Résiliation bail commercial
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Résumé : Un bail commercial 3-6-9 est un contrat de location commerciale possédant une durée minimale de 9 ans. Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le bail commercial classique sous certaines conditions : période triennale, période de préavis, action auprès d’un huissier de justice, etc. À l’instar du contrat de location pour une habitation, la résiliation d’un bail commercial est réglementée par la législation et protège le locataire et le propriétaire.
Quand peut-on résilier un bail commercial ?
Comment résilier son bail commercial ?
À l’instar d’un contrat de location classique, il est possible de mettre fin au bail de location commerciale avant son échéance, neuf ans après sa mise en application. Le locataire et le propriétaire peuvent initier la résiliation du bail commercial classique sous certaines conditions.
Le locataire est contraint de respecter la période triennale pour déposer son préavis six mois avant la date de l’échéance. En effet, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas résilier le contrat de location commerciale à n’importe quel moment : les trois périodes triennales qui découpent un bail commercial 3-6-9 représentent les seuls moments où les deux parties peuvent déposer leur préavis.
La résiliation du bail commercial 3-6-9 par le locataire est réglementée par la législation et celui-ci est contraint de donner son congé en respectant les règles fixées par la loi.
- Le locataire donne son congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception au moment de l’expiration d’une période triennale et/ou pour un départ à la retraite
- Le locataire donne son congé uniquement par acte d’huissier avant le terme définitif du bail commercial (9 ans) et/ou au cours du bail commercial tacitement prolongé après les neuf ans
Attention !
Les conditions de la résiliation d’un bail commercial suite à une cessation d’activité et/ou déménagement ne sont pas les mêmes que celles pour la résiliation du bail commercial 3-6-9 suite à une invalidité et/ou décès du locataire ou une liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le locataire qui part à la retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité peut donner son congé au propriétaire d’un local commercial à tout moment en respectant le délai de préavis de six mois.
Dans le cas du décès du locataire, ce sont ses héritiers qui doivent résilier le bail commercial en respectant les clauses du contrat.
Dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation totale de l’entreprise, le bail commercial n’est pas résilié automatiquement.
- Le bail continue et le propriétaire ne peut pas s’opposer à la décision de l’administrateur judiciaire
- Le bail est résilié à l’initiative de l’administrateur judiciaire, par rupture anticipée ou à l’initiative du bailleur si le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges avec un délai de trois mois après l’ouverture de la procédure
- Le liquidateur cède le bail indépendamment du reste de l’entreprise ou il cède le bail commercial dans le cadre de la cession (totale ou partielle) de l’entreprise du locataire
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Comment mettre fin à un bail commercial 3-6-9 ?
Le locataire d’un local commercial a le droit de résilier le bail commercial classique au cours des périodes triennales avec le respect du délai de préavis.
Le locataire doit également respecter certaines modalités pour donner son congé au propriétaire du local commercial et faire une résiliation à l’amiable du bail commercial.
- Le locataire donne son congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration d’une période triennale
- Le locataire donne son congé uniquement par acte d’huissier avant l’échéance du bail commercial (9 ans) ou après son renouvellement tacite
Le locataire doit rédiger une lettre de résiliation du bail commercial pour sa cessation d’activité (ou autre) qu’il doit remettre au propriétaire par voie d’huissier ou lettre recommandée.
Exemple de lettre de résiliation d’un bail commercial :
Adresse
Téléphone
Numéro du contrat
Objet : Résiliation du bail du local commercial (préciser l’adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du local à usage commercial situé au … (indiquer l’adresse complète), je vous annonce que je souhaite résilier le bail commercial que j’ai signé le … (mentionner la date du contrat).
Conformément à la loi, la résiliation prendra effet le […], date à laquelle l’état des lieux pourra être établi.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Comment résilier un bail de location commerciale par le propriétaire ?
Le propriétaire d’un local commercial a l’autorisation de résilier lui-même le contrat de location mais sous certaines conditions plus strictes que le locataire.
En effet, la résiliation du bail commercial par le bailleur est possible.
- Le bailleur ne peut donner congé que par acte d’huissier.
- Le bailleur doit donner son congé à l’expiration d’une période triennale en respectant le délai de préavis (6 mois)
- Le bailleur doit notifier les raisons de sa demande de résiliation du bail commercial par acte extrajudiciaire
- Dans le cas d’une clause résolutoire, le bailleur doit notifier le manquement aux règles à son locataire et il pourra agir seulement un mois plus tard
À l’instar du locataire, il existe des modèles de lettre résiliation du bail commercial par le propriétaire disponibles sur Internet.
Informations complémentaires :
- Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?
Les avis et les commentaires
FAQ
C'est quoi une période triennale ?
Un bail commercial 3-6-9 est un contrat de location commerciale signé pour une période minimale de 9 ans. Néanmoins, le locataire et le propriétaire peuvent résilier un bail commercial classique avant son échéance en respectant la période triennale.
Tous les trois ans, le locataire obtient la possibilité de donner son préavis au bailleur et effectuer une résiliation anticipée du bail commercial 3-6-9 sans aucune justification particulière.
Le propriétaire est également autorisé à résilier le bail commercial classique sous certaines conditions. Dans le cas où le bailleur ne respecte pas ces conditions, la résiliation du bail commercial 3-6-9 est considérée comme nulle et il sera contraint de payer des indemnités d’éviction au locataire.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une cause rédigée dans le bail commercial 3-6-9 qui prévoit la résiliation du contrat de location si le propriétaire et/ou le locataire ne respecte pas les clauses résolutoires inscrites dans le bail commercial classique.
La partie désavantagée n’a pas besoin de saisir la justice pour se libérer de ses engagements. La plupart du temps, la clause résolutoire est une clause favorable au bailleur et sanctionne l’inaction du locataire.
La mise en œuvre d’une clause résolutoire est encadrée par la loi et la jurisprudence pour protéger le locataire d'éventuels abus du propriétaire.
Mis à jour le 4 Jan, 2024
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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