Comprendre la loi Malraux : l'origine historique du dispositif
La loi Malraux a été
adoptée en 1962, poussée par le Ministre de la Culture de l'époque, André Malraux (auquel elle doit son nom). Le but de ce dispositif ?
Protéger le patrimoine immobilier ancien et
sauvegarder l'architecture de certains secteurs, tant pour leur valeur historique que leurs qualités esthétiques.
La loi Malraux introduit plusieurs dispositifs. D'une part, la
création de "secteurs sauvegardés", zones à fort intérêt patrimonial étant ainsi protégées de la destruction par la loi. D'autre part, la
mise en place d'incitations financières à rénover les immeubles anciens pour les investisseurs ; prenant généralement la forme de
réductions fiscales, ses conditions n'ont eu de cesse que d'évoluer au fil du temps.
Bon à savoirD'autres dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier de réductions d'impôts dans le cadre d'une rénovation. C'est le cas notamment de la loi Denormandie. Pour investir dans le neuf, renseignez-vous sur la loi Pinel.Budget, prêt, frais de notaire... Tant de critères sont à considérer lors de l'achat d'un bien. Nous les avons regroupés pour vous dans notre guide !
À qui s'adresse le dispositif Malraux ?
Comme expliqué
ici, depuis 2009, le dispositif Malraux permet la
défiscalisation des travaux de rénovation de certains immeubles. Plus précisément, les propriétaires des immeubles éligibles peuvent se voir attribuer une
réduction fiscale importante sur les travaux de réhabilitation qu'ils y ont réalisés.
Le dispositif Malraux s'adresse donc aux
contribuables français, et plus particulièrement ceux qui disposent d'une
fiscalité importante. N'hésitez pas à réaliser une simulation loi Malraux en ligne sur le site loi-malraux-immobilier.fr.
✔️ Les conditions pour bénéficier du dispositif Malraux
Ce dispositif ne concerne pas tous les immeubles. Pour pouvoir prétendre à la déduction fiscale de la loi Malraux en 2021, il faut tout d'abord que l'immeuble réhabilité appartienne à l'une des catégories suivantes :
- les sites patrimoniaux remarquables ;
- les quartiers anciens dégradés (QAD) ;
- 53 quartiers du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).
Plus précisément, voici un récapitulatif des localisations concernées en fonction de la date des travaux :
| Localisation | Elément pris en compte | Date |
| Secteur sauvegardé, ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) |
Dépôt de la demande de permis de construire ou déclaration préalable | au plus tard le 09/07/2016 |
| Site patrimonial remarquable | à partir du 09/07/2016 |
| QAD |
Réalisation des dépenses | au plus tard le 31/12/2019 |
| Quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, faisant l'objet d'une convention pluriannuelle d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine | du 01/01/2016 au 31/12/2019 |
Ensuite, il faut que le propriétaire s'engage d'une part à
restaurer l'intégralité de l'immeuble, d'autres part à ce que la finalité de cette réhabilitation soit sa
mise en location. En effet, il devra être loué
dans les 12 mois après la fin des travaux :
en location nue
à titre de résidence principale
pour 9 ans minimum
Notez que les travaux doivent obligatoirement être
suivis par un Architecte des Bâtiments de France pour pouvoir bénéficier du dispositif Malraux.
Les conseils d'une vraie pro
Christine - Courtière en immobilier Senior chez papernest
La loi Malraux peut être vraiment intéressante, n'hésitez pas à vérifier votre éligibilité !
A quelle hauteur la réduction d'impôts du dispositif Malraux se situe-t-elle ?
Là encore, le pourcentage du montant des travaux de restauration déduit de votre imposition dépend de votre situation :
30% si l'immeuble est situé dans un :
Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Quartier Ancien Dégradé (QAD)
Quartier conventionné NPNRU
Ancien secteur sauvegardé
22% si l'immeuble est situé dans un(e) :
Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique
Ancienne ZPPAUP ou AVAP.
Le montant des travaux est
plafonné à 400 000 € pour une période de
quatre années consécutives.
Quand la réduction d'impôts loi Malraux a-t-elle lieu ?
Si vous répondez aux critères d'attribution de la loi Malraux, votre réduction d'impôts s'étalera sur votre
période de paiement effectif des travaux, sans dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
Exception dans le cas de fouilles archéologiquesDans ce cas, le délai maximal d'étalement peut être prolongé d'un an.
Vous devez déclarer votre bien éligible au dispositif Malraux lors de votre
déclaration annuelle de revenus, sous la forme d'une
note annexe. Il vous faudra alors joindre tous les ans les informations et justificatifs suivants pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt :
Adresse de l'immeuble concerné et nature de l'emplacement
Date d'approbation du PSMV ou de la déclaration d'utilité publique de la réhabilitation
Affectation (à usage d'habitation ou autre) de l'immeuble concerné, avant et après les travaux
Engagement de location nue mentionnant la date de prise d'effet du bail
Autorisation d'urbanisme & avis de l'architecte des Bâtiments de France
Copies des factures des travaux
Déclaration de revenus locatifs
Montant des travaux + date de leur paiement
Date & déclaration d'achèvement des travaux
Dépenses réalisées dans la déclaration complémentaire de revenus
AttentionCette liste n'est pas exhaustive et évolue régulièrement. Nous vous conseillons de regarder le détail de toutes les informations et pièces à fournir en fonction de votre situation précise sur les sites officiels.
Est-il possible de bénéficier du dispositif Malraux lors d'une vente d'immeuble ?
Oui, les investisseurs peuvent profiter du dispositif Malraux lors d'un achat d'un bâtiment à réhabiliter, sous la forme d'un contrat de
Vente d'Immeuble à Rénover (VIR). Cette "promesse de vente" décrit précisément les travaux à réaliser ; c'est
l'investisseur qui paie les travaux en fonction de leur avancement, mais
le vendeur qui les réalise (avec obligation de résultat).
Intéressé par la loi Malraux, vous envisagez donc d'acheter ? Vous pouvez financer votre projet avec un
crédit immobilier et y inclure vos travaux de rénovation pour bénéficier d'un taux plus avantageux qu'un
crédit consommation.
:
Vous n'y comprenez rien aux termes techniques des crédits immobiliers ?
