Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire

Droit de préemption

Modèle de lettre gratuit d’exercice du droit de préemption, mis à jour en 2020 pour un investissement immobilier réussi !

Le propriétaire de votre logement souhaite vendre le bien que vous occupez et vous voulez l’acquérir avant un autre acheteur ? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de droit de préemption ainsi que les éléments clés à prendre en compte.

En tant que locataire vous détenez le droit de préemption. Par conséquent, lorsque votre propriétaire décide de vendre le bien immobilier, vous bénéficiez par l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 du droit de l’acquérir en tant qu’acheteur prioritaire. Si vous acceptez les conditions de vente, votre propriétaire ne pourra pas vendre le logement à quelqu’un d’autre. Téléchargez sur cette page un modèle de lettre de droit de préemption que vous pouvez adresser à votre propriétaire.

Légalement, le bailleur est dans l’obligation d’informer son locataire de la vente du logement qu’il occupe. Le locataire peut ainsi faire usage de son droit de préemption !

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Mis à jour le 10 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier

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