Dossier de surendettement : quelles pièces fournir, à qui l’envoyer ?
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Lorsqu’un particulier ne peut plus rembourser ses dettes tout en vivant correctement, il peut constituer un dossier de surendettement pour demander un réajustement de ses échéances, ou faire effacer ses créances. On vous explique tout sur le dossier de surendettement dans cet article !
C’est quoi un dossier de surendettement ?
Vous voulez en savoir plus sur le dossier de surendettement, et dans quels cas il peut être utilisé ? Un dossier de surendettement doit être constitué par les particuliers ne pouvant plus rembourser leurs dettes (prêt immobilier, factures etc). Ce dossier, qui fait état de leur niveau d’endettement, devra ensuite être remis à la commission de surendettement de leur département.
Comment fonctionne le surendettement ?
Si vous avez contracté un crédit immobilier que vous n’arrivez plus à rembourser, ou tout simplement que vous ne pouvez plus payer vos factures, il est possible de constituer un dossier de surendettement. Selon l’état de vos finances et la gravité de votre situation, plusieurs solutions peuvent vous être proposées dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier à la commission de votre département. Vous en trouverez un tableau détaillé ci-dessous.
Les différentes solutions proposées pour un dossier de surendettement :
| Solution proposée | Plan conventionnel de redressement | Rétablissement personnel sans liquidation | Rétablissement personnel avec liquidation |
|---|---|---|---|
| Situation financière | Non compromise | Compromise | Compromise |
| Effacement des dettes | Non | Non | Oui |
| Mesures imposées | – Mise en place d’un budget de vie courante de 536,68 euros minimums – Report ou rééchelonnement des dettes – Diminution ou suppression du taux d’intérêt – Mise en place de saisies sur rémunération – Inscription au FISC pour 5 ans |
– Suspension de toutes les procédures en cours concernant les dettes de l’accusé – Un ordre de remboursement des créanciers est établit – Saisie sur patrimoine pour procéder au remboursement des dettes – Inscription au FISC pour 5 ans |
– Effacement des dettes – Subsiste uniquement les dettes professionnelles, pénales et alimentaires – Inscription au FISC pour 5 ans |
Il est aussi possible que la commission de surendettement estime que votre dossier ne nécessite pas un accompagnement pour que vous puissiez rembourser vos créances. Dans ce cas, il sera jugé comme irrecevable, et vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide pour le remboursement de vos différentes dettes.
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est l’organisme qui récupérera votre dossier. C’est elle qui jugera ou non de votre capacité à rembourser vos créances, et de la gravité de votre situation financière. En fonction des différents éléments que vous aurez indiqué dans votre dossier, elle choisira quelle mesure appliquée pour votre dossier de surendettement, à savoir si vous pouvez bénéficier d’un ajustement pour rembourser vos créances, ou si le dossier de surendettement doit mener à l’effacement de vos dettes.
A savoir :
La commission de surendettement n’évaluera pas le dossier de la même façon dans le cadre d’un divorce : tout dépend de quand a été déposé le dossier de surendettement, et de la situation financière des deux parties après le divorce. Plus d’informations ici.
Pour évaluer votre dossier, la commission de surendettement pourra récupérer des informations concernant votre situation financière auprès de différents organismes comme les administrations publiques, les organismes sociaux (la CAF par exemple), la Banque de France, ou encore votre organisme bancaire. Elle peut également collecter des données auprès des collectivités territoriales et auprès de la sécurité sociale.
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Les avis et commentaires
Déposer un dossier de surendettement : les démarches
Où retirer un dossier de surendettement ?
Pour déposer un dossier de surendettement, vous devrez retirer un formulaire Cerfa à la Banque de France. Ce document est également accessible sur le site internet de la Banque de France : vous pourrez y retirer un dossier de surendettement au format PDF, ainsi qu’une notice pour vous aider à le remplir correctement.
Ce document contient 18 pages, et servira à renseigner la commission de surendettement concernant l’état de vos créances ainsi que votre situation financière personnelle. Plusieurs informations seront nécessaires à la constitution de votre dossier, veillez donc à les renseigner avec la plus grande attention :
- Votre état civil
- Des informations sur votre situation familiale actuelle
- Le nombre de personnes que vous avez à charge
- Si vous êtes propriétaire ou locataire
- Votre situation socio-professionnel
- Vos ressources mensuelles et vos charges courantes mensuelles
- La valeur de votre patrimoine
- L’état de votre endettement (toutes vos dettes en cours, bancaires ou non)
Toutes ces informations permettront à la commission de surendettement d’apprécier si votre situation financière nécessite l’ouverture d’une procédure de surendettement. Remplissez les correctement : la commission pourra se renseigner sur la véracité de ces informations auprès des organismes bancaires et sociaux.
Comment faire pour qu’un dossier de surendettement soit recevable ?
Si votre dossier de surendettement est jugé comme recevable, alors une procédure de surendettement sera ouverte. Elle débouchera sur un accord entre vos créanciers et vous grâce à la commission de surendettement, pour faciliter les paiements de vos créances. Si vous êtes jugé comme inapte à rembourser vos dettes, alors ces dernières seront effacées. En revanche, si votre dossier de surendettement est irrecevable, c’est que la commission de surendettement a jugé que votre situation financière ne nécessitait pas son intervention pour vous aider dans le remboursement de vos dettes.
Pour que votre dossier soit recevable, n’oubliez pas de fournir une photocopie de votre pièce d’identité ! Egalement, vous devrez remplir une attestation sur l’honneur, pour assurer la véracité des informations que vous avez transmises à la commission. N’oubliez pas également de joindre à votre dossier un courrier expliquant votre situation de surendettement ! Il devra notamment expliquer :
- Les raisons pour lesquels vous avez recours à un dossier de surendettement (licenciement, expulsion etc),
- Votre situation professionnelle,
- Vos projets professionnels,
- Toute autre information qui pourra être utile à la commission pour mieux comprendre votre situation.
Les différents documents nécessaires à la constitution de votre dossier (fiches de payes, avis d’impositions, justificatifs de factures etc) seront indiqués dans le dossier de surendettement. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous référer à la notice fournie avec votre dossier de surendettement ! Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez faire appel à une association spécialisée dans l’accompagnement pour les dossiers de surendettement, ou vous rendre sur des forums pour trouver des informations concernant la procédure.
Les conséquences d’un dossier de surendettement
Mais quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ? Si la commission de surendettement considère que vous ne pourrez pas rembourser vos dettes, vous pouvez alors être placé en liquidation judiciaire. Cela signifie que si vos revenus ne vous permettent pas d’être solvable et de rembourser votre prêt, vous bénéficiez néanmoins d’un patrimoine qui peut être vendu (meubles par exemple), et qui pourra contribuer au remboursement de vos dettes.
Le saviez-vous ?
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées, même si vous avez déposé un dossier de surendettement : c’est le cas des amendes, des dettes professionnelles ou des pensions alimentaires
Si la commission considère qu’en plus de ne pas être solvable, vous ne possédez pas un patrimoine suffisant pour contribuer au remboursement de vos créances, vos dettes seront effacées suite à l’examen de votre dossier de surendettement : inutile alors de vous demander qui paye les dettes suite à la recevabilité de votre dossier.
Si vous avez été considéré par la commission comme non solvable, elles seront tout simplement effacées. Autre conséquence liée à un dossier de surendettement : vous serez également fiché au FICP (Fichier national des incidents) pendant 5 ans. Pendant cette période, vous ne pourrez plus vous servir de votre carte bleu, et ne pourrez plus souscrire à de nouveaux emprunts.
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Mis à jour le 25 Sep, 2023
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