Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire
Droit de préemption
Modèle de lettre gratuit d’exercice du droit de préemption, mis à jour en 2020 pour un investissement immobilier réussi !
Le propriétaire de votre logement souhaite vendre le bien que vous occupez et vous voulez l’acquérir avant un autre acheteur ? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de droit de préemption ainsi que les éléments clés à prendre en compte.
En tant que locataire vous détenez le droit de préemption. Par conséquent, lorsque votre propriétaire décide de vendre le bien immobilier, vous bénéficiez par l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 du droit de l’acquérir en tant qu’acheteur prioritaire. Si vous acceptez les conditions de vente, votre propriétaire ne pourra pas vendre le logement à quelqu’un d’autre. Téléchargez sur cette page un modèle de lettre de droit de préemption que vous pouvez adresser à votre propriétaire.
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Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Virgile Fanucci
Chef de projet
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