Rédiger une lettre de remboursement anticipé pour un prêt immobilier

Rédiger la lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier

Comment rédiger la lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier ? La lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle est conseillée. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires (identité et coordonnées du prêteur et de l'emprunteur) ainsi que le code de l'article ou du moins du motif auquel vous vous référez pour légitimer votre remboursement anticipé.

Ce que doit contenir la lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier

Que vous procédiez au remboursement anticipé total (en d'autres termes le  remboursement intégral) de votre prêt immobilier, ou au remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier, il est conseillé de rédiger une lettre de remboursement anticipé.

Dans cette lettre, vous devez mettre vos coordonnées, celle du prêteur ou de l'organisme prêteur, ainsi que l'objet de votre remboursement anticipé. Dans cette lettre, vous demandez le décompte du remboursement anticipé du prêt immobilier, afin que la banque puisse procéder au calcul de ce qu'il vous reste ou non à rembourser.

Dans cette lettre, vous pouvez faire appel à l'article L. 313-47 du Code de la consommation. Celui-ci vous autorise à procéder au remboursement anticipé de votre prêt. Il dispose en effet que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts (...). Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ».

Vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de demande de remboursement partiel anticipé pour votre prêt immobilier. Ces modèles ne prennent pas en compte la banque à laquelle vous avez emprunter de l'argent. Que vous soyez au Crédit Agricole (juste ici) ou ailleurs, vous pouvez rédiger une lettre de demande de remboursement anticipé de votre prêt immobilier.

Cette lettre de remboursement n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Elle doit être envoyée au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez rembourser.

Les différents motifs de lettre de remboursement anticipé de prêt

Si vous souhaitez rédiger une lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier pour toute autre raison :

• suite à une vente
• mutation
• ou tout autre motif légitimant le remboursement

Vous pouvez le mentionner dans la lettre de remboursement, car cela pourra vous exonérer des frais de remboursement anticipé. Vous trouverez sur Internet des lettres types de demande de remboursement anticipé de prêt immobilier sans pénalité.

La lettre de remboursement anticipé de prêt de consommation

Si vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre prêt de consommation, vous pouvez également rédiger une lettre de demande de remboursement anticipé, en faisant appel à l'article L.311-22 du Code de la Consommation.

La lettre de remboursement anticipé de prêt professionnel

En tant qu'entreprise, vous pouvez aussi procéder au remboursement partiel ou total de votre crédit souscrit. Pour ce faire, vous pouvez rédiger une lettre de remboursement anticipé pour votre prêt professionnel. Dans celle-ci vous pourrez indiquer la date de votre prêt, le crédit, ainsi que la somme que vous souhaitez rembourser.

Pourquoi envoyer une lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier ?

Une fois que la banque aura reçu votre lettre recommandée, elle vous enverra un avenant. Votre lettre recommandée lui permet de vous renvoyer ce document. L'avenant est ce qui contient, après calcul de vos remboursements, le nouveau tableau d'amortissement et le TAEG. Voici un exemple de tableau d'amortissement que vous pourriez retrouver sur votre avenant.

Tableau d'amortissement prêt immobilier 100 000 € sur 20 ans, avec un taux d'intérêt à 1.35 %

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