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Conditions d’Utilisation et de Vente du Service d’Information à l’Habitat

Suite à la signature de votre contrat d’Assistance Pannes Electriques, vous avez choisi de bénéficier également de l'option, Flash Conciergerie (dénomé le "Service"), un accompagnement par Flash Contract dans la gestion administrative de votre habitat telle que défini ci-dessous, au titre d’une Convention de gestion conclue entre Flash Contract et HomeServe attribuant à HomeServe la gestion administrative de votre abonnement. Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de décrire les modalités relatives au Service.

1. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE

Seuls les particuliers titulaires du contrat d’Assistance Pannes Électriques peuvent bénéficier de l'option Flash Conciergerie.
Vous pouvez bénéficier du Service immédiatement à compter de la souscription de votre Contrat d’Assistance Pannes Électriques et pendant toute la durée du Contrat tel que défini à l’Article 3.

Le bénéfice du Service cesse :

  • Lorsque vous n’êtes plus titulaire d’un Contrat d’Assistance Pannes Électriques en cas de renonciation, résiliation ou non-paiement de vos cotisations de votre Contrat d’Assistance Pannes Électriques selon les conditions définies dans les conditions générales.
  • A l’échéance annuelle en cas de résiliation de la Convention.

2. PRESTATIONS COMPRISES DANS LE SERVICE

A travers le service Flash Conciergerie, vous bénéficiez :

  • D'une résiliation offerte par an, de votre choix, pour l’un de vos contrats lié à l’Habitat.
  • Toute modification de votre (vos) abonnement(s) lié(s) à l’Habitat dans le cadre du Service Flash Conciergerie, y compris résiliation, donnera lieu à un suivi par le conseiller jusqu’à leur réalisation effective, auquel vous aurez accès.
  • D’une prise de rendez-vous téléphonique avec un conseiller dédié afin de procéder à un diagnostic personnalisé de vos dépenses liées à l’Habitat (électricité, gaz, fourniture d’accès internet & mobile, assurance habitation, crédit immobilier,...), dans votre (vos) logement(s) actuel(s) et/ou futur(s).
  • A la suite de ce diagnostic, des optimisations sur-mesure vous seront proposées (changement(s) de fournisseur(s), ajustement(s) d’offre(s)) et ce y compris à travers des programmes ou promotions exclusives et préalablement négociées par Flash Contract.
  • Ces optimisations pourront, avec votre accord, être effectivement réalisées de bout en bout (gérées, suivies, et déployées) par votre conseiller directement auprès des fournisseurs concernés, jusqu’à la modification effective de vos engagements contractuels.

Vous bénéficiez d’un nombre de rendez-vous illimité.

Vous bénéficiez également d’un espace dédié en ligne, dans lequel vous pourrez :

  • Bénéficier d’un support chat.
  • Ajuster les caractéristiques de votre(vos) logement(s) et / ou ajouter de nouveaux logements.
  • Effectuer directement des comparaisons d’offres liées à l’Habitat (électricité, gaz, fourniture d’accès internet & mobile, assurance habitation).
  • Souscrire directement à l’offre de votre choix.

Le prix du Service est de 1.99 euro par mois TTC.

3. MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Vous devez impérativement appeler la ligne d’assistance Flash Conciergerie au 05 33 63 02 59 pour bénéficier de ce Service : du lundi au vendredi de 8h30 à 21h, et le samedi de 9h à 17h.

 

Dans le cas où des recherches approfondies seraient nécessaires et si le Conseiller ne peut donner immédiatement la réponse, vous êtes rappelés, avec votre accord, dans les meilleurs délais. En cas de modification de l’un de vos abonnements (y.c. résiliation) vous serez avertis par mail de tout changement effectif.

3. VIE DU CONTRAT

3.1. Date d'effet du Service

Elle correspond à la Date d’effet du Contrat d’Assistance Pannes Électricité telle que définit à l’art 4.2 des Conditions Générales du Contrat d'Assistance Pannes Électriques. Cette date sera mentionnée sur vos Conditions Particulières.

