Zone loi Pinel : puis-je bénéficier du dispositif de réduction fiscale en 2022 ?
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La zone loi Pinel en bref :
- La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'une réduction fiscale correspondant à 12 à 21% du prix de votre logement
- Tout le territoire n'est pas éligible à ce dispositif : les zones loi Pinel sont les zones A, Abis et B1.
- Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez également vous engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans en tant que résidence principale.
Table of Contents
- Quelles sont les zones de la loi Pinel ?
- Pourquoi les zones B2 et C ont-elles été exclues de la loi Pinel ?
- ️ Loi Pinel : quels sont les plafonds de loyer par zone ?
- Loi Pinel : quels sont les plafonds de ressources du locataire par zone ?
- Loi Pinel : le montant de la défiscalisation dépend-il de la zone ?
- ️ Loi Pinel zone Outre-mer : quelles sont les spécificités ?
- ✔️ Loi Pinel : quelle zone choisir pour mon investissement ?
- Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la loi Pinel ?
- ➕ Quels sont les autres dispositifs d'aide à l'investissement locatif ?
Quelles sont les zones de la loi Pinel ?
Depuis 2003 et le dispositif d'investissement fiscal Robien, le territoire français est divisé en "zones" dépendant de la tension de l'immobilier locatif :
L'avis de l'expert
Nathalie - Courtière en immobilier Senior chez papernest
Le saviez-vous ?
Le dispositif Pinel est très intéressant si vous souhaitez réaliser un investissement locatif ! Certes, le coût d'un logement neuf en zone tendue est important, mais la réduction fiscale peut aller jusqu'à 21% du coût du logement.
Loi Pinel, petite histoire
Le dispositif Pinel, introduit par l'article 5 de la loi de finances pour 2015 etPourquoi les zones B2 et C ont-elles été exclues de la loi Pinel ?
Le but du dispositif Pinel est d'encourager les investisseurs à mettre en location des logements avec un loyer modéré dans des villes où l'accès au logement est difficile. C'est pourquoi les zones B2 et C sont désormais inéligibles au dispositif Pinel : les communes situées dans ces régions ne sont pas difficiles d'accès, il est donc inutile d'y inciter à l'investissement locatif.Annonce
️ Loi Pinel : quels sont les plafonds de loyer par zone ?
Outre l'éligibilité au dispositif loi Pinel, ces zones influent sur le plafonnement des loyers. En effet, pour pouvoir profiter du dispositif fiscal, les investisseurs doivent s'engager à ne pas dépasser un certain seuil dans les loyers qu'ils appliquent. Voici les plafonds de loyer par zone loi Pinel en 2020 :Zone | Plafond par m² |
---|---|
A bis | 17,43 € |
A | 12,95 € |
B1 | 10,44 € |
Guadeloupe | 10,48 € |
La Réunion | 10,48 € |
Mayotte | 10,48 € |
Guyane | 10,48 € |
Martinique | 10,48 € |
Saint-Martin | 10,48 € |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 10,48 € |
Polynésie Française | 12,81 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,81 € |
Wallis et Futuna | 12,81 € |
Comment calculer le loyer maximum en loi Pinel ?
Pour savoir quel est le loyer maximal que vous pouvez appliquer à votre logement, il ne suffit pas de multiplier la surface du bien par le plafond par m² pour votre zone ! Ce calcul se fait en trois étapes :- Calcul de la surface utile du bien : surface habitable du bien + 50% de la surface des balcons, terrasses et autres dépendances
- Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile
- Calcul du loyer Pinel : surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de la zone
Exemple
Votre logement est situé à Perpignan, en zone B1. Sa surface habitable est de 55 m², et il dispose d'un balcon de 6 m² et d'un garage de 12,5 m² :Loi Pinel : quels sont les plafonds de ressources du locataire par zone ?
Si vous souhaitez profiter du dispositif Pinel, votre locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles. Celui-ci varie en fonction de la zone, mais aussi de la composition du foyer fiscal :Composition du foyer fiscal | Zone Pinel | |||
---|---|---|---|---|
Abis | A | B1 | ||
Personne seule sans enfants | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | |
Couple sans enfants | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | |
Personne seule ou couple avec enfants | 1 enfant | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
2 enfants | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | |
3 enfants | 107 463 € | 97 991 € | 71 504 € | |
4 enfants | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | |
Personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € |
Loi Pinel : le montant de la défiscalisation dépend-il de la zone ?
