Lettre demande intervention huissier état des lieux

Modèle de  lettre pour demander l’intervention à l’état des lieux d’un huissier

Comment rédiger une lettre de demande d’intervention d’huissier pour l’état des lieux ? En cas de litige à l’état des lieux de sortie, il est possible de demander l’intervention d’un huissier de justice. La demande peut être faite directement en cabinet ou via courrier avec une lettre de demande d’intervention. Voici un modèle de lettre :

Nom et Prénom
Adresse
Dénomination du cabinet d’huissier
Nom et Prénom de l’huissier
Adresse
Date

 

Objet : demande de constat
Lettre recommandée AR

 

Maître,

 

Je soussigné(e), [nom prénom], exerçant la profession de [profession], et résidant [adresse], ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : [faits nécessaires au constat d’huissier].

 

Par la présente, je m’adresse à vous afin d’obtenir de votre part l’établissement d’un constat exposant officiellement et objectivement la situation de fait précédemment mentionnée.

 

Ainsi, je vous serais gré d’accepter d’établir dans les meilleurs délais un constat de location, en vous rendant sur les lieux sis à [adresse].

 

Vous remerciant par avance et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, maître, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[signature]

Demander l’intervention d’huissier pour un état des lieux de sortie litigieux

L’intervention d’un huissier pour l’état des lieux d’un logement est nécessaire lorsque le bailleur et le locataire sont en désaccord. Si les deux n’arrivent pas à s’entendre sur l’état du logement, qu’il y a refus de signer l’état des lieux contradictoire ou si l’une des deux parties ne se présente pas pour réaliser l’état des lieux, un huissier peut être mandaté pour réaliser la visite de constat.

Infos

Certains ajouts abusifs peuvent également conduire à un litige, comme un état des lieux de sortie avec des mentions de réserve.

Contrairement à une visite d’état des lieux contradictoire, l’état des lieux de l’huissier peut se faire en présence d’une seule des deux parties, locataire ou propriétaire, sans perdre de sa validité. Le document produit à l’issue de cette visite n’a pas besoin des deux signatures pour être juridiquement correct.

Pour demander l’intervention d’un huissier à l’état des lieux, la démarche est la suivante :

  1. Demande de constat à l’huissier (de la part du propriétaire ou du locataire)
  2. Courrier de convocation à l’état des lieux de sortie envoyé aux deux parties
  3. Visite du logement à la date de la convocation, même en l’absence de l’une des parties
  4. Envoi du résultat du constat à chacune des parties

Le constat de l’huissier est définitif, il tranche sur les questions d’état du logement et permet de savoir ce qui relève des dommages locatifs. Un état des lieux de sortie par un huissier, même non signé, a une valeur juridique contrairement à l’état des lieux contradictoire normal.

Frais d’huissier pour l’état des lieux

Frais d'intervention huissier à l'état des lieuxSi la demande d’intervention de l’huissier pour l’état des lieux  de sortie ne coûte pas plus que le prix de la lettre, la visite elle-même ainsi que les frais annexes sont à payer par le bailleur et son locataire à parts égales.

Coût d’un constat locatif par un huissier

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

La part du locataire pour payer l’huissier est plafonnée à 3€ par mètre carré maximum, ce qui évite les frais abusifs à l’état des lieux en cas de litige avec le bailleur.

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Modèles de lettre de contestation d’état des lieux

Avant de recourir à un huissier pour l’état des lieux, il est préférable de prévenir le bailleur/ le locataire du désaccord sur l’état des lieux contradictoire qui a été réalisé. L’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception est un procédé courant.

Attention !

Si l’état des lieux ne vous convient pas, ne le signez pas ! Refusez de le signer et envoyez un courrier de contestation pour officialiser votre refus des termes de l’état des lieux, puis faites une demande d’intervention à un huissier.

Si le bail est au nom de plusieurs locataires, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doit se faire en présence des deux locataires (ou plus).

Lettre de contestation d’état des lieux entrant

Modèle de lettre de contestation de l'état des lieuxÀ son entrée dans une location, les locataires ont la possibilité d’ajouter des modifications à l’état des lieux  d’entrée dans les 10 jours suivant la réalisation de la visite, comme expliqué ici. Si l’entrée se fait en été, il est également possible d’ajouter des modifications concernant l’état des équipements de chauffage durant le 1er mois de chauffe.

Pour apporter ces modifications, il est parfois nécessaire d’envoyer un courrier de contestation d’état des lieux entrant. Pensez à toujours envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.

Modèle gratuit de lettre pour demande de modification de l'état des lieux entrant

Lettre de contestation d’état des lieux de sortie

Contrairement à l’état des lieux d’entrée, il n’existe pas de délai durant lequel il est possible d’ajouter des modifications à l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord, il est donc très important de ne pas signer le document avant de faire parvenir une lettre de contestation. La lettre de contestation pour un état des lieux de sortie déjà signé n’aura aucune valeur, la signature équivalant à un accord.

Modèle gratuit de lettre de contestation d'état des lieux de sortie

Ce modèle de lettre peut être utilisé et adapté comme contestation à la retenue de caution (dépôt de garantie). Ce type de lettre s’adapte également à la contestation de travaux après l’état des lieux, conduisant à la retenue du dépôt de garantie.

L’intervention d’un huissier à l’état des lieux n’a pas besoin de l’accord des deux parties. Même s’il n’est sollicité que par le locataire contre l’avis du bailleur, les frais seront partagés avec le propriétaire et le constat sera réalisé même en l’absence de l’une des parties.

Pour aller plus loin :

Les avis et commentaires

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Mis à jour le 27 Fév, 2024

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Redactor

sara p.b

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