Certificat de mise en service gaz, de quoi parle-t-on ?
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Le certificat de mise en service du gaz est un document qui atteste qu’une installation intérieure de gaz respecte les règles de sécurité en vigueur. Il est notamment requis lors de la création d’une nouvelle installation ou après certains travaux de modification. Lorsque ce certificat est nécessaire, il permet de valider la conformité de l’installation avant sa mise en service par le gestionnaire de réseau.
- Le certificat de conformité gaz est obligatoire pour une installation intérieure de gaz neuve et après certains travaux de modification ;
- Lorsque les travaux sont réalisés par un Professionnel du Gaz (PG), celui-ci peut prendre en charge l’établissement du certificat selon la procédure applicable ;
- Si l’installateur n’est pas Professionnel du Gaz, l’installation doit être contrôlée par un organisme agréé avant la validation du certificat ;
- Une fois la conformité de l’installation validée, le certificat peut être nécessaire pour permettre sa mise en service.
Comment obtenir un certificat de mise en service du gaz ?
Ce document est obligatoire pour pouvoir utiliser le gaz : il atteste que l’installation respecte bien les règles de sécurité en vigueur. Il concerne non seulement l’appareil (comme la chaudière), mais aussi les travaux liés au raccordement intérieur : pose de canalisations, robinets, arrivée de gaz...
Qui délivre le certificat ?
En général, lorsque les travaux sont réalisés par un professionnel titulaire de l’appellation Professionnel du Gaz (PG), celui-ci prend en charge les démarches liées au certificat de conformité gaz.
Si l’installateur n’est pas PG, l’installation doit être contrôlée par un organisme agréé, comme Qualigaz, Dekra ou Copraudit. La démarche comprend généralement les étapes suivantes :
- Vous ou votre installateur effectuez une demande de certificat auprès d’un organisme agréé ;
- Un technicien contrôle la conformité de l’installation de gaz ;
- Si l’installation est conforme, le certificat est validé et délivré.
Lorsque vous passez par un organisme agréé pour faire la demande de certificat de conformité gaz, le prix du certificat varie en fonction de la classification à laquelle il appartient :
CC1*
Installations de gaz à usage collectifs : entre 10,80 € et 15 € HT
CC2
Installations intérieures de gaz à usage individuel : entre 214 € HT et 300 € HT
CC3
Installation de chaufferies ou mini-chaufferies collectives : entre 175 € HT et 200 € HT
*CC : Certificat de conformité
Pour un foyer, le type de certificat de conformité correspondant est le CC2. Or, si vous passez directement par le technicien agréé qui a fait l'installation, alors cela vous revient à seulement 35 € HT.
Pour votre maison, vous pouvez télécharger celui du CCG2. Vous pouvez le télécharger gratuitement en PDF sur différents sites spécialisés, mais également sur le site de Qualigaz par exemple.
Les anomalies liées à l'obtention du certificat Qualigaz sont classées selon celles de type A2 (à corriger au plus vite - une contre visite est alors obligatoire au bout de 3 mois) et DGI (Danger grave et immédiat - coupure immédiate du gaz). Ces anomalies sont :
- Défaut d'étanchéité : fuite de gaz ;
- Évacuation des fumées mal gérée : la combustion est alors non conforme ;
- Ventilation insuffisante ;
- Raccordement non conforme : tuyaux non conformes, canalisations cachées, etc. ;
- Absence d'outils de coupure : pas de robinet d'alimentation ou de dispositif de coupure du gaz ;
- Défaut d'assemblage : non respect des normes ou raccords mécaniques non homologués.
Comment demander le certificat après une installation ou une modification gaz ?
Pour demander le certificat de conformité de mise en service du gaz après une installation ou une modification gaz, la démarche dépend de l'installateur choisi :
- Si l'installateur est un professionnel du gaz : il peut remplir lui-même le certificat de conformité gaz ;
- Si l'installateur n'est pas agréé : le certificat de conformité doit être commandé auprès d'un organisme agréé.
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À quoi sert un certificat de mise en service du gaz ?
Le certificat de mise en service du gaz sert à attester qu'une installation de gaz respecte les normes de sécurité en vigueur. Il est obligatoire et exigé par le gestionnaire du réseau (comme GRDF).
