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Acte de vente : définition

Dernière mise à jour le 23 octobre 2025 à 14:42

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Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

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Acte de vente :   L'acte de vente, ou titre de propriété, est un acte notarié : il est donc établi par un notaire. Sa signature est l'étape définitive d'une transaction immobilière. Le notaire est garant de l'acte de vente et est le seul à pouvoir émettre le titre de propriété à confier à l'acheteur.

   
   
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