Achat immobilier pacs : séparation des biens, indivision, etc

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Résumé : Le déroulement de l’achat immobilier d’un couple pacsé dépend du régime auquel est soumis le couple. Dans tous les cas, il est plus simple d’obtenir un crédit immobilier lorsque l’on est pacsé.

Achat immobilier pacs : les différents régimes

Comment se déroule l’achat immobilier pour un couple pacsé ?

L’achat immobilier durant un pacs dépend du type de régime auquel est soumis le couple : la séparation des biens ou l’indivision. Le choix de l’un ou l’autre de ces régimes va déterminer la propriété du bien immobilier et son avenir en cas de séparation ou de décès.

Achat immobilier pacs indivision

Les personnes pacsées avant le 1er janvier 2007 sont automatiquement soumises au régime de l’indivision. Sous ce régime, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des pacsés appartient au couple.

La répartition de l’indivision est par défaut de 50/50. Cependant, lors d’un achat immobilier, il est possible de changer cette répartition afin que la part la plus importante appartienne à celui qui a réalisé le plus gros apport.

L’indivision représente le moyen le plus simple d’acheter un bien immobilier à plusieurs quand on est pacsé. Cependant, la situation peut se compliquer lorsqu’il y a une séparation des pacsés ou de dette.

Achat immobilier pacs séparation des biens

Un couple pacsé après le 1er janvier 2007 est soumis par défaut au régime de la séparation des biens. Cela signifie que chaque partie reste propriétaire des biens achetés avant et après le pacs, même s’ils sont solidaires de la résidence principale. separation des biens pacs

Même sous le régime de la séparation des biens, les partenaires sont solidairement responsables de la contraction et du remboursement du crédit immobilier, même si c’est un seul des deux partenaires qui l’a contracté.

En revanche, si le crédit immobilier a été souscrit par les deux partenaires, le bien est soumis au régime de l’indivision. Le droit de propriété est alors proportionnel à l’apport de chacun.

Achat immobilier pacs SCI

En dehors de l’indivision et de la séparation des biens, il est possible de procéder à un achat immobilier pacs en créant une SCI (société civile immobilière). C’est la SCI qui réalise l’achat du bien immobilier et qui en est l’unique propriétaire.

Le saviez-vous ?

La société civile immobilière constitue le cadre légal idéal pour réaliser un investissement locatif à plusieurs.

Lorsque ce sont plusieurs membres d’une même famille (époux, pacsés, parents/enfants, etc) qui créent une SCI, on parle de société civile immobilière familiale.

Pour créer une SCI, il faut suivre la même procédure que pour n’importe quelle création d’entreprise. En effet, il est indispensable de :

  • Rédiger des statuts de la SCI.
  • Publier une annonce légale pour avertir de la création de la SCI.
  • Enregistrer le statut de la société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • Enregistrer la société auprès du tribunal de commerce.

Avant de créer une SCI afin de procéder à un achat immobilier, les pacsés doivent connaître les inconvénients de ce type de structure :

  • Chaque associé est responsable des dettes de la SCI.
  • La gestion administrative, comptable ou encore fiscale demande du temps et de l’argent.

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Achat immobilier pacs avantages et inconvénients

Achat immobilier pacs ou mariage

Selon que l’on soit pacsé ou marié, l’achat d’un bien immobilier comporte un certain nombre de similitudes. En effet, le régime qui s’applique pour la plupart des mariages est celui de la « communauté de biens réduite aux acquêts ».

En d’autres termes, les conjoints sont propriétaires du bien à parts égales, comme lors d’un pacs sous le régime de l’indivision (indépendamment du financement). pacs ou mariage

Il est également possible pour un couple marié d’acheter le bien sous le régime de la séparation des biens. Dans ce cas, chaque conjoint possède une partie du bien à la hauteur de son apport financier.

Ainsi, l’achat d’un bien immobilier par un couple pacsé ou marié se déroule selon la même procédure. La donne change néanmoins lorsqu’il y a une séparation ou un décès.

Les droits de succession dans le cadre d’un mariage sont bien plus puissants que pour un pacs. En effet, au décès de l’un des époux, le survivant hérite automatiquement du bien immobilier.

Achat immobilier pacs testament

Dans le cadre d’un pacs, il est possible de permettre la succession du partenaire en rédigeant un testament. Ce document est d’autant plus utile si on est pacsé sous le régime de la séparation des biens.

En effet, en vertu de ce régime, si le propriétaire du bien meurt, son partenaire ne sera plus propriétaire du bien et aura un an pour quitter les lieux. Le testament permet donc au propriétaire de léguer le bien à son partenaire en cas de décès.

Il existe deux types de testaments : le testament olographe et le testament authentique. Le testament olographe se réalise sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire. Cependant, il existe certaines conditions à la rédaction de ce type de testament :

  • Rédaction par le partenaire testateur.
  • Rédaction à la main.
  • Mention du nom, du prénom, de l’adresse et du lien de parenté du partenaire testateur avec le légataire.

Comme son nom l’indique, le testament authentique est obligatoirement rédigé par un notaire. La présence du notaire fait de ce testament un document incontestable.

Attention

Le testament est totalement indépendant du pacs. Ainsi, même en cas de séparation entre les pacsés, le testament reste valable.

Achat immobilier pacs décès

En cas de décès de l’un des partenaires, le pacs se dissout automatiquement à la date même du décès. Malgré la signature d’une convention de pacs, le partenaire survivant n’a pratiquement aucun droit de succession. Ainsi, en l’absence de testament, les biens sont récupérés par l’Etat. Cependant, le survivant possède un droit de jouissance du bien à titre gratuit pendant un an. pacs décès

Le droit de jouissance est valable que le partenaire survivant soit propriétaire ou locataire du bien. On a alors deux cas de figures :

  1. Le partenaire décédé est propriétaire du logement : le survivant peut occuper le logement à titre gratuit pendant un an.
  2. Le couple louait le logement : le survivant peut occuper le logement, qu’il soit signataire du contrat de location ou non.

Si les deux partenaires pacsés sont propriétaires du bien, le partenaire survivant devient l’unique propriétaire, mais se retrouve en situation d’indivision avec les éventuels héritiers.

Pour en savoir davantage sur les règles de succession lors du décès de l’un des partenaires d’un couple pacsés, suivez ce lien.

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Les avis et commentaires

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Redactor

Written by Maxime

Mis à jour le 7 Juil, 2020