Achat immobilier PACS : séparation des biens, succession, inconvénients et avantages

Comment réaliser un achat immobilier PACS ?

Comment se déroule la demande de prêt immobilier ?

Au moment de la contraction d'un prêt immobilier, le régime matrimonial des futurs acquéreurs importe peu : la banque va seulement s'assurer qu'ils peuvent honorer les mensualités du crédit immobilier. La banque va vérifier la capacité d'emprunt des partenaires de PACS par rapport à leurs revenus et leur apport personnel. Cette capacité d'emprunt va permettre de calculer le montant des mensualités maximales du prêt immobilier contracté pour réaliser l'achat immobilier PACS. ☝️ Bon à savoir !Le montant des mensualités d'un prêt immobilier ne doit pas excéder 35% des revenus totaux : ce pourcentage correspond au taux d'endettement maximal des ménages. Il est conseillé d'utiliser un simulateur pour calculer facilement sa capacité d'emprunt et mieux préparer sa demande de crédit immobilier pour réaliser son achat immobilier PACS. [mortgage-capacity app-link="https://papernest.app.pretto.fr/?utm_source=strategique&utm_medium=partner&utm_campaign=papernest&utm_content=papernest_d1a"] Il est également conseillé de posséder un apport personnel pour l'achat immobilier PACS d'un minimum de 10% par rapport au capital emprunté. Un apport personnel est souvent utilisé pour financer les frais annexes comme les frais de notaire, par exemple. Attention !Les deux partenaires ne sont pas obligés d'apporter une part égale. Les deux partenaires de PACS peuvent également financer l'achat immobilier PACS de manière inégale et répartir l'indivision en conséquence. Au moment de la revente du bien immobilier, chaque individu pourra toucher sa part en fonction de son financement au projet immobilier. Néanmoins, quel que soit le régime sous lequel le PACS a été signé, les partenaires de PACS s'engagent de manière solidaire au remboursement du crédit immobilier contracté pour réaliser l'achat immobilier PACS. Par conséquent, dans le cas où l'un des partenaires n'est plus capable de rembourser sa part, son partenaire devra obligatoirement prendre le relais du remboursement, sous peine de poursuites judiciaires.

À qui appartient le bien immobilier ?

Dans le cas d'un achat immobilier lors d'un PACS financé grâce aux revenus des deux partenaires, le bien immobilier appartient au couple qui devra s'occuper de sa gestion en cas de séparation. Le choix du régime sous lequel le PACS a été signé possède une incidence sur la notion de propriété des biens acquis pendant la durée du PACS.

Le régime de l'indivision : les biens achetés durant le PACS appartiennent aux deux personnes (répartition 50/50)

Le régime de la séparation des biens : chacun est propriétaire de ses biens achetés durant le PACS

☝️ Bon à savoir !Les biens acquis avant la signature du PACS restent la propriété exclusive de la personne qui les avait achetés.

Quel est le régime par défaut pour un PACS ?

Depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut des partenaires de PACS est celui de la séparation des biens, c'est-à-dire que les biens achetés par l'un des partenaires de PACS après la signature du contrat lui appartiennent de manière exclusive. À l'inverse, les PACS signés avant le 1er janvier 2007 étaient soumis au régime de l'indivision, c'est-à-dire que l'intégralité des biens achetés après la signature du contrat appartenaient aux deux personnes pacsées : la répartition par défaut est 50/50 mais il est possible de la modifier lors de la rédaction du contrat de vente du bien immobilier acquis. C'est généralement le cas lorsque l'un des partenaires de PACS dispose d'un apport personnel plus important, par exemple.