Bail de location gratuit à imprimer 2023
Où trouver un bail de location gratuit ? Depuis la loi du 29 mai 2015 (ou loi Alur), le bail de location se constitue selon un modèle bien précis. Cela permet de simplifier les démarches et d'éviter les litiges entre locataires et propriétaires.
Bail de location gratuit Word
La loi Alur a rendu le bail de location plus complexe et complet qu'auparavant. Afin d'éviter les litiges entre les propriétaires et les locataires, le contenu du bail de location est solidement fixé et on peut ainsi en établir un modèle-type.
Ce modèle de contrat, à imprimer en autant d'exemplaires que nécessaire (un pour le propriétaire et un pour le locataire), existe gratuitement en format Word. Avoir son bail de location gratuit en format Word est très pratique puisque cela permet de le remplir facilement, directement sur ordinateur. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.
Vous pouvez télécharger votre bail de location gratuit en format Word juste en dessous.
Bail de location gratuit en format WordTélécharger gratuitement
Bail de location gratuit PDF
Si jamais le format Word ne vous convient pas, vous pouvez toujours retrouver votre bail de location gratuit en format PDF. La particularité du format PDF est qu'il s'adapte à tous les types de logiciels. Ainsi, vous n'avez pas besoin de disposer d'un programme précis pour l'ouvrir sur votre ordinateur.
Le bail de location gratuit en format PDF est exactement le même que pour le format Word. Il contient les mêmes éléments et à la même valeur juridique. Il est facilement imprimable et vous pouvez le remplir à la main.
Votre modèle de contrat locatif PDF gratuit conforme à la loi Alur est disponible juste ici.
Bail de location gratuit en format PDFTélécharger gratuitement
Bail de location gratuit en ligne
Un bail de location gratuit se trouve très facilement en ligne. De nombreuses plateformes permettent d'en télécharger en format PDF ou Word. Ces baux sont remplissables à la main ou sur ordinateur. Pour rappel, lors de la location d'un bien immobilier, chacune des parties doit avoir un exemplaire du bail de location.
Si le bail de location est établi selon un modèle bien précis, il en existe différentes sortes. En effet, le contenu du bail de location va dépendre de l'utilisation du bien. De façon générale, on distingue deux types de bail : le bail d'habitation et le bail commercial.
Le bail d'habitation se décompose lui-même en plusieurs sous-catégories :
le bail standard : location d'un bien entier pour une seule personne.
le bail de colocation unique : location d'un bien entier pour plusieurs personnes.
le bail de colocation individuel : location de plusieurs chambres dans un logement avec un bail pour chaque chambre.
le bail étudiant : location meublée pour un étudiant avec un bail de 9 mois non-renouvelable.
Retrouverez des modèles gratuits de documents à télécharger !
Télécharger un modèle de bail de location permet de s’assurer que le contrat respecte les exigences légales et le formalisme requis par la réglementation. De la même manière, de nombreux documents juridiques nécessitent des mentions précises pour être valables.
C’est pourquoi Le Blog du Dirigeant met à disposition une large bibliothèque de modèles gratuits et conformes. Que vous recherchiez des modèles de statuts juridiques (SAS, SCI, SARL…), une attestation de domiciliation ou encore un exemple de facture conforme aux obligations légales, vous pouvez retrouver facilement et
télécharger gratuitement ces modèles prêts à l’emploi.
Vous déménagez ? Nos conseillers vous aident à transférer tous vos contrats et à choisir les meilleurs fournisseurs.
Modèle contrat de bail d'habitation gratuit PDF
Le contrat de bail d'habitation maison (ou bail de location) est donc le document qui régit les obligations du propriétaire et du locataire. Il stipule que le propriétaire du bien autorise le locataire à occuper le logement contre le paiement d'un loyer.
Pour être valable, le contrat de bail d'habitation doit être conforme à la loi Alur. Il doit contenir des informations précises sur le propriétaire du bien, sur le futur locataire et sur le logement.
Dans le bail de location gratuit, on retrouve :
l'identité du propriétaire
l'identité du locataire
l'adresse du logement
la date de construction
la surface habitable
le nombre de pièces
l'inventaire du mobilier (dans le cas d'une location d'un logement meublé)
Un modèle de contrat de bail d'habitation en conformité avec la loi Alur se trouve facilement et gratuitement sur internet, en format PDF ou Word.
La durée du bail de location
La durée du bail de location va dépendre du type de bail et des caractéristiques du logement. En effet, pour un logement meublé, la durée minimale du bail est d'un an, mais s'il s'agit d'un bail de location non-meublé, la durée minimale passe à 3 ans. Dans le cas de la location d'un local commercial, la durée du bail de location est de 9 ans minimum.
Dans certains cas bien précis, la durée du bail peut être inférieure à ce que fixe la législation. On peut citer le bail étudiant (durée de 9 mois) ou encore le bail précaire qui est un bail commercial dont la durée ne peut pas dépasser 3 ans.
Le bail de location pour un logement meublé
Le bail de location pour un logement meublé, servant de résidence principale, est différent que celui pour un logement vide. Les différences se situent principalement au niveau de la durée du bail et des éléments qui doivent le composer.
En effet, le bail de location gratuit pour un logement meublé ne peut pas être inférieur à un an. Il est reconductible à chaque échéance, sous réserve d'un accord tacite entre le propriétaire et locataire. Par conséquent, aucun document n'est nécessaire pour le renouvellement du bail.
Tableau récapitulatif des règles entre bail d'un logement vide et bail d'un logement meublé :
|
Situation | Bail d'habitation |
| Logement vide | Logement meublé |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
Quels documents pour un bail de location ?
Pour louer un logement et obtenir un bail de location, le futur locataire doit fournir un certain nombre de documents au propriétaire du bien. Il doit notamment transmettre :
- une copie d'une pièce d'identité
- une copie des trois derniers bulletins de salaire
- un justificatif de domicile
D'autres documents peuvent être demandés par le propriétaire de
façon facultative :
une attestation de travail
le dernier avis d'imposition
un relevé d'identité bancaire
la pièce d'identité de la caution
Pour en savoir davantage sur les modèles de bail de location gratuits, vous pouvez consulter le site du Service Public en suivant ce lien.
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