IPPD : comprendre l’Inscription en Privilège de Prêteurs de Deniers

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L’IPPD, notre antisèche :

  • L’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) est un dispositif qui offre à votre banque une garantie si manquez au paiement de vos mensualités
  • Il lui permet d’être prioritaire sur l’argent récupéré en cas de saisie et vente aux enchères de votre bien
  • L’IPPD est plus chère qu’une caution, mais moins chère qu’une hypothèque
  • Elle ne peut en revanche être utilisée que pour des biens déjà existants (les VEFA en sont donc exclues, par exemple)

L’IPPD, qu’est-ce que c’est ?

L’IPPD (Inscription en privilège de prêteurs de deniers), aussi appelée PPD, est un dispositif de garantie qui permet à la banque de se protéger si vous manquez au paiement de vos mensualités de crédit immobilier.

Légalement, il n’est pas obligatoire de souscrire une garantie lorsque l’on emprunte. Cependant, dans les faits, cela est vivement recommandé, tant pour l’emprunteur que pour l’établissement prêteur, car des sommes très importantes sont engagés sur de nombreuses années !

Deux types de garanties existent pour permettre à la banque de sécuriser le prêt qu’elle vous accorde :garanties ippd

  1. L’assurance
  2. Les sûretés

L’assurance vient prendre votre relai dans le paiement de vos mensualités en cas « d’accident de la vie ».

Ainsi, elle couvre obligatoirement la perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que le décès de l’emprunteur, et d’autres situations selon ce qui est prévu dans son contrat : invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail, perte d’emploi…

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Les sûretés, elles, sécurisent la banque si vous venez à cesser de payer vos mensualités. Il en existe deux sortes :

  • Garantie personnelle : elle se rapporte à l’emprunteur et fonctionne comme un garant. Si vous ne payez plus, le garant prend votre relai. C’est le cas des cautions, par exemple.
  • Garantie réelle : c’est le bien acheté qui fait office de garantie. Si vous ne payez plus, la banque pourra demander la saisie du bien et se rembourser grâce à sa vente.

Tout comme l’hypothèque, l’IPPD fait partie de cette deuxième catégorie.

Mais alors, quelle différence entre un PPD et une hypothèque ?

La différence, c’est que l’IPPD apporte une sécurité supplémentaire à la banque : elle aura la priorité sur cette revente. Elle sera la première à se servir dans cette réserve.

Quels biens peuvent être garantis par une IPPD ?

Seuls les immeubles déjà existants et les terrains peuvent être couverts par une IPPD.

Sont ainsi inéligibles à l’IPPD les prêts relatifs à :

  • une vente en l’état futur d’achèvement
  • une construction sur plan
  • des travaux de rénovation

☝️ Bon à savoir

Dans le cas d’une construction de bâtiment, vous pouvez en revanche garantir le terrain que vous avez acheté avec une IPPD.

Quel est le coût d’une IPPD ?

Recourir à une IPPD n’est pas gratuit, mais reste cependant moins cher que de garantir son prêt avec une hypothèque.coût ippd

En effet, contrairement à cette dernière, l’IPPD n’impose pas de payer de taxe de publicité foncière.

Néanmoins, vous devrez tout de même payer des frais de notaire.

Comptez entre 0,5 et 1% de la somme empruntée pour une inscription en privilège de prêteur de denier.

Quels sont les autres coûts engendrés par une IPPD ?

Une IPPD n’inclut en principe pas d’autres frais que les honoraires notariaux de départ… Sauf dans un cas bien précis : le remboursement anticipé du crédit !

En effet, il est fréquent que des personnes revendent leur bien avant d’avoir fini de rembourser leur emprunt pour en racheter un nouveau, ou qu’ils parviennent à rembourser leur crédit en avance grâce à un héritage par exemple.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous devrez demander la mainlevée sur l’IPPD. Le coût de celle-ci est de 0,3% à 0,6% de la somme totale empruntée.

Attention

Il est extrêmement important de réaliser ces démarches de mainlevée si vous remboursez votre crédit à l’avance, sans quoi la banque pourrait toujours saisir le bien ne vous appartenant plus en cas d’impayé !

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Faut-il recourir à une IPPD ? Notre avis

L’IPPD est une solution de garantie comme une autre. Ceci étant, que choisir entre une caution, une hypothèque et un PPD ?

