Modèle de lettre: non-réalisation d'une condition suspensive

Tout acquéreur peut se rétracter suite à la signature d’un compromis de vente, autrement appelé promesse d’achat, dans un délai de 10 jours. Cependant d’autres raisons donnent un droit de rétractation à l’acheteur ; celui-ci peut rajouter des clauses suspensives au compromis de vente telle que l’obtention d’un prêt immobilier. En cas de non obtention d’un prêt immobilier dans un délai d’environ 1 mois à compter de la signature de la promesse d’achat, l’acheteur peut renoncer à son devoir d’acquisition. Retrouvez nos autres modèles de lettres :

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