Acte de vente : définition

Acte de vente :   L'acte de vente, ou titre de propriété, est un acte notarié : il est donc établi par un notaire. Sa signature est l'étape définitive d'une transaction immobilière. Le notaire est garant de l'acte de vente et est le seul à pouvoir émettre le titre de propriété à confier à l'acheteur.

 
 

 
 

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Mis à jour le 22 Mai, 2025

Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.