Quelle que soit la solution choisie, les garanties apportées par le dispositif seront sensiblement les mêmes. La vraie question est donc celle du prix.

Pour vous aider à choisir, voici un comparatif des coûts moyens engendrés par ces différents types de garanties (ici, pour un prêt de 350 000 €) :

IPPD (0,9%) Hypothèque (1,9%) Cautionnement (1,2%)
Coût de la mise en place 3 150 € 6 650 € 3 965 €
Frais occasionnés par un éventuel remboursement anticipé (0,35%) 1 225 € 1 225 €
Restitution en fin de prêt 2 311 €
Coût total 4 375 € 7 875 € 1 654 €

Vous le voyez : en moyenne, l’IPPD est plus coûteuse qu’une caution. Elle est néanmoins beaucoup moins chère qu’une hypothèque.

Notre conclusion est donc la suivante : si vous le pouvez, essayez de passer par un organisme de cautionnement tel que Crédit Logement.

Si, pour une raison ou pour une autre, aucun n’organisme n’accepte de garantir votre prêt, privilégiez alors l’IPPD à l’hypothèque.

☝️ Bon à savoir

Selon votre situation, il est en effet plus ou moins simple d’obtenir une caution : un fonctionnaire en début de carrière présente un profil moins risqué pour un organisme de cautionnement qu’une personne proche de la retraite par exemple.

Pour maximiser vos chances d’obtenir une caution, vous pouvez réaliser une simulation de votre capacité d’emprunt et la joindre à votre dossier de demande. Cela montrera à l’organisme que votre projet est réfléchi, réaliste et que vous êtes impliqué dans votre demande de prêt.

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Quelles sont les démarches pour recourir à une IPPD ?

Vous êtes décidé à garantir votre bien avec une IPPD ?

Comme l’indique cet article du Service Public, sachez que pour mettre en place l’IPPD, votre banque pas besoin de votre accord. L’édition de l’acte de vente et de l’offre de prêt chez un notaire est cependant nécessaire.

Ces documents doivent établir de manière officielle que :démarches ippd

  1. La somme empruntée va servir à l’acquisition d’un bien immobilier
  2. Le paiement de l’acquisition a été réalisé grâce au crédit immobilier

Dans les 2 mois suivant la vente, le notaire publie alors l’inscription en privilège de prêteur de deniers au service de publicité foncière (autrefois appelé « service de conservation des hypothèques »).

☝️ Bon à savoir

L’IPPD prend effet à la date de la vente, et pas à la date de sa publication au service de publicité foncière.

✋ Comment mettre fin à une IPPD ?

Deux solutions existent pour qu’une IPPD prenne fin :

  1. remboursement anticipé du prêt : vous devez demander la mainlevée, qui engendrera des frais supplémentaires (0,35% du montant emprunté)
  2. fin du prêt : l’IPPD prend automatiquement fin 2 ans après le remboursement total du crédit, sans frais

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FAQ

🔎 L'IPPD, qu'est-ce que c'est ?

L'IPPD est un dispositif très similaire à l'hypothèque. Elle permet à la banque de demander la saisie de votre bien en cas d'impayé de votre crédit.

Ce que change l'IPPD, c'est qu'elle place la banque en priorité sur la liste des bénéficiaires de la revente de votre bien.

💰 Combien coûte une IPPD ?

Les frais de mise en place d'une IPPD sont généralement d'environ 0,9% du montant emprunté. S'y ajoutent les éventuels frais de mainlevée, en cas de remboursement anticipé du crédit, qui s'élèvent à environ 0,35% de l'emprunt.

C'est plus cher que le cautionnement, dont une partie des frais de mise en place est généralement restituée à la fin du crédit, mais moins cher que l'hypothèque, qui demande le paiement d'une taxe de publicité foncière.

✋ Comment mettre fin à une IPPD ?

L'IPPD prend automatiquement fin deux ans après la fin de votre crédit immobilier. Si vous remboursez votre crédit de manière anticipée, elle s'arrête lorsque vous demandez la mainlevée.

Mis à jour le 10 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Déborah de Comarmond

Rédactrice en chef et experte des sujets crédit immobilier

Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier

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