Conditions suspensives

Lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, acheteur et vendeur peuvent décider d’un commun accord d’y insérer des clauses suspensives. Elles peuvent permettre la nullité du pré-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de prêt de la part de la banque ou la découverte d’une servitude d’urbanisme grave. Dans ce cas les sommes versées par l’acquéreur en amont lui sont restituées entièrement.
 

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Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020