Les changements pour la gestion des copropriétés depuis la réforme

Information confinement

🏡 Votre projet immobilier est contrarié par le re-confinement ? Nos courtiers restent à vos côtés pour vous accompagner. Prenez rendez-vous avec eux dès aujourd’hui. Pour plus d’information sur l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’immobilier, consultez notre page dédiée.

À partir du 1er juin 2020, une réforme spécifiquement réservées aux copropriétés françaises entre en vigueur. Cette ordonnance du 30 octobre 2019 doit rééquilibrer les pouvoirs entre le syndicat qui gère l’immeuble et les copropriétaires et simplifier la gestion des copropriétés, notamment les plus petites.

La prise de décision et la comptabilité des copropriétés simplifiées

La tenue de la comptabilité est l’un des volets les plus compliqués dans une copropriété mais l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 assure la simplification de la comptabilité et la prise de décision pour toutes les copropriétés, avec un réel assouplissement pour les petites copropriétés.

Article 34 de l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 17, les décisions, à l’exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l’approbation des comptes, peuvent être prises à l’unanimité des voix des copropriétaires à l’occasion d’une consultation écrite, sans qu’il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d’une réunion. »

Les copropriétaires peuvent prendre des décisions sans aucune assemblée générale lors d’une réunion. Néanmoins, les copropriétaires doivent être unanimes pour valider la décision.

Cette nouvelle mesure ne supprime pas l’assemblée générale annuelle et précise qu’aucune décision ne pourra concerner l’approbation des comptes de la copropriété.

Dans le cas des petites copropriétés de deux lots, les copropriétaires pourront réunir l’assemblée générale sans aucune convocation préalable afin de discuter de la gestion de l’immeuble et prendre certaines décisions.

Le saviez-vous ?

Afin d’aider les petites copropriétés à fonctionner, l’ordonnance prévoit un régime spécifique pour les immeubles de moins de six lots ou ceux avec budget annuel inférieur à 15.000 euros.


Les avis et commentaires

star star star star star
1298 avis - Excellent
swipe arrow swipe arrow
starstarstarstarstar
Victor

Courtier impliqué et disponible

Un grand merci à Anthony pour avoir été d'une aide précieuse pour constituer notre dossier et négocier un taux avantageux. Tout se passe en ligne

06 Juil 2020
starstarstarstarstar
Charles F

Un courtier en béton!

Expérience top!!! Mon courtier Papernest a été d'une aide et d'une efficacité exceptionnelles. On a formé une super team malgré les nombreux obs

18 Juin 2020
starstarstarstarstar
Alicia CZL

Un service au top !

Un service de qualité et un accompagnement personnalisé de la négociation à la signature ! Mon conseiller était vraiment engagé dans mon projet

06 Juil 2020
starstarstarstarstar
Maxime

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver…

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver le crédit qu'il me fallait pour acheter mon appartement. En plus, tout a été rapide et sans stress. Je re

06 Juil 2020
starstarstarstarstar
Safran

Super conseiller

Je suis tombé sur un excellent conseiller qui m'a très bien orienté et accompagné.

29 Mai 2020
starstarstarstarstar
Matt Pace

Service très utile pour mon prêt !

Je salue la qualité et l'efficacité des équipes lors de la négociation de mon crédit ! Très satisfait !

25 Juin 2020
starstarstarstarstar
Justin

Merci au courtier !

J’ai fait appel à Papernest pour faire un emprunt pour un achat immobilier dans le 16eme à Paris. Le courtier a été très réactif Lors de ma re

26 Juin 2020
starstarstarstarstar
Déborah C.

Je recommande les yeux fermés

Accompagnement d'un très grand professionnalisme tout au long de mon dossier de crédit immobilier. Grâce à Papernest, j'ai pu bénéficier d'un tr

30 Juin 2020
star star star star star

Envie de voir plus d'avis sur papernest ?

trustpilot

Le montant de l’état daté plafonné pour le syndic

Au moment de la vente d’un logement en copropriété, le syndic de l’immeuble doit fournir au notaire l’état daté du logement renseignant l’acquéreur sur les charges de copropriété dont il devra s’acquitter.

