Droit de suite : définition

Il s’agit d’un droit octroyé au créancier pour saisir et vendre un bien hypothéqué, même si ce dernier a changé de propriétaire
 

Annonce

Voir d’autres définitions :

Annonce

Redactor

Ecrit par Virgile

Mis à jour le 7 Juin, 2021