Modèle état des lieux non meublé
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Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour en octobre 2019 pour vous garantir un service de qualité
Résumé : Depuis la loi Alur, la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire quelque soit le type de location, c'est-à-dire un logement meublé ou non meublé. Afin de faciliter vos démarches, il existe des modèles d'état des lieux non meublé mis à disposition qui incluent toutes les informations à renseigner.
Modèle état des lieux non meublé : pourquoi utiliser un modèle d'état des lieux ?
Quel modèle état des lieux non meublé doit-on utiliser ?
Un état des lieux réalisé avec un modèle état des lieux non meublé ou meublé atteste de l'authenticité des informations recueillies en accord avec la loi Alur votée le 24 mai 2014 qui réglemente l'état des lieux.
Un modèle d'état des lieux non meublé va permettre aux deux parties de renseigner correctement les informations et signaler des dégradations imputables (ou non) au locataire. Un état des lieux d'entrée doit être complété par un état des lieux de sortie pour permettre aux deux parties d’exercer leurs droits s'il y a un litige quelque conque.
Un modèle d'état des lieux de sortie simple permet un état des lieux de sortie simplifié qui garantit au propriétaire et au locataire une démarche conforme et réglementaire à la loi.
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L'état des lieux et la remise du dépôt de garantie : que faut-il savoir ?
Après un état des lieux effectué grâce à un modèles état des lieux gratuits à imprimer, le dépôt de garantie doit être restitué sous un délai d'un mois après la remise des clefs par le locataire mais ce délai peut être allongé s'il y a un conflit avéré entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Le propriétaire du logement est légitime à conserver une partie ou l'entièreté de la caution s'il y a eu des dégradations mais il devra prouver qu'elles sont imputables au locataire : un état des lieux est le meilleur moyen pour justifier les dégradations commises. Le bailleur devra également expliquer le montant de la retenue sur la caution et dans ces cas-là, un devis effectué par un professionnel est la meilleure réponse.
Si la caution n'est pas restituée après le délai, le propriétaire est obligé de verser une majoration (pour chaque mois supplémentaire) d'un montant de 10% du loyer sans les charges.
Récapitulatif des différents délais et dépôt de garantie :
| Situation | Logement vide | Logement meublé |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois maximum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Situation | Logement vide | Logement meublé |
| Durée du bail | 3 ans minimum |
1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant)
|
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois maximum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
Comment établir un état des lieux de sortie ?
Un état des lieux est censé se dérouler de manière contradictoire et à l'amiable entre le propriétaire et le locataire. Ils peuvent réquisitionner l'aide extérieure d'un huissier de justice s'il y a un litige.
Le propriétaire et le locataire doivent remplir le modèle état des lieux non meublé ou meublé sans oublier de joindre leurs remarques. Les deux parties doivent recevoir la copie de l'état des lieux réalisé.
Un modèle état des lieux non meublé prédéfini n'est pas le même qu'un modèle pour un état des lieux meublé ou un état des lieux chambre meublée puisque les informations à recueillir ne sont pas les mêmes.
Vous pouvez réaliser un pré état des lieux si vous voulez assurer la restitution complète du dépôt de garantie.
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Qu'est-ce qu'un pré état des lieux ?
Un pré état des lieux est une visite gratuite effectuée par le propriétaire avant l'état des lieux définitif. Il permet de vérifier le bon état du logement sans aucune conséquence sur le dépôt de garantie : c'est un bon moyen pour le locataire de réparer/modifier certains éléments avant l'état des lieux final.
Quel document pour un état des lieux de sortie ?
Il existe des modèles état des lieux gratuits format Word ou PDF. Ils peuvent être téléchargés facilement pour faciliter vos démarches.
Afin de réaliser un état des lieux simplifié avec un format Word ou PDF, veillez à télécharger le bon modèle d'état des lieux non meublé.
Évidemment, ce n'est pas la même démarche pour un état des lieux d'un logement meublé mais vous pouvez trouver facilement des modèles état des lieux meublé gratuit format Word ou PDF. Ces états des lieux ne nécessitent pas les mêmes informations et remarques qu'un logement non meublé.
Foire Aux Questions
Comment rédiger une quittance de loyer ?
La quittance de loyer doit présenter certaines informations :
- La mention Quittance de loyer doit apparaître sur le contrat de location
- Le montant du loyer sans les charges
- Le montant des charges puisque depuis l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit rédiger son attestation de loyer en séparant nettement le montant du loyer et celui des charges locatives
- Le montant total du loyer
- L'adresse du logement loué
- La période de la location
- Les coordonnées du propriétaire
- Les coordonnées du locataire
- La signature du propriétaire
Si vous souhaitez des informations supplémentaires pour réussir votre état des lieux, n'hésitez pas à cliquer ici.
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Bon à savoir :
- Si le propriétaire ou le locataire ne parle pas français, il est possible de rédiger l'état des lieux en anglais.
Pour aller plus loin :
- Téléchargez votre modèle particulier d'état des lieux
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Mis à jour le 29 Août, 2024
Alicia
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
