Lettre résiliation bail zone tendue
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Résumé : Les locataires d’un logement non-meublé situé dans une zone tendue peuvent bénéficier d’une réduction du préavis pour favoriser le dynamisme locatif de la commune. Ils peuvent utiliser un modèle-type pour rédiger la lettre de résiliation du bail de location pour un logement situé en zone tendue.
Qu’est-ce que c’est une zone tendue ?
Comment rédiger une lettre de résiliation de bail pour un logement situé dans une zone tendue ?
Une zone tendue correspond à une commune urbaine de plus de 50.000 habitants avec une forte demande immobilière et une offre immobilière réduite.
L’accès au logement est plus difficile dans ces zones tendues et les loyers peuvent augmenter plus facilement.
Article 6 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
« Les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. »
Ces zones tendues subissent des conséquences juridiques particulières réglementées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La loi ALUR encadre le plafonnement des loyers et le délai de préavis du bail de location en zone tendue.
La liste des zones tendues est disponible ici.
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Comment rédiger une lettre de résiliation bail zone tendue ?
Les locataires d’un logement vide et/ou meublé peuvent résilier le bail de location quand ils le souhaitent en respectant le délai de préavis, variable selon le type de location.
- Un mois de préavis pour les locations meublées
- Trois mois de préavis pour les locations non-meublées
Les locataires peuvent utiliser un modèle de lettre de résiliation du bail gratuite pour rédiger une lettre de résiliation conforme aux réglementations de la loi ALUR.
Bon à savoir
Les logements situés dans une zone tendue bénéficient d’une réduction du préavis pour une location meublée.
Le délai de préavis d’une location non-meublée située dans une zone tendue est réduit à 1 mois pour favoriser le dynamisme du parc locatif des zones tendues où l’accès au logement est plus compliquée.
Les locataires doivent envoyer la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier officiel ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation de bail zone tendue 2019 :
Adresse du logement
Code postal – Ville
À l’attention de : ____ _____ [nom et prénom du propriétaire]
Fait à _____, le ___/___/___
Objet : Notification de congé
Madame, Monsieur,
Conformément au contrat de bail que nous avons conclu le ____/____/____ [date de conclusion du contrat de bail], je suis actuellement locataire du logement situé au ______ [adresse du logement]. Je souhaite aujourd’hui procéder à la résiliation du bail de location en cours.
Je vous informe que selon le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 – article 1 (à joindre en annexe), le logement se situe en zone tendue. Je bénéficie ainsi d’un droit de préavis réduit à un mois dès réception du présent courrier.
En application de ce préavis, le congé prendra effet le ___/___/___ [date de fin de bail].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clés du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations distinguées.
Signature
Attention !
La lettre de résiliation bail zone tendue doit être envoyée par chaque signataire du bail de location et chaque époux et/ou partenaires pacsés même s’ils n’ont pas signé le contrat de location.
Il existe plusieurs modèles de lettre résiliation de bail à imprimer mais la lettre de résiliation de bail spécifique aux logements situés dans une zone tendue est différente d’une lettre de résiliation de bail 1 mois meublé.
Quelles autres situations permettent un délai de préavis réduit ?
Les locataires d’un logement situé dans une zone tendue ne sont pas les seuls à bénéficier d’une réduction du préavis d’un logement non-meublé. Certaines situations donnent lieu à une réduction du préavis d’un bail de location non-meublée de 3 mois à 1 mois.
- La perte d’emploi du locataire
- La mutation professionnelle du locataire, peu importe la distance géographique avec un modèle-type de lettre résiliation bail 1 mois mutation
- Un problème de santé du locataire qui nécessite un déménagement
- L’obtention d’un logement social
- L’ensemble des bénéficiaires du RSA et/ou d’une allocation adulte handicapé
Il y a plusieurs modèles de lettre de résiliation bail 1 mois PDF ou Word disponibles sur Internet, peu importe la situation qui engage la réduction du préavis.
Néanmoins, il est impossible de rédiger une lettre de résiliation de bail sans préavis puisqu’un préavis (peu importe sa durée) est obligatoire.
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Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Jan, 2024
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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