Ce certificat permet la mise en service du gaz, il garantit la sécurité quant à l'utilisation du gaz, il est aussi utile dans le cas d'accidents à justifier auprès des assurances, et il remplace tout diagnostic.
Quelles sont les différents type de certificat de conformité gaz ?
Il existe un certificat de conformité de mise en service du gaz adéquat à chaque situation :
- CC1 : s'applique aux installations de gaz collectives ;
- CC2 : s'applique aux installations de gaz dans les logements individuels ;
- CC3 : s'applique aux sites de production d'énergie.
Comment remplir le certificat de conformité ?
Les informations demandées varient en fonction du type de certificat souhaité, voici les étapes générales à suivre :
- Indiquer les coordonnées du demandeur à l'entreprise en charge des travaux liés à l'installation ;
- Préciser le PCE (14 chiffres) ;
- Remplir le tableau descriptif des éléments (tuyaux, systèmes d'évacuation) ;
- Signer le document pour attester de la conformité de la mise en service.
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Qu’est-ce que le certificat de mise en service Qualigaz ?
Le certificat Qualigaz est document officiel attestant d'une installation de gaz qui respecte la réglementation en vigueur, il est indispensable pour obtenir le raccordement et l'ouverture d'un compteur gaz.
Combien coûte le certificat Qualigaz ?
Le prix du Qualigaz varie en fonction de votre situation :
- Pour un particulier : 247,00€ TTC
- Pour un professionnel agréé : 23,00€ TTC
- Pour un professionnel non agréé : 181,00€ TTC
- Pour une contre-visite : environ 130,00€ TTC
Comment obtenir le Qualigaz ?
Pour obtenir un certificat de conformité gaz auprès de Qualigaz Evonia, la démarche dépend du professionnel ayant réalisé les travaux. Si l’installation a été réalisée par un Professionnel du Gaz (PG), celui-ci prend généralement en charge la demande et les démarches nécessaires à la validation du certificat.
Si l’installateur n’est pas PG, vous ou le professionnel devez effectuer une demande auprès de Qualigaz Evonia. Un contrôle de l’installation peut alors être réalisé avant la délivrance du certificat de conformité.
Pour un particulier, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Aller sur le site Qualigaz Evonia ;
- Choisir "Je suis un particulier" ;
- Répondre aux questions en fonction de votre demande ;
- Remplir les coordonnées et informations demandées ;
- Procéder au paiement ;
Comment contacter Qualigaz ?
En cas de doutes ou de situation inhabituelle, vous pouvez contacter Qualigaz de 3 manières différentes :
Au 08 26 62 86 28 (0,15 €/min + Prix d'un appel), Lundi-Vendredi : 8h30-12h / 13h-17h30
Contact sur le site officiel de Qualigaz Evonia
131-135 avenue Jean Jaurès, 93300 AUBERVILLIERS
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FAQ
Est-ce que le certificat de conformité pour le gaz est obligatoire ?
Oui, le certificat est obligatoire pour toute nouvelle installation ou modification importante du gaz. Il garantit que l’installation respecte les normes de sécurité.
Qui délivre le certificat Qualigaz ?
Ce certificat est délivré par un organisme agréé comme Qualigaz, Dekra ou Copraudit, après une vérification minutieuse de l’installation.
Comment remplir le certificat de conformité gaz ?
Pour remplir le certificat de conformité gaz, vous pouvez directement aller sur le site officiel de l'organisme agréé puis le commander à l'aide des informations nécessaires et de vos coordonnées.
Si l'ntervention a été faite par un professionnel du gaz, il s'occupe de remplir et de commander le certificat de conformité pour vous.
Comment obtenir le certificat de conformité gaz ?
Pour obtenir le certificat de conformité gaz, soit vous devez le commander sur l'espace de l'organisme agréé que vous avez choisi. Sinon, c'est le professionnel de gaz qui est intervenu pour la mise en service du gaz qui vous le donne. Dans tous les cas, le certificat est un document officiel obligatoire et payant.
Qui doit payer le certificat de conformité gaz ?
C'est au demandeur du certificat de régler les frais. Le prix du certificat varie en fonction de si vous faites appel à un organisme ou directement au professionnel du gaz intervenu lors de la mise en service (moins cher).
