, par exemple.

Garantie réelle : c'est le bien acheté qui fait office de garantie. Si vous ne payez plus, la banque pourra demander la saisie du bien et se rembourser grâce à sa vente.

Tout comme l'hypothèque, l'IPPD fait partie de cette deuxième catégorie. Mais alors, quelle différence entre un PPD et une hypothèque ?La différence, c'est que l'IPPD apporte une sécurité supplémentaire à la banque : elle aura la priorité sur cette revente. Elle sera la première à se servir dans cette réserve.

Quels biens peuvent être garantis par une IPPD ?

Seuls les immeubles déjà existants et les terrains peuvent être couverts par une IPPD. Sont ainsi inéligibles à l'IPPD les prêts relatifs à :

une vente en l'état futur d'achèvement

une construction sur plan

des travaux de rénovation

☝️ Bon à savoirDans le cas d'une construction de bâtiment, vous pouvez en revanche garantir le terrain que vous avez acheté avec une IPPD.

Quel est le coût d'une IPPD ?

Recourir à une IPPD n'est pas gratuit, mais reste cependant moins cher que de garantir son prêt avec une hypothèque. En effet, contrairement à cette dernière, l'IPPD n'impose pas de payer de taxe de publicité foncière. Néanmoins, vous devrez tout de même payer des frais de notaire. Comptez entre 0,5 et 1% de la somme empruntée pour une inscription en privilège de prêteur de denier.

Quels sont les autres coûts engendrés par une IPPD ?

Une IPPD n'inclut en principe pas d'autres frais que les honoraires notariaux de départ... Sauf dans un cas bien précis : le remboursement anticipé du crédit ! En effet, il est fréquent que des personnes revendent leur bien avant d'avoir fini de rembourser leur emprunt pour en racheter un nouveau, ou qu'ils parviennent à rembourser leur crédit en avance grâce à un héritage par exemple. Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous devrez demander la mainlevée sur l'IPPD. Le coût de celle-ci est de 0,3% à 0,6% de la somme totale empruntée. AttentionIl est extrêmement important de réaliser ces démarches de mainlevée si vous remboursez votre crédit à l'avance, sans quoi la banque pourrait toujours saisir le bien ne vous appartenant plus en cas d'impayé !

Faut-il recourir à une IPPD ? Notre avis

L'IPPD est une solution de garantie comme une autre. Ceci étant, que choisir entre une caution, une hypothèque et un PPD ? Quelle que soit la solution choisie, les garanties apportées par le dispositif seront sensiblement les mêmes. La vraie question est donc celle du prix. Pour vous aider à choisir, voici un comparatif des coûts moyens engendrés par ces différents types de garanties (ici, pour un prêt de 350 000 €) :

Quelles sont les démarches pour recourir à une IPPD ?

Vous êtes décidé à garantir votre bien avec une IPPD ? Comme l'indique cet article du Service Public, sachez que pour mettre en place l'IPPD, votre banque pas besoin de votre accord. L'édition de l'acte de vente et de l'offre de prêt chez un notaire est cependant nécessaire. Ces documents doivent établir de manière officielle que :

1. La somme empruntée va servir à l'acquisition d'un bien immobilier
2. Le paiement de l'acquisition a été réalisé grâce au crédit immobilier

Dans les 2 mois suivant la vente, le notaire publie alors l'inscription en privilège de prêteur de deniers au service de publicité foncière (autrefois appelé "service de conservation des hypothèques"). ☝️ Bon à savoirL'IPPD prend effet à la date de la vente, et pas à la date de sa publication au service de publicité foncière.

✋ Comment mettre fin à une IPPD ?

Deux solutions existent pour qu'une IPPD prenne fin :

1. remboursement anticipé du prêt : vous devez demander la mainlevée, qui engendrera des frais supplémentaires (0,35% du montant emprunté)
2. fin du prêt : l'IPPD prend automatiquement fin 2 ans après le remboursement total du crédit, sans frais