Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé (ou signature privée) est, contrairement à l’acte authentique, un acte rédigé et signé par les parties contractantes sans que la présence d’un officier public (comme un notaire) ne soit requise en vue de régler le contrat.
 

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Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020