Etat des lieux local commercial : modèle gratuit PDF et Word à télécharger
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Modèle d'état des lieux de local commercial gratuit : PDF et Word conformes à la loi Pinel
Depuis la loi Pinel entrée en vigueur le 18 juin 2014, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie de local commercial
L'état des lieux permet d'indiquer l'état dans lequel se trouvait le local au début du bail commercial, pour protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat, et savoir qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations.
Retrouvez ci-dessous le modèle d'état des lieux gratuit à télécharger en format pdf ou en format word.
Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour en août 2026 pour vous garantir un service de qualité.
Que doit contenir l'état des lieux d'un local commercial ?
Pour remplir le document d'état des lieux, il vous faudra indiquer des informations comme le relevé initial des compteurs ou la date de réalisation du contrat. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des informations à indiquer.
En plus de ces informations, les locaux commerciaux ont des équipements spécifiques qu'il est nécessaire de vérifier lors de l'état des lieux.
- l'enseigne et l'éclairage de la façade
- le système d'alarme, de vidéosurveillance et d'extincteurs
- la climatisation, la ventilation
- le comptoir, les rayonnages et les sanitaires professionnels
- le quai de livraison si le local en dispose
Comment faire l'état des lieux d'un local commercial ?
L'état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie, se déroule à une date fixée à l'avance. Il consiste à décrire l'état du local, de ses équipements et de ses compteurs, avant signature des deux parties.
Comment se déroule l'état des lieux d'entrée d'un local commercial ?
L'état des lieux d'entrée se déroule au moment de la remise des clés. Il est effectué soit à l'amiable entre le locataire et le propriétaire soit par un huissier de justice. Il consiste à vérifier l'état du local en repérant les défauts présents lors de l'entrée du locataire.
Comment faire l'état des lieux de sortie d'un local commercial ?
L'état des lieux de sortie se déroule lors de la restitution des clés par le locataire. Il permet de comparer l'état du local entre l'entrée et la sortie du locataire et de déterminer qui devra régler les éventuelles réparations.
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Qui réalise l'état des lieux d'un local commercial et combien cela coûte-t-il ?
L'état des lieux d'un local commercial peut être réalisé à l'amiable entre le propriétaire et le locataire ou être effectué par un huissier ou un professionnel. Le coût de l'état des lieux dépend de l'option choisie préalablement par le propriétaire et le locataire.
L'état des lieux d'un local commercial est-il gratuit ?
En effectuant l'état des lieux à l'amiable, soit seulement entre le propriétaire et le locataire, l'état des lieux est gratuit. Cependant, si vous faîtes appel à un huissier ou à un professionnel, comptez entre 300 et 600€ pour effectuer l'état des lieux.
Faut-il faire appel à un huissier ou un professionnel ?
L'appel à un huissier ou un professionnel n'est pas obligatoire, cependant, il peut être recommandé de faire appel à un huissier pour un local avec des équipements techniques complexes, pour éviter un potentiel litige lors de l'état des lieux de sortie ou si vous voulez un document incontestable devant un tribunal. Le bail peut également imposer un état des lieux par un professionnel.
L'état des lieux d'un local commercial est-il obligatoire ?
Qu'est-ce qui a changé depuis la loi Pinel (article 2014-626 du code de commerce) ?
Depuis la mise en application de la loi Pinel en juin 2014, il est désormais obligatoire de faire un état des lieux d'entrée et de sortie pour un local commercial. Cette loi a également permis de renforcer la réglementation pour mieux protéger les locataires dans le cadre des baux commerciaux.
Contrairement à l'état des lieux dans le cadre d'un bail résidentiel, l'état des lieux est obligatoire pour un local commercial. Sans ce document, le bail n'a plus aucune valeur juridique. Cette loi impose ainsi la rédaction d'un état des lieux :
- A la signature du bail
- A la fin du bail
- Au moment de la cession du droit de bail
- Lors d'une mutation
- Lors d'une cession du fonds de commerce
"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties." Article L.145-40-1 du Code de commerce.
Que risque-t-on sans état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux permet d'indiquer l'état dans lequel se trouvait le local au début du bail commercial, pour protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat, et savoir qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations.
Cependant, en l'absence d'un état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état. Il devra donc payer les réparations même si celles-ci ont été causé par le locataire précédent.
L'état des lieux de sortie est-il aussi obligatoire ?
Comme pour l'état des lieux d'entrée et comme la loi Pinel le stipule, l'état des lieux de sortie est obligatoire. Il permet de comparer l'état de l'appartement entre l'entrée et la sortie du locataire.
Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?
Le Code civil et le Code de commerce fixent des obligations distinctes pour le bailleur et pour le locataire, du premier état des lieux à la restitution du local.
Quelles sont les obligations d'un propriétaire de local commercial ?
En tant que propriétaire, vos obligations sont de :
- Remettre au locataire un local en bon état d'usage
- Prendre en charge les grosses réparations comme la toiture, les murs porteurs ...
- Respecter le droit de renouvellement du bail
- Respecter le plafonnement du loyer
- Réaliser l'état des lieux
- Informer le locataire en cas de vente du local, le locataire bénéficie en effet d'un droit de préférence si le propriétaire décide de vendre le local
Quelles sont les obligations d'un locataire de local commercial ?
En tant que locataire, vos obligations sont de :
- Payer le loyer et les charges
- Utiliser le local conformément à sa destination
- Prendre en charge l'entretien courant et les réparations locatives
- respecter le règlement de copropriété
- réaliser l'état des lieux
- restituer le local en bon état
Quelles différences entre bail commercial et bail professionnel ?
Il existe deux types de baux pour les professionnels : le bail professionnel et le bail commercial et les deux ne disposent pas du même cadre légal. Selon l'utilité du local, le bail établi sera différent :
- Pour des activités commerciales, industrielles et artisanales, le bail commercial est privilégié
- Pour des activités non-commerciales, comme la location de bureaux, un bail professionnel sera établi
Le bail commercial est généralement plus avantageux pour le locataire depuis la loi Pinel, notamment en cas de litige. Le bail professionnel, quant à lui, a beaucoup plus d'avantages pour le bailleur !
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