3.2. Date de démarrage du Service

Vous pouvez bénéficier du Service dès la Date de souscription du contrat d’Assistance Pannes Électricité comme décrit à l’art 4.1 des Conditions Générales du Contrat d'Assistance Pannes Électriques.

3.3. Faculté de renonciation :

Conformément à l’article 221-18 du Code de la Consommation, Vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions Particulières, celles-ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la Date d’effet. La renonciation au Service entraînera à la renonciation du Contrat d’Assistance Pannes Électricité. Si vous souhaitez conserver le bénéfice des prestations du Contrat d’Assistance Pannes Electricité, contactez le Service Client HomeServe indiqué sur vos Conditions Particulières.

 

Vous pouvez exercer ce droit de renonciation en envoyant une lettre simple dénonçant le contrat à l'adresse suivante : HomeServe - Service Clients – TSA 82111 - 69303 Lyon Cedex 07 (exemple : Je. soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[...] souscrit le [...]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé.

3.4. Durée du Service

Le Service Flash Conciergerie prend effet pour une durée d'un an à compter de la Date d'effet du Contrat Pannes Électricité. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction annuelle.

3.5. Quand et comment pouvez-Vous résilier le Service Flash Conciergerie ?

L'une ou l'autre des Parties peut résilier le Service Flash Conciergerie à chaque échéance en envoyant une lettre simple jusqu'à 20 jours avant la Date d'échéance.

HomeServe se réserve le droit de résilier le Contrat d’Assistance Pannes Électriques et le Service dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 4.6 et 4.8 des Conditions Générales du Contrat d’Assistance Pannes Électricité. En cas de résiliation du Service, le contrat d’Assistance Pannes Électriques sera résilié de plein droit.

4. STIPULATIONS DIVERSES

4.1 Traitement des données personnelles

L'ensemble des informations que vous pourrez communiquer à HomeServe, Flash Contract et ses partenaires sont nécessaires à la gestion du Service.

 

Pour assurer la qualité et l’amélioration des services, les appels téléphoniques relatifs au Service peuvent être enregistrés et conservés pour des durées n’excédant pas les durées nécessaires à leurs finalités. Les appels sont ensuite archivés à des fins probatoires selon les règles de sécurité et de confidentialité applicables.

 

En application du principe de transparence, Vous pouvez accéder à toutes les informations concernant les traitements de vos données personnelles par HomeServe et par Flash Contract en consultant leur politique de données personnelles accessible sur www.homeserve.fr/politique-protection-donnees-personnelles ou https://www.papernest.com/confidentialite/ ou transmissible sur simple demande par e-mail ou courrier postal.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous avez également la possibilité de vous opposer, sans frais, à leur traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de HomeServe – Service Clients – TSA 82111 – 69303 Lyon Cedex 07 ou par e-mail à webmestre@homeserve.fr.
Par ailleurs, Vous pouvez vous opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont Vous n'êtes pas client, en vous inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

4.2 Réclamation

Il est rappelé que le Service est traité et géré seul par Flash Contract, partenaire de HomeServe.

 

En cas de réclamation, Vous pouvez contacter le Service Clients de Flash Contract par téléphone au 02 72 79 40 93, par mail (service-client@papernest.com) ou par courrier à Flash Contract, 157 boulevard Macdonald 75019 Paris. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation par lettre simple à Flash Contract 157 boulevard Macdonald 75019 – Service Réclamations – Flash Conciergerie. Le service Réclamations s'engage à traiter les réclamations et à y répondre dans un délai maximum de 28 jours ouvrés. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement vous sera fournie. Si après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de Flash Contract la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur en adressant votre demande par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou par voie électronique: www.mediateurfevad.fr.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

4.3 Loi applicable – Tribunaux compétents

Ce Service est régi par la loi française.

Toute action judiciaire relative à ce Service sera de la seule compétence des tribunaux français.

4.4 Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre de ce Service est la langue française.

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