Indivision

Lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un bien, on parle d’indivision. Une indivision peut provenir d’un achat ou d’un héritage par exemple. Les personnes ayant acheté le bien sont les indivisaires et leur part dans l’indivision est proportionnelle au montant payé lors de l’achat.

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Written by virgilef

Mis à jour le 29 Juil, 2020