Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL en tant que propriétaire ?

Prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Aide Personnelle au Logement (APL) accompagne les propriétaires dans le financement de leur habitat. Son objectif principal est de réduire les frais de votre loyer, tout en s'adaptant à votre situation personnelle. Les conditions d’attribution de ce dispositif peuvent varier en fonction de vos besoins et des difficultés que vous rencontrez. 

À quoi correspond l’Aide Personnelle au Logement (APL) ?

Le dispositif de l’APL se présente sous la forme d’une aide financière, favorisant le fonctionnement familial, en leur apportant des fonds supplémentaires. Selon la composition de votre foyer et les financements qui vous manquent, vous pouvez percevoir des solutions différentes. 

Le montant de l’APL

Plusieurs éléments se doivent d’être pris en compte dans le calcul final de cette solution financière. Son montant exact peut également varier en fonction de votre profil et des enfants que vous avez à votre disposition. Ces éléments concernés sont les suivants :

• La composition de votre foyer et le nombre de personnes qui résident au sein de votre logement ;
• L’ensemble de vos ressources : les vôtres, celles de la personne avec laquelle vous vivez (en couple, mariage, pacs ou concubinage) ou celles des personnes qui vivent au sein de votre logement ; 
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, celui de la personne avec laquelle vous êtes en couple et celles des personnes qui vivent dans votre foyer, dont la valeur est de plus de 30.000 € ;
• Le montant de votre loyer.

Vous pouvez adresser votre demande directement auprès de l’organisme de la CAF ou de la Mutualité Social Agricole (MSA), qui se chargera de l’ensemble des procédures que vous aurez à effectuer. 

Le versement de votre solution de financement 

Le dispositif de l’APL peut vous être versé dès le 1er jour du mois pendant lequel votre dossier est pris en compte et peut être effectué sur une durée approximative de 2 mois. L’APL est transmis à la date du 5 de chaque mois, directement auprès du locataire ou sous-locataire. 

Tous les habitats qui sont conventionnés par l’ANAH peuvent également être concernés par cette solution financière. Dans ce cas, il est accordé auprès du bailleur, déduit du montant du loyer final. 

Comment prétendre au dispositif de l’APL ?

Si vous souhaitez percevoir un financement spécifique pour votre logement, il est indispensable que vous répondiez à un certain nombre de critères. Pour ce faire, vous pouvez vous tourner directement vers les organismes concernés par la prise en charge de cette aide. 

Les conditions à respecter 

En fonction de la composition de votre foyer et du nombre de personnes qui résident au sein de votre habitat, les critères d’éligibilité sont différents. En effet, vous ne devez pas nécessairement répondre aux mêmes conditions. 

Les différents profils qui peuvent prétendre à cette aide financière sont les suivants : 

• Les locataires 
• Les sous-locataires (déclarés auprès du propriétaire) de l’habitat qui est loué, sous condition d’avoir moins de 30 ans ou d’être logé au sein d’un accueil familial 

Il n’y pas de condition sur l'âge qui vous est demandée. Tous les enfants mineurs peuvent donc être éligibles dès lors qu’ils sont pris en charge par les parents et que la signature du bail est effectuée par eux. La quittance du loyer peut donc être mise en place par le mineur. 

Il est indispensable pour les personnes étrangères de disposer d’un titre de séjour valide pour bénéficier du dispositif de l’APL. 

Pour ce qui est des critères du logement, cette aide financière peut être accordée à votre habitat principal, dans le cadre où vous résidez sur le territoire français, sous certaines conditions, à savoir : 

• Le logement se doit d’être conventionné 
• Votre propriétaire se doit de la définir

En parallèle, il existe quelques conditions à respecter également pour ce qui est de vos ressources. Le dispositif de l’APL peut différer selon la composition de votre foyer et de l’emplacement exact de votre logement. 

L’ensemble des ressources qui seront comptabilisées dans le cadre de vos démarches, sont celles des 12 derniers mois. Tous les 3 mois, vos ressources sont donc réinitialisées automatiquement et aucune procédure spécifique ne doit être effectuée. 

Les organismes de la CAF et de la MSA sont chargés de cette collecte automatique du montant exact de vos ressources. Il est important de noter que toutes les personnes qui appartiennent au foyer fiscal de leurs parents, payant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas éligibles au dispositif de l’APL.  

Si vous souhaitez connaître votre éligibilité, vous pouvez faire usage du simulateur via le site web de Mes Allocs. 

Les démarches à suivre 

Pour effectuer votre demande d’APL, vous pouvez vous adresser directement auprès de :

• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du régime général
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le cadre du régime agricole

Votre demande peut être transmise en ligne. Pour ce faire, vous devez fournir la totalité des documents suivants : 

• Une copie de votre carte nationale d'identité (recto et verso), de votre passeport ou de votre acte de naissance, dans le cadre ou vous disposez de la nationalité française OU une copie de votre titre de séjour
• Votre relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d’épargne (RICE) 
• Votre attestation de loyer complète, signée, datée par votre propriétaire.