Résiliation loi Chatel
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Résumé : La résiliation loi Chatel simplifie la rupture des contrats à tacite reconduction avec l’accord d’un délai supplémentaire de 20 jours et l’obligation aux sociétés/organismes d’avertir leurs clients un mois (minimum) avant la date d’échéance pour permettre la résiliation du contrat.
Loi Chatel définition : qu’est-ce que la résiliation loi Chatel ?
Le texte de la loi Chatel résiliation oblige les sociétés/organismes à avertir leurs clients qu’ils peuvent résilier leur contrat au moment de la date d’échéance, c’est-à-dire la date où le client a signé son contrat.
Si ces sociétés/organismes ne respectent pas le délai imposé d’un mois à trois mois (selon les contrats), la loi Chatel article 136-1 impose un délai supplémentaire de 20 jours, à compter de l’envoi de la lettre d’échéance par la société. Ce délai supplémentaire permet au client de résilier son contrat. Dans le cas où le client a eu des frais après la date d’échéance, l’intégralité des frais avancés doivent être remboursés sous 30 jours.
L'article 136-1 de la loi Chatel stipule que :
« Le professionnel […] informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction […] sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. »
Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement sans action de la part de l’abonné. Son renouvellement peut être mensuel, trimestriel ou annuel. La date de départ (celle d’échéance, par conséquent) est la date précise où l’abonné a signé son contrat.
Depuis la loi Chatel du 25 janvier 2005, les clients doivent être prévenus de la date de reconduction du contrat afin de résilier ce contrat s’il le souhaitent. La résiliation loi Chatel offre un délai supplémentaire pour effectuer la résiliation si l’entreprise/l’organisme n’a pas respecté le délai légal pour renseigner la date d’échéance.
| Délai de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle | Date limite pour l’envoi du courrier de résiliation | |
| Situation normale de résiliation d’un contrat | 3 mois à 15 jours avant | 2 mois de délai avant l’échéance du contrat |
| Situation de résiliation d’un contrat avec la loi Chatel | Délai dépassé (moins de 15 jours avant) | 20 jours de délai supplémentaire pour l’envoi du courrier de résiliation |
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
Dans le cas d’une résiliation avec la loi Chatel, le client doit envoyer le modèle de la lettre de résiliation de la loi Chatel via la poste avec une lettre recommandée avec un accusé de réception. L’entreprise/l’organisme va renvoyer une lettre de radiation pour attester de la résiliation du contrat.
Grâce à la résiliation loi Chatel, il est très simple de se libérer d’un contrat à tacite reconduction qu’il soit relatif à l’habitation (comme pour un état des lieux), à l’assurance, à l’automobile ou à la téléphonie.
La résiliation loi Chatel complète la loi Hamon qui favorise également la résiliation des contrats d’assurance pour être libre de changer de contrat d’assurance plus facilement. Cependant, la loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance comme les complémentaires santé qui bénéficient, néanmoins, de la résiliation loi Chatel.
Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?
Les délais de préavis peuvent varier selon les contrats d’assurance mais ils sont généralement compris entre deux et un mois. L’assureur est obligé de rappeler la date d’échéance d’un contrat d’assurance à tacite reconduction avec un délai minimum de 15 jours. Si les délais ne sont pas respectés par l’assureur, l’assuré peut évoquer la loi Chatel pour résilier son contrat d’assurance avec un délai supplémentaire de 20 jours.
Comment résilier un contrat de prévoyance ?
Un contrat de prévoyance sert à protéger ses proches après un décès, face à une situation de dépendance et/ou d’invalidité ou pour préparer ses obsèques. Ce contrat est reconduit automatiquement tous les ans mais l’assuré peut le résilier à tout moment sans aucune justification. L’assuré doit seulement envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception en respectant le délai de préavis.
S’il y a un changement de situation pouvant avoir un impact sur le contrat, l’assuré n’est pas obligé d’attendre la date d’échéance. Il doit envoyer une lettre avec un accusé de réception trois mois (maximum) après l’événement en question. La résiliation est effective un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Résiliation loi Chatel : contrats mobile
La loi Chatel résiliation mobile facilite le changement d’offres téléphoniques et/ou d’opérateurs téléphoniques. D’ailleurs, c’est grâce à la loi Chatel que les opérateurs téléphoniques ne peuvent pas proposer des forfaits avec un engagement supérieur à 24 mois. Toutefois, les conditions de résiliation d’un contrat téléphonique avec engagement et sans engagement ne sont pas les mêmes :
- Engagement 24 mois avec une résiliation au cours de la première année : vous devez régler l’intégralité du montant de l’abonnement pour la première année et le quart du montant pour la seconde année.
- Engagement 24 mois avec résiliation après la première année : vous devez régler le quart du montant de l’abonnement pour les 12 mois restants.
- Engagement 12 mois avec résiliation par anticipation : vous devez régler intégralement l’abonnement pour les mois restants.
- Offre sans engagement : vous pouvez mettre fin au contrat quand vous voulez avec une lettre recommandée avec accusé de réception à l’opérateur.
Résiliation loi Chatel : contrats et bouquets télévisés
La résiliation loi Chatel s’applique également aux offres de bouquets télévisés.
La société doit avertir ses abonnés de la date d’échéance du contrat avec un délai entre trois et un mois et si elle ne respecte pas les délais, l’abonné peut résilier son contrat comme Canal + avec la loi Chatel sans frais et à n’importe quel moment à partir de la date d’échéance.
Il existe des modèles de lettre résiliation loi Chatel disponibles facilement au téléchargement. Vous pouvez retrouver des informations complémentaires concernant la résiliation des contrats à tacite reconduction en cliquant ici.
Pour aller plus loin :
- La loi Alur qui encadre l’état des lieux
- La loi Pinel pour les baux commerciaux
- Comment utiliser une grille de vétusté pour l’état des lieux ?
- Faire une procuration réglementaire pour l’état des lieux
- Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?
Les avis et commentaires
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Mis à jour le 27 Fév, 2024
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Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
