Qu'est-ce qu'une offre d'achat immobilier ?
L'offre d'achat est un document dans lequel
l'acquéreur s'engage auprès d'un vendeur à acheter le bien qu'il propose.
Il n'y a
pas de forme légalement imposée pour une offre d'achat.
Néanmoins, il est largement recommandé de
formuler son offre d'achat par écrit, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la date de réception du document.
Bon à savoirVous pouvez également réaliser votre offre d'achat par mail !
Voici un exemple de lettre d'offre d'achat :
[Coordonnées complètes de l’acheteur]
[Coordonnées complètes du vendeur]
Objet : offre d’achat concernant votre bien immobilier situé à [nom de la commune]
Madame, Monsieur,
J’ai visité votre bien immobilier situé à l’adresse suivante [adresse précise] et je souhaiterais faire une offre d’achat.
L’acquéreur,
Monsieur/Madame [nom et prénom], résidant à [adresse actuelle complète], né(e) le
[date et lieu de naissance] s’engage à acheter le bien immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de bien immobilier : loft, villa, appartement, terrain, etc.
Adresse du bien immobilier : rue et numéro, étage, code postal et ville
Superficie totale du logement : nombre de mètres carrés
Autres caractéristiques
Au prix de
[prix en toutes lettres et en euros].
Cependant, la vente sera soumise à certaines conditions suspensives :
[indiquer les conditions suspensives qui annulent l’offre d’achat si elles ont lieu]
Je tiens à préciser que mon offre est ferme et irrévocable et valable jusqu’au
[date précise et l’heure, sur une période étant généralement de 8 jours]. Passé ce délai, la présente offre deviendra caduque.
Pour vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause, je vous informe que l’acquisition de votre bien se fera selon les modalités financières suivantes :
[indiquer les conditions de financement et d’achat du bien immobilier ainsi que le montant de l’apport personnel]
En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de 30 jours à compter de votre acceptation.
Si mon offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’
acte authentique de vente.
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
NOM, Prénom
Signature
Offre d'achatModèle de lettre d'offre d'achat gratuit, mis à jour en 2021 pour un investissement immobilier réussi !
Qui l'offre d'achat engage-t-elle ?
Officiellement, l'offre d'achat engage
l'acheteur. Une fois l'offre faite au vendeur, si ce dernier l'accepte, il est dans l'obligation de signer un
compromis de vente - aussi appelé
promesse synallagmatique de vente.
Cependant, ledit compromis offre un délai de rétractation d'au moins dix jours pour l'acheteur !
Si l'offre d'achat est en effet
engageante pour l'acheteur, elle ne l'est que pour cette étape précise de la transaction : il est donc
inutile de le forcer à signer un compromis de vente sur lequel il se rétracterait aussitôt !
Si vous êtes acquéreur, nous ne pouvons néanmoins que vous conseiller de
ne pas faire d'offre d'achat irréfléchie, au risque de faire perdre du temps à toutes les parties et de vous mettre dans une situation délicate.
AttentionL’offre d’achat est différente de l’offre de vente rédigée par le vendeur à l’attention des acquéreurs potentiels.
Le vendeur a-t-il des obligations à la réception de l'offre d'achat ?
Si l'offre d'achat est
"au prix", à savoir si l'acquéreur propose d'acheter le bien au prix de l'annonce, le vendeur a
l'obligation légale de l'accepter.
Si l'offre est à un prix inférieur, le vendeur peut
l'accepter,
la refuser ou
engager des négociations en faisant une contre-proposition.
Quoi qu'il en soit, si le vendeur ne répond pas à l'offre d'achat dans un "délai raisonnable" (généralement fixé à 8 à 15 jours), l'acquéreur n'est
plus contraint d'acheter le bien.
Combien puis-je emprunter ? Puis-je bénéficier d'aides ? A qui m'adresser ? Pas de panique, toutes ces réponses sont regroupées dans notre guide !
Que vérifier avant de signer l'offre d'achat ?
Dans la mesure où l'offre d'achat vous engage, il est important de ne pas la réaliser à la légère !