Non ! Le montant de la défiscalisation Pinel est un pourcentage du prix du logement, qui dépend de la durée d'engagement à la location. Voici les taux de défiscalisation Pinel en 2021 :Engagement | Taux | |
---|---|---|
Engagement initial de 6 ans | Période initiale | 12% (2% par an) |
1ère prolongation de 3 ans | 6% (2% par an) | |
2e prolongation de 3 ans | 3% (1% par an) | |
Engagement initial de 9 ans | Période initiale | 18% (2% par an) |
Prolongation de 3 ans | 3% (1% par an) |
Durée d'engagement à la location | 2023 | 2024 |
---|---|---|
6 ans | 10,5% | 9% |
9 ans | 15% | 12% |
12 ans | 17,5% | 14% |
️ Loi Pinel zone Outre-mer : quelles sont les spécificités ?
Les départements et régions d'Outre-mer (DROM) sont tous éligibles au dispositif Pinel. Ils sont classés en zone B1. Il faut savoir que les investissement Pinel en zone Outre-mer profitent de réductions fiscales particulièrement avantageuses :✔️ Loi Pinel : quelle zone choisir pour mon investissement ?
Que vous souhaitiez investir en zone Abis, A ou B1, la réduction fiscale PinelQuelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel, il faut en premier lieu chercher un logement à construire en zone A, Abis ou B1. Bon à savoirDe nombreux promoteurs et agences immobilières disposent de sélections de programmes neufs éligibles au dispositif Pinel. Le premier tri est donc fait ! Réalisez un calcul de la rentabilité de l'opération, en prenant en compte :- 35% à l'achèvement des fondations
- 70% à la mise hors d'eau
- 95% à l'achèvement des travaux
- 5% à la réception des travaux
Consultez le guide de l'acheteur pour réaliser votre projet immobilier plus facilement !
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➕ Quels sont les autres dispositifs d'aide à l'investissement locatif ?
D'autres dispositifs que la loi Pinel existent pour vous aider à financer un investissement locatif. Il s'agit principalement de dispositifs de réduction fiscale, les aides à l'accession comme le prêt à taux zéro (PTZ) n'étant pas compatibles avec l'investissement locatif.Le dispositif Denormandie
Il s'agit plus ou moins des mêmes avantages que le dispositif Pinel, sauf que ce dispositif est destiné aux personnes achetant dans l'ancien à rénover. Il concerne les biens achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Le plafond de l'investissement maximum pris en compte est de 300 000 €, et la réduction va de 12% du prix net de revient du logement pour une location de 6 ans à 21% pour une location de 12 ans. Toutes les communes n'y sont pas éligibles. Seules permettent d'accéder au dispositif Denormandie les communes avec un fort besoin de réhabilitation ou de revitalisation. Des simulateurs et cartes interactives sont disponibles sur le site economie.gouv.fr afin de savoir si le logement que vous prévoyez d'acheter est éligible au dispositif Denormandie.Annonce
La loi Malraux
Elle a pour but de favoriser la conservation du patrimoine, en proposant uneLe dispositif Cosse
Ce dispositif a pour but de favoriser la location aux ménages modestes. Ainsi, le propriétaire du logement doit avoir signé une convention avec l'Anah, laquelle implique notamment un plafonnement strict du loyer. De plus le logement doit être loué nu, en tant que résidence principale, et respecter un certain niveau de performance énergétique. Le montant de la réduction fiscale accordée est calculé sous forme de pourcentage des revenus bruts et dépend du montant du loyer et de la zone dans laquelle se situe le bien (il s'agit des mêmes zones que le dispositif Pinel). Voici son montant en 2021 :Type de convention | Zone | ||
---|---|---|---|
Abis, A, B1 | B2 | C | |
Loyer intermédiaire | 30% | 15% | - |
Loyer social ou très social | 70% | 50% | 50% |
Intermédiation locative | 85% | 85% | 85% |
Le dispositif Censi-Bouvard
Il incite les investisseurs à financer la construction ou la réhabilitation de logements situés dans des résidences avec services, comme par exemple :Trouvez la meilleure offre de prêt avec le courtier en ligne papernest !
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FAQ
⏳ Quand le dispositif Pinel prend-il fin ?
Alors que le dispositif Pinel devait prendre fin en 2021, il est désormais prolongé jusqu'en 2024. D'ici-là, les réductions d'impôt accordées dans le cadre de ce dispositif vont progressivement baisser.
🏘️ Puis-je profiter du dispositif Pinel pour plusieurs logements ?
Vous pouvez avoir recours au dispositif Pinel pour 2 logements maximum.
👩👩👦👦 Puis-je louer mon logement Pinel à des membres de ma famille ?
Oui, vous avez tout à fait le droit de louer votre bien à vos ascendants et descendants tout en continuant à profiter de votre réduction fiscale Pinel. Seule condition : le locataire ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal.
🤷 Je n'arrive pas à louer mon bien la dernière année de mon engagement, que se passe-t-il ?
Pas d'inquiétude. S'il est vrai que vous ne pouvez pas dépasser 12 mois de vacance entre deux locataires, si votre vacance intervient dans les 12 mois précédant la fin de votre réduction, vous ne perdez pas votre avantage.