Compromis de vente : définition

Compromis de vente :   Le compromis de vente est un avant-contrat engageant à la fois le vendeur et l'acheteur à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l'une des deux parties renonce à la transaction, l'autre peut engager une action en justice et exiger des dommages et intérêts. Aussi appelé "promesse synallagmatique de vente", sa signature s'accompagne du versement d'un pourcentage du prix du bien (de 5 à 10%) par l'acheteur. Cette somme s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. Atout non négligeable à prendre en compte : contrairement à la promesse de vente, le compromis n'est pas soumis à un enregistrement auprès des services fiscaux, ce qui réduit les frais.

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