Acte notarié : définition

L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) permettant d’obtenir l’exécution forcée.

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Mis à jour le 10 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier