Droit de préemption : définition
Il s’agit d’un droit pour une personne publique (comme une collectivité territoriale) d’acheter un bien immobilier en priorité.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié sur le droit de préemption.
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Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Virgile Fanucci
Chef de projet