Voici quelques éléments à vérifier avant de vous lancer :
| Point de vigilance | Ressources |
|---|
| Prix du bien | Comparaison avec des biens aux caractéristiques équivalentes
Consultation de la carte interactive du gouvernement
Réalisation d'une estimation de frais de notaire |
| Taxes et charges | Agents immobiliers
Mairie de la commune
Site gouvernemental data.gouv.fr |
| Conformité aux normes, performance énergétique et état général du bien | Dossier de diagnostics techniques avec Diagnostic de Performance Énergétique
Organisation d'une contre-visite avec vérification de l'état de tous les éléments, avec avis d'un professionnel de l'immobilier ou du bâtiment |
| Localisation et environnement | Visites multiples et à des créneaux horaires variés
Lecture de sites spécialisés / presse
Google Maps |
L'offre d'achat d'une maison ou d'un appartement comprend obligatoirement les informations suivantes :
Identification des parties (vendeur et acquéreur)
Description du bien
Volonté claire et non équivoque d'acquérir le bien
Offre de prix
Délai de validité de l'offre
Bon à savoirL'offre d'achat a forcément une fin de validité : le document n'engage pas l'acquéreur indéfiniment !
Quelles informations complémentaires ajouter dans une offre d'achat ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire pour que le document soit juridiquement valide, il peut être judicieux de
préciser vos conditions de financement et le montant de votre apport personnel dans votre offre d'achat.
Cela permettra en effet au vendeur de
jauger le sérieux de votre proposition et vos chances d'obtenir le financement nécessaire.
De plus, n'hésitez pas à d'ores et déjà y ajouter des
conditions suspensives.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?Il s'agit d'une condition apportée à votre offre. Sans réalisation de celle-ci, votre offre deviendra caduque.
Parmi les clauses suspensives les plus souvent ajoutées à l'offre d'achat ou au compromis de vente figurent notamment :
l'obtention d'un financement : indispensable si vous devez contracter un emprunt pour financer votre achat, sous peine de vous retrouver engagé dans une transaction sans pour autant disposer des fonds nécessaires
la conformité des installations électriques
l'absence de servitudes (droit d'usage de tiers sur votre bien, comme un droit de passage d'un voisin sur votre terrain pour accéder au sien par exemple)
la réalisation de certains travaux...
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️ Quels documents joindre à une offre d'achat ?
Bien que l'offre d'achat puisse être envoyée seule, il est
conseillé d'y joindre une lettre de confort.
Qu'est-ce que la lettre de confort ? Il s'agit d'un document délivré par votre banque qui atteste qu'elle a
étudié votre projet et pré-approuvé le financement.
La lettre de confort est spécifique au bien en question ; elle précise
son prix et son adresse.
Il s'agit d'une
sécurité additionnelle non négligeable pour le vendeur, qui aura ainsi la quasi-certitude que vous obtiendrez votre prêt et ne lui ferez ainsi pas perdre de temps !
Bon à savoirAprès signature du compromis de vente, vous disposez généralement de 45 à 60 jours pour trouver un financement pour l'achat du bien.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez également y joindre une
lettre de motivation. Cela est particulièrement vrai si vous achetez dans une zone tendue comme la région parisienne, où le vendeur devra certainement choisir entre de nombreux acquéreurs.
✉️ À qui envoyer l'offre d'achat ?
Vous devez adresser l'offre d'achat au
vendeur ou à l'agence immobilière mandataire le cas échéant.
Encore une fois, nous vous conseillons de l'envoyer par
lettre recommandée avec accusé de réception, pour vous protéger et vous assurer d'avoir une preuve de la date de réception du document.
Si le vendeur ne répond pas à votre proposition dans le délai précisé dans l'offre d'achat,
l'offre devient automatiquement caduque.
De même s'il fait une
contre-proposition avec une modification du prix : votre offre d'achat n'est valable que pour un prix donné.
Si vous vous étiez mis d'accord avec le vendeur sur un prix et que vous avez changé d'avis, une rétractation en l'état vous expose à devoir
payer des dommages et intérêts au vendeur, puisque l'offre d'achat vous engage.
Cependant, la signature du compromis de vente est toujours
assortie d'un délai légal de rétractation légal de 10 jours : si vous souhaitez vous rétracter, le mieux est donc de le faire à ce moment-là.
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