Peut-on être couvert par son assurance habitation en cas de catastrophe naturelle en 2021 ?

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Une catastrophe naturelle a eu lieu dans votre commune et a endommagé votre logement ? Une fois que l’état de catastrophe naturelle aura été reconnu, et si votre assurance habitation couvre les catastrophes naturelles, alors vous aurez la possibilité de vous faire indemniser par votre compagnie d’assurance.

Catastrophe naturelle : l’assurance habitation nous protège-t-elle ?

La catastrophe naturelle est-elle couverte par l’assurance habitation ? C’est une question que l’on est en droit de se poser, quand on voit toutes les garanties qu’il est possible d’inclure dans son assurance habitation. Néanmoins, toutes les assurances habitations ne sont pas concernées par ce type de sinistres.

Pourquoi déclarer une catastrophe naturelle ?

Déclarer une catastrophe naturelle, ou un sinistre en général, vous permettra d’être indemnisé par votre assureur, si vous avez souscrit une assurance qui couvre ces risques.

En souscrivant une assurance catastrophe naturelle, vous pourrez être dédommagé en cas de dégâts causés par une catastrophe naturelle.

La garantie catastrophe naturelle est-elle comprise dans l’assurance multirisques habitation ?

Si vous souscrivez une assurance multirisques habitation, alors la catastrophe naturelle fera partie des garanties comprises dans l’assurance. Vous serez donc couvert en cas de catastrophe naturelle.

L’assurance multirisques habitation (MRH) est une assurance qui protège l’occupant d’un logement en cas de sinistre. C’est celle qui offre le plus de garanties, ce qui fait d’elle l’assurance la plus souscrite en France. Parmi les volets de garanties proposés, on retrouve donc :

  • la responsabilité civile : si vous êtes responsable, en tant que propriétaire ou locataire du logement, de dégâts causés à des tiers ;
  • la responsabilité civile vie privée : si vous êtes responsable, dans votre vie privée, d’un dommage causé à des tiers ;
  • le dommage aux biens : il assure votre logement et vos biens en cas de sinistre.

En plus de vous protéger en cas de catastrophe naturelle, d’autres sinistres sont couverts par les garanties de l’assurance MRH :

En revanche, si vous souscrivez une assurance de base, comme par exemple une garantie risques locatifs, alors elle ne sera pas concernée par la catastrophe naturelle.

Quels sont les évènements pris en compte par la garantie catastrophe naturelle ?

Votre logement est victime d’un sinistre ? Vous pensez à une catastrophe naturelle mais ne savez pas si c’est le cas ? Divers évènements peuvent être qualifiés de catastrophe naturelle, comme par exemple :

  • un tremblement de terre ;
  • une inondation ;
  • une sécheresse ;
  • un glissement de terrain…

Néanmoins, pour qu’une situation soit reconnue comme étant une catastrophe naturelle, il est nécessaire qu’elle soit reconnue par le Gouvernement. C’est par un arrêté interministériel que vous pourrez savoir si vous pourrez être indemnisé par la garantie catastrophe naturelle ou non.

Comment faire la déclaration de catastrophe naturelle ?

Faire une déclaration de catastrophe naturelle vous permettra d’informer votre assureur qu’un sinistre a endommagé votre logement. C’est donc une étape indispensable si vous souhaitez être indemnisé.

Quelles sont les démarches pour déclarer une catastrophe naturelle ?

La première chose à faire pour avoir une chance d’être indemnisé est que l’état de catastrophe naturelle soit constaté. Pour ce faire, la mairie de votre commune va devoir faire une déclaration de catastrophe naturelle. Cela signifie qu’elle doit déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services préfectoraux.

Une fois cette demande déposée, le ministère de l’Intérieur, via une commission interministérielle, va pouvoir se prononcer sur le fait qu’il s’agisse, ou pas, d’une catastrophe naturelle. Si c’est le cas, alors un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sera publié.

Lorsque l’état de catastrophe naturelle sera reconnu, vous allez pouvoir déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Toutefois, il n’est pas forcément obligatoire d’attendre que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour déclarer le sinistre à son assureur. Si vous possédez une assurance multirisques habitation, il y a de grandes chances pour que votre sinistre soit couvert par le contrat que vous avez souscrit.

Pour déclarer le sinistre, deux options s’offrent alors à vous :

  • par téléphone ;
  • par lettre de résiliation.

Si vous choisissez la seconde solution, il faudra envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre de résiliation ci-dessous pour faire votre déclaration à votre assureur.

Modèle de lettre de résiliation :

(Votre nom, prénom)

(Votre adresse postale)

(Votre adresse mail)

(Votre numéro de téléphone)

 

(Nom de votre assureur)

(Son adresse postale)

 

Courrier recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration de sinistre

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis actuellement titulaire d’un contrat d’assurance (préciser le type de contrat) auprès de votre établissement, pour le logement situé au (adresse postale de votre logement), sous le contrat n°(numéro de votre contrat).

 

Par la présente, je vous informe de la catastrophe naturelle dont a été victime mon logement. En raison de (décrire la catastrophe naturelle qui a eu lieu), j’ai pu constater plusieurs dommages. Je joins à ce courrier les pièces justificatives des dommages causés : factures d’achat des biens, photos des dommages.

