Acte notarié

L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) permettant d’obtenir l’exécution forcée.

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 20 Août, 2020