Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire

Droit de préemption

Modèle de lettre gratuit d'exercice du droit de préemption, mis à jour en 2020 pour un investissement immobilier réussi !

Le propriétaire de votre logement souhaite vendre le bien que vous occupez et vous voulez l'acquérir avant un autre acheteur ? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de droit de préemption ainsi que les éléments clés à prendre en compte.

Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire

En tant que locataire vous détenez le droit de préemption. Par conséquent, lorsque votre propriétaire décide de vendre le bien immobilier, vous bénéficiez par l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 du droit de l’acquérir en tant qu’acheteur prioritaire. Si vous acceptez les conditions de vente, votre propriétaire ne pourra pas vendre le logement à quelqu’un d’autre. Téléchargez sur cette page un modèle de lettre de droit de préemption que vous pouvez adresser à votre propriétaire.

Légalement, le bailleur est dans l’obligation d’informer son locataire de la vente du logement qu’il occupe. Le locataire peut ainsi faire usage de son droit de préemption !

Retrouvez nos autres modèles de lettres :

Vous prévoyez un projet immobilier ? papernest vous aide à trouver le prêt immobilier avec le meilleur taux.

Annonce