Sprite
papernest
  • Qui sommes-nous ?
  • Guide de l'acheteur
  • Actus

Gratuit

  1. papernest
  3. Acte sous seing privé : définition
  4. Acte sous seing privé : définition

Acte sous seing privé : définition

Dernière mise à jour le 23 octobre 2025 à 14:42

Virgile FanucciLinkedin

Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

Share this post:
Loading comments...
vos contrats internet en 5 min avec papernest

Trouvrez le meilleur taux pour votre crédit immobilier.

Acte sous seing privé :   L'acte sous seing privé (ou signature privée) est, contrairement à l'acte authentique, un acte rédigé et signé par les parties contractantes sans que la présence d'un officier public (comme un notaire) ne soit requise en vue de régler le contrat.

   
   
Vous souhaitez en savoir plus sur l'immobilier ?
Télchargez notre lexique de l'immobilier au format pdf !