La loi Pacte vise à transformer les entreprises et encourager leur croissance. Mais elle contient aussi des mesures importantes sur l'épargne retraite et la domiciliation bancaire. Elle facilite ainsi votre mobilité bancaire et ne vous impose plus d'être rattaché à une banque principale. Alors, quels changements et quels effets ?
Dernière mise à jour le 23 octobre 2025 à 14:40
Déborah
Rédactrice senior
Diplômée d'un Master de Communication, Médias et Industries Créatives à Sciences Po Paris, Déborah est Content Manager chez papernest. Elle s'assure que vous trouviez des informations fiables sur vos démarches au quotidien !
La loi Pacte a été votée par le Parlement le 11 avril 2019. Également appelée Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, la loi Pacte a donc pour principaux objectifs de :
Cette loi comprend donc plusieurs volets. Mais tous ne concernent pas les entreprises ! La loi Pacte contient également des changements sur l'épargne retraite et sur la domiciliation bancaire. Voici ce qu'elle prévoit :
Beaucoup d'aspects sont à prendre en compte lors d'un achat immobilier. Mais par où commencer ? Et bien, en téléchargeant notre guide !
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Le texte de la loi Pacte veut également mettre fin à l'obligation de la domiciliation bancaire.
Comment c'était avantJusqu'à la loi Pacte, la domiciliation des revenus auprès d'une banque était obligatoire. Maintenant, les banques n'ont plus le droit d'imposer aux emprunteurs d'ouvrir un compte chez eux.Bien sûr, la domiciliation des revenus reste possible mais ne pourra plus être imposée par le contrat de votre prêt immobilier. Le but ? Assouplir les conditions pour obtenir et rembourser un prêt !
C'est une bonne nouvelle pour les demandeurs de prêt ! Cela veut dire que vous n'êtes plus lié à une banque pour bénéficier de meilleurs taux. Vous pouvez aussi domicilier vos revenus dans une banque, et prendre votre crédit dans une autre.
La domiciliation bancaire imposée était jugée coercitive et pénalisante. Elle avait pourtant été approuvée par une ordonnance du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire le 1er janvier 2018 :
Bref, une mobilité bancaire compliquée et une liberté diminuée. Aujourd'hui, la domiciliation des revenus n'a pas été vraiment interdite, mais elle n'est plus imposée. Si elle peut encore exister, ce ne sera plus que sous la forme d'un accord oral, et plus dans le contrat de votre prêt.
Bon à savoirLes banques peuvent continuer de baisser les taux d'intérêts pour vous inciter à prendre un crédit chez elles. N'hésitez donc pas à négocier lors du calcul de votre prêt immobilier ! Comparez bien les tableaux d'amortissement pour que votre crédit vous coûte le moins cher possible et que vos mensualités de prêt soient moins élevées. Soyez au courant de l'évolution de la législation et bien d'autres actualités : ici.
