Acte authentique : définition

L’acte authentique ou l’acte notarié est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) permettant d’obtenir l’exécution forcée.
 

• Acquisition de logement neuf non achevé
• Acte de vente

Voir d’autres définitions :

• Amortissement constant
• Revenu cadastral