Acte notarié

L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) permettant d’obtenir l’exécution forcée.

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Written by virgilef

Mis à jour le 29 Juil, 2020