Acte de vente : définition

L’acte de vente, ou titre de propriété, est un acte notarié : il est donc établi par un notaire. Sa signature est l’étape définitive d’une transaction immobilière. Le notaire est garant de l’acte de vente et est le seul à pouvoir émettre le titre de propriété à confier à l’acheteur.

• Acte authentique
• Acte notarié

Voir d’autres définitions :

• Capital restant dû
• Bailleur