Loi Pacte : que va-t-elle changer pour votre crédit immobilier ?

La loi Pacte vise à transformer les entreprises et encourager leur croissance. Mais elle contient aussi des mesures importantes sur l’épargne retraite et la domiciliation bancaire. Elle facilite ainsi votre mobilité bancaire et ne vous impose plus d’être rattaché à une banque principale. Alors, quels changements et quels effets ?




Qu’est-ce que la loi Pacte et que garantit-elle ?

Qu'est-ce que la loi pacteLa loi Pacte a été votée par le Parlement le 11 avril 2019. Également appelée Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, la loi Pacte a donc pour principaux objectifs de :

  1. favoriser la croissance des entreprises
  2. leur permettre d’évoluer
  3. leur permettre de retrouver un dynamisme économique

Cette loi comprend donc plusieurs volets. Mais tous ne concernent pas les entreprises ! La loi Pacte contient également des changements sur l’épargne retraite et sur la domiciliation bancaire. Voici ce qu’elle prévoit :

  • Faciliter la création et la transmission d’entreprise
  • Favoriser la croissance des PME (petites et moyennes entreprises)
  • Mettre en avant les salariés grâce à la mise en place d’accord d’intéressement notamment
  • Repenser l’épargne retraite au profit des entreprises
  • Lever l’obligation de domiciliation des revenus pour un crédit immobilier
Le gouvernement veut donc favoriser la création d’entreprise tout en réduisant les coûts. Il veut aussi accompagner leur croissance en facilitant la gestion des effectifs.

Loi PACTE

Beaucoup d’aspects sont à prendre en compte lors d’un achat immobilier. Mais par où commencer ? Et bien, en téléchargeant notre guide !

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Les avis et commentaires

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04 Mar 2022
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12 Fév 2021
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24 Jan 2023
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19 Jan 2023
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Loi Pacte, domiciliation bancaire et crédit immobilier

Le texte de la loi Pacte veut également mettre fin à l’obligation de la domiciliation bancaire.

Comment c'était avant

Jusqu’à la loi Pacte, la domiciliation des revenus auprès d’une banque était obligatoire. Maintenant, les banques n’ont plus le droit d’imposer aux emprunteurs d’ouvrir un compte chez eux.

Bien sûr, la domiciliation des revenus reste possible mais ne pourra plus être imposée par le contrat de votre prêt immobilier. Le but ? Assouplir les conditions pour obtenir et rembourser un prêt !

C’est une bonne nouvelle pour les demandeurs de prêt ! Cela veut dire que vous n’êtes plus lié à une banque pour bénéficier de meilleurs taux. Vous pouvez aussi domicilier vos revenus dans une banque, et prendre votre crédit dans une autre.

loi pacte crédit immobilier

La domiciliation bancaire imposée était jugée coercitive et pénalisante. Elle avait pourtant été approuvée par une ordonnance du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire le 1er janvier 2018 :

  • une domiciliation bancaire imposée pendant au moins 10 ans
  • un taux préférentiel négocié effectif à partir… de la dixième année !
  • un taux d’intérêt pouvant être revu à la hausse en cas de changement de banque

Bref, une mobilité bancaire compliquée et une liberté diminuée. Aujourd’hui, la domiciliation des revenus n’a pas été vraiment interdite, mais elle n’est plus imposée. Si elle peut encore exister, ce ne sera plus que sous la forme d’un accord oral, et plus dans le contrat de votre prêt.

Bon à savoir

Les banques peuvent continuer de baisser les taux d’intérêts pour vous inciter à prendre un crédit chez elles. N’hésitez donc pas à négocier lors du calcul de votre prêt immobilier ! Comparez bien les tableaux d’amortissement pour que votre crédit vous coûte le moins cher possible et que vos mensualités de prêt soient moins élevées.

Soyez au courant de l’évolution de la législation et bien d’autres actualités : ici. 

En savoir plus

Découvrir la loi pour la solidarité et le renouvellement urbain

Sources

Mis à jour le 25 Sep, 2023

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Déborah de Comarmond

Content Manager

Redactor

Virgile Fanucci

Chef de projet

Commentaires

2 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

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Isa
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Bonjour, Le conseil constitutionnel a t il validé la loi pacte pour le changement de domiciliation bancaire sans pénalités ?

PASCAL B.
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Est-ce les contrats signés avant la modification de cette loi sont concernés. En clair, si j'étais lié pour 10 ans (à partir de 2018), puis-je changer de domiciliation bancaire dès aujourd'hui ? Et d'ailleurs je ne trouve pas trace de cette loi votée : un lien ? Merci.