Acte de vente

L’acte de vente, ou titre de propriété, est un acte notarié : il est donc établi par un notaire. Sa signature est l’étape définitive d’une transaction immobilière. Le notaire est garant de l’acte de vente et est le seul à pouvoir émettre le titre de propriété à confier à l’acheteur.

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 20 Août, 2020