Loi Scellier : tout ce qu'il faut savoir sur cette réduction d'impôts
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Disparue en 2012, la loi Scellier précède les lois Duflot et Pinel. Elle permettait de bénéficier d'une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 25% du prix d'achat pour les investissements locatifs dans le neuf. Plus de détails sur ce dispositif et les mesures qui lui ont succédé dans cet article.
Quels sont les différents types de réduction d'impôt loi Scellier ?
La loi Scellier a donné lieu à la naissance de quatre dispositifs distincts. Pour résumer, voici en quoi consistent ces déclinaisons :Annonce
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Quel est le montant de la réduction d'impôts loi Scellier ?
La réduction à laquelle les investisseurs pouvaient prétendre avec la loi Scellier a évolué avec le temps et dépendait de l'année d'acquisition et de l'efficacité thermique.| Date de l'acquisition ou de la construction | Taux de la réduction |
Conditions spécifiques
|
| 2012 | 13% |
Labellisation BBC (Bâtiment Basse Consommation), dérogation possible si le logement a été construit au plus tard le 31/12/2011 avec possibilité d'une réduction de 6%
|
| 2011 | Dépend de la performance énergétique du logement : - 22% si le logement est labellisé BBC - 13% si le logement n'est pas labellisé BBC | |
| 2009-2010 | 25% | - |
Plafonds pour la réduction d'impôts
Deux plafonds doivent être considérés dans le cas de la loi Scellier : le plafond du montant de l'investissement pris en compte, et celui du loyer perçu. Concernant le montant de l'investissement, le prix par m² ne doit pas dépasser :
La limite prise en compte est de 300 000 € par logement et par an.
Comment calculer un loyer avec la loi Scellier ? Les plafonds de loyers ne sont pas les mêmes en fonction de la date de l'achat ou de la construction du bâtiment et de la zone dans laquelle le logement se situe.
Par exemple, les plafonds loi Scellier en 2021 sont les suivants (prix au m²) :
|
Zone | Investissements à compter du 01/01/2011 | Investissements antérieurs au 01/01/2011 | ||
| Loi Scellier intermédiaire | Loi Scellier classique | Loi Scellier intermédiaire |
Loi Scellier classique
| |
| Abis | 19,05 € | 23,81 € | 19,16 € | 23,95 € |
| A | 14,13 € | 17,66 € | 13,32 € | 16,65 € |
| B1 | 11,39 € | 14,24 € | 10,90 € | 13,62 € |
| B2 | 9,30 € | 11,62 € |
- | |
| C | 6,47 € | 8,09 € | ||
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôts Scellier ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, il fallait réunir les conditions suivantes :Quels sont les délais pour louer le logement avec le dispositif loi Scellier ?
Le bénéficiaire dispose de douze mois après l'acquisition (logement acquis neuf) ou après son achèvement (logement acquis en état futur d'achèvement) pour louer le logement concerné. Avant l'acquisition, assurez-vous de bien demander la valeur locative du bien. Si le bénéficiaire ne respecte pas cet engagement, il s'expose à la remise en cause de l'avantage fiscal loi Scellier pour son investissement : en clair, il n'aura pas le droit de profiter de la réduction d'impôts et devra restituer tout montant dont il aurait déjà bénéficié à ce titre.Vous cherchez un prêt immobilier ?
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Licenciement et loi Scellier : reste-t-on obligé de louer le logement ?
Certains cas particuliers peuvent amener l'administration fiscale à tolérer un manquement à votre obligation de location sans que votre réduction d'impôt ne soit remise en cause. Lorsque le contribuable concerné subit un licenciement, par exemple, il peut conserver sa réduction fiscale même si son logement n'est pas loué. Il doit néanmoins rassembler l'ensemble des critères suivants :Locataire loi Scellier : quelles sont les restrictions ?
La seule condition posée par la loi Scellier concernant le locataire du logement est que celui-ci n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. Il n'y a pas de condition particulière de revenus le concernant. AttentionDans le cadre de la loi Scellier intermédiaire, il existe une restriction supplémentaire : le locataire ne doit être ni un ascendant, ni un descendant du bailleur.Loi Scellier et prolongation de l'engagement de la location
Dans le cas de la loi Scellier intermédiaire, il est possible - à l'initiative de l'investisseur - de prolonger la durée d'engagement de location pour obtenir une réduction d'impôt supplémentaire.Quelles sont les démarches pour bénéficier de la réduction fiscale loi Scellier ?
Pour profiter de la réduction fiscale loi Scellier, vous deviez joindre à votre déclaration de revenus une note annexe comportant les informations suivantes :Annonce
Quelle déclaration pour une loi Scellier classique ?
Aujourd'hui comme en 2010, la déclaration loi Scellier se fait grâce à un formulaire spécifique. En ligne, il faut demander la rubrique "Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)" ; sur papier, il s'agit de la rubrique "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire 2042-C. Pour une loi Scellier intermédiaire, un formulaire s'ajoute à cela : le 2044-SPE, qui détermine votre revenu foncier net. Il faudra :
Les dispositifs qui ont suivi la loi Scellier
La fin du dispositif Scellier n'a pas signé la fin des incitations fiscales à l'investissement locatif. Deux autres dispositifs ont successivement vu le jour pour le remplacer :- Janvier 2013 - août 2014 : la loi Scellier a cédé sa place au dispositif Duflot. Il permet aux investisseurs d'obtenir une réduction fiscale de 18% sur les logements loués à des prix inférieurs au marché. Il se concentre ainsi sur les investissements locatifs intermédiaires.
- Depuis septembre 2014 : le dispositif loi Pinel. Il est semblable au dispositif Duflot, à quelques exceptions près.
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- Calculer la rentabilité de son investissement locatif
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FAQ
❌ Comment sortir de la loi Scellier ?
Loi Scellier et revente sont incompatibles durant la durée d'engagement à la location (généralement 9 ans). Si vous décidez tout de même de revendre votre bien, vous devrez restituer les réductions d'impôts dont vous avez bénéficié grâce au dispositif Scellier.
📅 Quand vendre avec la loi Scellier ?
Après 9 ans, la loi Scellier ne vous engage plus (sauf renouvellement) à louer votre bien. Vous pouvez alors le revendre sans avoir à restituer les impôts économisés. Si vous souhaitez le vendre sans locataire, vous devrez néanmoins attendre que le bail de celui-ci ait pris fin et proposer à votre locataire de racheter lui-même le bien.
❓ Que se passe-t-il en cas de décès dans un couple bénéficiaire de la loi Scellier ?
En cas de décès, la loi Scellier prévoit que, si le couple était soumis à une imposition commune, le conjoint de la personne décédée peut reprendre le dispositif à son profit. Il demeure engagé à louer le logement pour ce qu'il reste des neuf ans d'engagement à la location.
La réduction d'impôt passée ne peut pas être remise en cause, même si la personne qui reprend le dispositif décide de ne pas poursuivre l'engagement à la location.