 

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté interministériel, paru au Journal Officiel le (date de parution).

 

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Votre signature)

Quand faire une déclaration de catastrophe naturelle ?

La déclaration de catastrophe naturelle à votre assureur ne peut pas être faite à n’importe quel moment. Il faut tout d’abord attendre que l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle soit publié. Une fois ce dernier paru au Journal Officiel, vous disposez d’un délai de 10 jours pour effectuer la déclaration de sinistre à votre assureur.

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Peut-on être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

Quel remboursement en cas de catastrophe naturelle ?

Si votre logement est victime d’une catastrophe naturelle, alors vous pourrez être indemnisé par votre assureur, si vous avez souscrit une assurance prévoyant la catastrophe naturelle dans les garanties.

Le montant de l’indemnisation va dépendre de plusieurs éléments, comme par exemple des dommages subis ou encore de la valeur des biens endommagés et couverts.

Lorsque vous aurez fait la déclaration de sinistre auprès de votre assureur, ce dernier prendra peut-être la décision de faire venir un expert sur les lieux, afin d’évaluer le montant des dommages. Cela va dépendre des montants en jeu. La visite d’un expert après un sinistre n’est pas systématique.

Comme l’explique ce site, plusieurs critères vont être pris en compte pour évaluer la valeur de vos biens. Par exemple, lorsqu’une catastrophe naturelle survient, la vétusté de vos biens va être prise en compte. Ainsi, voici les 3 éléments qui vont être considérés par votre assureur :

  • la vétusté : cela correspond à la dépréciation d’un bien au fil des années. Les appareils électroniques par exemple sont considérés comme étant des biens qui se déprécient très vite ;
  • la valeur d’usage : c’est la valeur d’un bien neuf, à laquelle on retire un coefficient de vétusté. Par exemple, si un de vos biens perd 10% de sa valeur chaque année, et que le bien qui a été endommagé avait 5 ans, avec un prix initial de 400€, alors le montant de l’indemnisation sera de : 400€ X 50% = 200€ ;
  • la valeur à neuf : certaines compagnies d’assurance décident d’indemniser en fonction de la valeur à neuf du bien.

Malgré le remboursement d’une partie des dommages par votre assureur, vous allez devoir vous-même payer une partie, appelée franchise. Il s’agit d’une somme à votre charge. Pour une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380€ pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. La franchise augmente et passe à 1520€ si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

En théorie, si l’état de catastrophe naturelle a été reconnue par arrêté interministériel, et si vous êtes couvert par une assurance qui prévoit cette garantie, alors l’assureur est dans l’obligation de vous indemniser.

S’il refuse de vous indemniser, alors plusieurs possibilités s’offrent à vous.

  1. La première est d’essayer de trouver une solution amiable directement avec votre assureur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
  2. Si la première solution ne fonctionne pas, alors vous avez la possibilité de saisir le service réclamation de votre assureur. Vous pouvez trouver les coordonnées du service sur votre contrat d’assurance. Le dossier de réclamation que vous allez constituer doit être composé d’un courrier indiquant l’objet du litige et les démarches déjà effectuées et des copies des documents en rapport avec le litige.
  3. Si, dans un délai de 2 mois, vous n’avez toujours pas de réponse, la prochaine étape est de contacter le médiateur des assurances. Vous pouvez le saisir par courrier, en indiquant le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez un litige, le numéro de votre contrat et une description des évènements intervenus et de l’objet du litige. Vous aurez une réponse du médiateur sous 3 à 6 mois.
  4. Si la décision prise par la médiateur ne vous convient pas, il est alors possible d’exercer un recours en justice. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000€, alors c’est le tribunal de proximité ou judiciaire qui sera compétent. Si le montant du litige est supérieur à 10 000€, alors c’est le tribunal judiciaire qu’il faudra saisir.

Qu'est-ce que le médiateur des assurances ?

Le médiateur des assurances est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance. Grâce à lui, vous allez pouvoir trouver une solution amiable en cas de litige avec une compagnie d’assurance membre de la Médiation de l’Assurance.

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En savoir plus :

FAQ

Qui paye en cas de catastrophe naturelle ?

Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation et qu'une catastrophe naturelle endommage votre logement, ou les biens qui s'y trouvent, alors vous pourrez être indemnisé. C'est auprès de votre compagnie d'assurance qu'il faut faire une déclaration pour pouvoir être couvert pour le sinistre.

Quel est le délai pour recevoir une indemnisation de son assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?

Une fois que vous avez effectué la déclaration du sinistre auprès de votre compagnie d'assurance, vous recevrez une indemnisation dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis. Le remboursement complet doit intervenir dans un délai de 3 mois.

Quels types de catastrophes naturelles sont couverts par une assurance multirisques habitation ?

Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, alors vous serez couvert en cas de catastrophe naturelle, qu'il s'agisse d'une sécheresse, d'une inondation, d'un tremblement de terre ou encore d'un glissement de terrain.

Mis à jour le 17 Nov, 2021

redaction Les pros de l'assurance habitation
Redactor

Agathe Gaucher

Rédactrice junior experte des sujets crédit immobilier

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