Le copropriétaire qui vend son logement rémunère le syndic pour cette mission et aujourd’hui, aucune législation ne fixait les prix qui variaient d’un syndic à l’autre. Parfois, certains syndics facturaient 600 euros pour la remise de l’état daté au notaire.

Bon à savoir !

Le décret n°2020-153 fixe le montant maximal de l’état daté à 380 euros toutes taxes comprises à partir du 1er juin 2020 afin d’éviter les abus.

Réformes des copropriétés simplification des démarches

Le changement de syndic devient plus facile

La mise en concurrence annuelle des différents syndics

Cette nouvelle réforme va permettre également aux copropriétaires d’un immeuble de changer plus facilement de syndic quand celui-ci ne convient plus.

À partir du 1er juin 2020, la mise en concurrence du syndic devient obligatoire tous les ans au lieu de tous les trois ans. Dès lors, le conseil syndical est chargé de proposer un contrat de syndic concurrent lors de chaque assemblée générale annuelle.

La mise en concurrence entre les différents syndics doit permettre d’inciter le syndic d’une copropriété à mener un travail de qualité et de limiter la hausse des honoraires, étant donné qu’ils seront renégociés à chaque assemblée générale, c’est-à-dire une fois par an.

Le saviez-vous ?

L’assemblée générale d’une copropriété peut voter une résolution qui dispense son syndic de cette obligation.

Néanmoins, ces démarches administratives peuvent être lourdes à réaliser pour le conseil syndical et par conséquent, toutes les copropriétés ne se plieront pas à cette nouvelle obligation. Le non-respect de cette formalité ne remet pas en question la désignation du syndic.

Article 20 de l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis :

« En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic […] Il peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. »

Un encadrement plus strict de la transmission de documents de l’immeuble au nouveau syndic

« Ce qui bloque les copropriétaires dans leur volonté de changement est souvent la difficulté de récupérer les archives et la trésorerie » – Raphaël Di Meglio, fondateur de Matera, une plateforme d’aide aux copropriétaires.

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 oblige un syndic dont le mandat n’a pas été renouvelé à remettre :

  • La situation de trésorerie, les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque au nouveau syndic élu sous 15 jours
  • L’ensemble des archives papiers et des documents disponibles en version dématérialisée sous un mois
  • Les fonds disponibles deux mois (maximum) après l’assemblée générale

Attention !

Si le syndic ne s’exécute pas, une astreinte, une somme d’argent à verser quotidiennement, peut être prononcée par un tribunal.

Un conseil syndical plus puissant

Bon à savoir !

Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic. Toutes les informations complémentaires sur cette page.

Réformes des copropriétés conseil syndical puissantÀ partir du 1er juin 2020, les copropriétaires de l’immeuble pourront déléguer au conseil syndical certaines décisions concernant plusieurs travaux sans voter lesdits travaux lors d’une assemblée générale. Il s’agit d’une liste de travaux définie par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés.

  • Changement de la chaudière
  • Ravalement de la façade de l’immeuble
  • Rénovation de la cage d’escalier, etc.

Néanmoins, l’assemblée générale doit fixer un montant maximum des sommes allouées au conseil syndical. La délégation ne peut pas porter sur l’approbation des comptes ou la détermination du budget prévisionnel annuel.

Il est conseillé de voter un mandat clairement défini lors de l’assemblée générale pour éviter les éventuelles dérives et les dépenses inappropriées.

De plus, grâce à l’ordonnance de l’État, la composition du conseil syndical évolue afin d’inclure plus de membres. En effet, les parents et les enfants des copropriétaires, jusqu’alors exclus du conseil syndical, peuvent entrer au conseil syndical.

Redactor

Ecrit par Alicia

Mis à jour le 4 Nov, 2020

Commentaires

star star star star star

En savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis :