Comme se passe la signature de l'acte de vente définitif d'un logement ? Lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accord pour réaliser une transaction, il leur suffit de signer l'acte de vente sous seing privé (acte juridique créé par les parties concernées). Par la suite, pour un
achat immobilier, il faudra suivre la procédure suivante :
- les parties envoient l'acte de vente signé au notaire ;
- le cabinet du notaire émet l'acte de propriété et le transfère au SPF (Service de la Publicité Foncière) ;
- l'acte de propriété revient au cabinet du notaire qui l'authentifie ;
- le notaire fait parvenir à l'acheteur le titre de propriété au bout de quelques mois après la signature de l'acte de vente.
Mais quand faut-il procéder à la signature de l'acte de vente et au paiement au vendeur ? Sauf exception,
la signature de l'acte de vente peut se faire dès que les deux parties ont trouvé un accord satisfaisant. Attention, dès cet instant, l'acheteur est légalement le propriétaire du bien immobilier concerné.
C'est à ce moment que l'acheteur devra verser la somme convenue lors de la
promesse de vente du bien et recevoir les clés. Toutefois, il est d'usage que le vendeur demande une partie du prix lors de la signature du compromis.
Faut-il toujours faire appel à un notaire ?Il est obligatoire de passer devant un notaire pour signer un acte de vente. Ce dernier sera le garant de l'acte de vente original et est le seul à pouvoir émettre le titre de propriété à confier à l'acheteur.
Comme vous vous en doutez, l'acte de vente est donc un document très important pour la vente d'un bien immobilier. Si vous avez un doute sur la viabilité de votre document, vous trouverez gratuitement un acte de vente en exemple plus bas.
Faut-il aller voir un notaire ?
Comme on a déjà pu l'évoquer, pour faire un acte de vente suite à une
offre d'achat validée, le notaire est un passage obligatoire. De fait, la législation oblige à ce que l'acte de vente soit notarié afin de sécuriser acheteurs et vendeurs.
Ainsi, vous êtes obligés de vous rendre chez un notaire (le plus souvent celui du vendeur) pour un acte de vente immobilier concernant :
une maison ;
un terrain à construire ;
un appartement ;
des terres et/ou une exploitation agricole ;
un logement sur plan.
Procéder de la sorte permet de garantir la fiabilité du SPF (Service de Publicité Foncière) afin que l'administration fiscale puisse constamment savoir qui possède quel type de bien immobilier.
Acte de vente : 2 à 3 mois d'attenteAttention, la signature de l'acte de vente ne peut se faire que 2 à 3 mois après la signature du compromis de vente. Durant ce laps de temps, le notaire doit purger le droit de préemption urbain que la législation assure aux communes.
Si l’autorité bénéficiaire n'exerce pas son droit de préemption (ou ne se manifeste pas pendant deux mois), l’acte de vente pourra enfin être signé chez le notaire.
La bonne nouvelle, c'est que la procédure de l'acte de vente chez le notaire est extrêmement simple. En effet, pour l'acheteur comme pour le vendeur, il suffira de passer devant le notaire pour signer le document. À la suite de quoi, l'acheteur se verra remettre les clés du bien immobilier et le titre de propriété allant avec.
Les conseils d'une vraie pro
Christine - Courtière en immobilier Senior chez papernest
Est-il possible de faire appel à deux notaires pour la signature de l’acte de vente ?
Généralement, le choix du notaire est donné à l’acquéreur. Néanmoins, si l’acquéreur et le vendeur désirent faire appel à deux notaires différents, cette pratique est également possible. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.
Beaucoup d'aspects sont à prendre en compte lors d'un achat immobilier. Mais par où commencer ? Et bien, en téléchargeant notre guide !
Acte de vente : pour quels biens ?
Dans la vie courante, l'acte de vente peut concerner des bien extrêmement divers allant de la voiture au mobil-home en passant par la moto, le bateau ou la caravane. Néanmoins, l'acte de vente immobilier est spécifiquement dédié à l'acquisition de biens ou de terrains.
Vous pouvez notamment établir l'acte de vente d'un appartement, mais vous devrez prendre quelques précautions si ce dernier est en copropriété. Le notaire devra alors s'assurer que le vendeur est bien habilité à commercialiser son bien, ce qui peut rallonger les délais.
Comme pour n'importe quel bien immobilier, il est possible de conclure l'
acte de vente d'un terrain isolé, d'un bois, de terres constructibles ou de surfaces exploitables. L'acte de vente d'un terrain isolé doit obligatoirement contenir :
les coordonnées des deux parties ;
la surface et le descriptif du terrain ;
la présence ou non d'un bornage ;
le montant des honoraires du notaire ;
l'existence de servitude ou d'hypothèque ;
l'étude complète des sols (si la région est exposée à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) ;
le montant du bien et le moyen de paiement.
Enfin, vous pouvez évidemment réaliser l'acte de vente d'une maison. Plus simple que l'acte de vente d'un terrain isolé, ce document est indispensable pour que la cession du logement se passe au mieux.
Informations devant figurer sur l'acte de vente d'un logement
|
| Détail du bien |
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- coordonnées du vendeur ;
- coordonnées de l'acheteur.
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- adresse ;
- origine du bien (acte de vente précédent, etc.) ;
- descriptif du bien (équipements, annexes) ;
- présence d'une hypothèque ou d'une servitude.
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- montant des honoraires du notaire et à qu'ils incombent ;
- prix de vente et modes de paiement ;
- date de disponibilité ;
- conditions d'expression du droit de réflexion ;
- conditions suspensives (si besoin).
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Quels documents sont nécessaires pour un acte de vente ?
Puisque l'acte de vente immobilier scelle la vente d'un bien, il est normal qu'acheteur et vendeur doivent présenter un certain nombre de documents afin de finaliser la transaction. Les documents à fournir au notaire sont souvent à confier avant la signature du compromis.
| Documents à fournir par le vendeur |
Documents à fournir par l'acheteur
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- titre de propriété ;
- nature et adresse du bien ;
- liste des meubles (si les meubles restent) et leur prix total ;
- plans du logement ;
- copie de l’avis d’imposition pour les taxes foncières et d’habitation ;
- diagnostics techniques obligatoires ;
|
- document prouvant l'identité ;
- livret de famille ;
- coordonnées du domicile actuel ;
- profession.
|
En plus de tous ces documents nécessaires à la signature du compromis de vente, lors de la signature de l'acte de vente immobilier, le vendeur devra également emmener :
l'ensemble des clés (tous les exemplaires) ;
le relevé de tous les compteurs afin de permettre à l'acheteur de faire les démarches auprès des fournisseurs d'énergie ;
les duplicata de toutes les factures d'énergie (électricité, gaz et eau) ;
les factures de tout le mobilier sous garantie si le logement est vendu meublé.
Pour en apprendre davantage sur la législation et les pièces à fournir lors de la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier, n'hésitez pas à suivre ce
lien.
Où trouver un acte de vente ?
Sur cette page, vous trouverez facilement un acte de vente à imprimer et à signer. Sur Internet, vous aurez même l'occasion de vous procurer un acte de vente en PDF. Profitez du
modèle sur cette page pour rédiger votre propre acte de vente immobilier, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Acte de vente - ExempleJe soussigné [VENDEUR], le vendeur, vends à l'acquéreur soussigné [ACQUÉREUR], d'un montant de [PRIX DU BIEN EN TOUTES LETTRES] ([PRIX DU BIEN EN NOMBRES], le bien suivant :
[DESCRIPTION COMPLÈTE DU BIEN]
Le vendeur certifie que ces informations, relatives au bien mentionné, sont exactes pour autant qu'il le sache.
L'acquéreur accepte cet acte de vente et que le bien vendu l'est "en état", sans aucune garantie.
| ACQUÉREUR | VENDEUR |
[NOM COMPLET DE L'ACQUÉREUR]
[NUMÉRO DE VOIE] [NOM DE RUE]
[VILLE]
[COMMUNE], [CODE POSTALE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
[SIGNATURE DE L'ACQUÉREUR]
|
[NOM COMPLET DU VENDEUR]
[NUMÉRO DE VOIE] [NOM DE RUE]
[VILLE]
[COMMUNE], [CODE POSTALE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] [SIGNATURE DU VENDEUR] |
S'il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la signature et l'authentification de l'acte de vente immobilier, la rédaction de ce dernier peut se faire librement entre les parties concernées.
Ainsi, si votre acte de vente doit comporter des informations complémentaires spécifiques à votre bien immobilier, n'hésitez pas à compléter votre document avec les éléments nécessaires.
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