Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire

Droit de préemption

Modèle de lettre gratuit d’exercice du droit de préemption, mis à jour en 2020 pour un investissement immobilier réussi !

Information covid-19

🏡 Votre projet immobilier est contrarié par le contexte actuel ? Nos courtiers restent à vos côtés pour vous accompagner. Prenez rendez-vous avec eux dès aujourd’hui. Plus d’informations ici.

Le propriétaire de votre logement souhaite vendre le bien que vous occupez et vous voulez l’acquérir avant un autre acheteur ? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de droit de préemption ainsi que les éléments clés à prendre en compte.

En tant que locataire vous détenez le droit de préemption. Par conséquent, lorsque votre propriétaire décide de vendre le bien immobilier, vous bénéficiez par l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 du droit de l’acquérir en tant qu’acheteur prioritaire. Si vous acceptez les conditions de vente, votre propriétaire ne pourra pas vendre le logement à quelqu’un d’autre. Téléchargez sur cette page un modèle de lettre de droit de préemption que vous pouvez adresser à votre propriétaire.

Légalement, le bailleur est dans l’obligation d’informer son locataire de la vente du logement qu’il occupe. Le locataire peut ainsi faire usage de son droit de préemption !

Retrouvez nos autres modèles de lettres :

Vous prévoyez un projet immobilier ? papernest vous aide à trouver le prêt immobilier avec le meilleur taux.

Simuler mon prêt

Annonce

Redactor

Ecrit par Virgile

Mis à jour le 1 Avr, 2021

Commentaires

star star star star star

En savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis :