Acte sous seing privé : définition

L’acte sous seing privé (ou signature privée) est, contrairement à l’acte authentique, un acte rédigé et signé par les parties contractantes sans que la présence d’un officier public (comme un notaire) ne soit requise en vue de régler le contrat.
 

• Acte notarié
• Activité du marché des crédits exprimé en nombre de prêts

Voir d’autres définitions :

• ANAH
• Droit de suite