État des lieux non meublé

Etat des lieux - Modèle gratuit

Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour : août 2019.

Résumé : Vous êtes à la recherche d’un modèle d’état des lieux en tant que propriétaire ou locataire ? Retrouvez, dans cet article, un état des lieux mis à jour et en accord avec les critères en vigueur, ainsi que les démarches liées à l’état des lieux pour un logement non meublé.

Modèle d’état des lieux d’un logement non meublé

Comment se procurer un modèle d’état des lieux pour un logement non meublé ? Sachez qu’il est très simple de trouver un modèle pour établir votre état des lieux d’entrée et/ou de sortie vous-même sur le net ! Veillez à vous tourner vers des modèles d’état des lieux aux formats Word et PDF.

Modèle d’état des lieux PDF d’une location non meublée

Le format PDF (pour « portable document format » en anglais) est un format vous offrant la possibilité de disposer d’un document parfaitement lisible, et ce, qu’importe la taille de la police de caractère utilisée. Également, les documents au format PDF peuvent être ouverts par une grande majorité d’appareils comme évidemment des ordinateurs mais aussi de nombreux smartphones et autres tablettes. Cliquez ici pour télécharger un état des lieux au format PDF à imprimer. Sachez que cet état des lieux est gratuit !

La plupart des informations contenues (et leur disposition) dans un document PDF résisteront aux ouvertures de fichier sur de multiples supports ! Cela est donc pratique si le locataire et le bailleur n’ont pas recours aux mêmes types d’appareils pour l’ouverture du fichier d’état des lieux.

Aussi, en adoptant un document au format PDF, vous ne prenez aucun risque lié à la modification de vos fichiers puisque vous les protégez de toute modification non voulue comme celle d’une retouche, susceptible de vous porter préjudice lors de l’entrée ou de votre sortie des lieux par exemple.

Modèle d’état des lieux au format Word d’une location non meublée

Plus enclin aux modifications, un état des lieux au format Word vous permettra de revenir sur certaines caractéristiques et remarques liées au logement. Vous pourrez faire état de défaillances liées aux installations dont vous avez pris connaissance a posteriori ou renseigner des détails supplémentaires. Ainsi, locataire et propriétaire pourront modifier facilement l’état des lieux pour avoir le même modèle et s’entendre sur l’état du logement en question.

Besoin d’un modèle d’état des lieux à imprimer gratuit au format Word ? Téléchargez-le ici !

Modèle d'état des lieux pour un appartement meublé ou non meublé

Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en août 2019.

Établir un état des lieux d’un logement non meublé

L’état des lieux est-il obligatoire ?

ɐtat des lieux obligatoireSi l’état des lieux est un document très important, protégeant propriétaire et locataire, sachez qu’il n’est nullement indispensable (sauf pour un bail commercial ou dérogatoire). Une location peut très bien se faire sans état des lieux, mais vous devez savoir que la location sera bien plus à risque.

En effet, il pourra être reproché au locataire ne voulant pas établir un état des lieux les dégâts et détériorations constatées dans le logement et ce, même si celui n’est pas meublé ! Une fois signé, ce constat (devant toutefois être formulé en bonne et due forme) mettra en évidence ce qui doit l’être vis-à-vis du logement.

Si l’état des lieux n’est pas fait, il incombera donc au locataire de rendre le logement en bon état, même si celui ne l’était pas ou si l’appartement était dans un état insalubre. Cela peut entraîner de très lourds frais s’il ne peut pas justifier d’un état des lieux, de photos ou de toute preuve attestant du fait qu’il a investi un logement non meublé en mauvais état.

À l’inverse, si c’est le propriétaire qui ne veut pas établir un état des lieux ou qu’il a été négligeant à cet égard (oubli, état des lieux non conforme…), alors celui-ci devra prouver que le logement mis à disposition au locataire était en bon état.  Rassurez-vous : dans le cas d’un appartement non meublé, l’état des lieux de sortie sera simplifié et donc plus rapide à établir et à remplir qu’il soit au format Word ou au format PDF.

Consultez, dans le tableau ci-dessous, le récapitulatif des différentes conséquences d’un état des lieux non établi :

Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

Comment remplir un état des lieux de sortie d’un logement meublé ou non meublé ?

Remplir état des lieux de sortie logement meublé non meubléRemplir un état des lieux de sortie pour un studio meublé ou non meublé est plutôt simple. Se faisant au moment de la remise des clés, l’état des lieux de sortie peut être fait le jour du départ de locataire ou peu après.

Tout comme pour un état des lieux d’entrée, celui-ci doit se faire dans des conditions d’éclairage optimales afin que locataire et bailleur puissent établir le même constat quant au sol, aux murs ou toute autre surface (équipement s’il s’agit d’un logement meublé).

En cas de litige, il est possible de faire appel à un huissier qui constatera l’état de l’appartement non meublé pour la partie absente. L’intervention de l’huissier est naturellement facturée et le coût de revient dépendra de la taille du logement et non de ses caractéristiques (comme par exemple le fait qu’il soit meublé ou non).

Coût d’un constat locatif par un huissier

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

L’état des lieux d’un logement non meublé n’exclut pas le fait que vous deviez redoubler de vigilance. Notez tout, de la moindre marque sur un mur aux trous et/ou usures sur le sol par exemple. Cela vous permettra de vous dédouaner de toute dégradation au moment de la sortie de l’appartement. Cliquez sur ce lien pour tout savoir sur l’état des lieux de sortie.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

Vous pensez qu’un état des lieux contradictoire renvoie à un état des lieux au sujet duquel les deux parties ne sont pas d’accord ? Détrompez-vous ! Un état des lieux contradictoire désigne le fait que les deux parties sont présentes le jour de l’état des lieux et que celui-ci a bel et bien été fait, d’un commun accord.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

Un pré-état des lieux est un document à visée informative, lequel renseigne le locataire sortant au sujet d’éventuels problèmes pouvant entraîner l’encaissement d’une partie ou de la totalité de sa garantie. Fait deux semaines avant la sortie, le pré-état des lieux permet de :

  • Prendre connaissance des éventuelles réparations à effectuer pour ne pas voir son dépôt de garantie être encaissé
  • Récupérer son dépôt de garantie plus rapidement
  • Retrouver un logement en bon état en ce qui concerne le bailleur.

Pour aller plus loin :

Redactor

Rédigé par Nabil

Mis à jour le 23 Jan, 2020

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