Loi Scrivener, qu'est-ce que c'est ?
La
loi Scrivener, mise en place entre 1978 et 1979, est un texte qui a pour but de protéger le consommateur lors de la souscription d'un crédit - qu'il s'agisse d'un
prêt personnel ou d'un
prêt immobilier.
À ce titre, elle impose notamment :
- À la banque de mettre à disposition de l'emprunteur une liste d'informations dès l'édition de l'offre de prêt
- À l'emprunteur de respecter un délai de 10 jours avant de répondre à une offre de prêt
La loi Scrivener est également connue sous le nom de
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette loi sur
cette page du site Légifrance.
Loi Scrivener 1, loi Scrivener 2, que signifie cette distinction ?La loi Scrivener a été instaurée en deux parties : la première en 1978, la seconde en 1979. La loi Scrivener 2 vient renforcer les dispositifs prévus par la loi Scrivener 1.
L'avis de l'expert
Nathalie - Courtière en immobilier Senior chez papernest
Pourquoi un tel délai avant de pouvoir accepter une offre de prêt ?
Bien qu'il soit compréhensible que vous soyez pressé d'obtenir votre crédit, ne vous précipitez pas !
Vous devez d'abord lire avec attention toutes les conditions et vous assurer qu'il soit financièrement intéressant.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un courtier !
➕ Quel est l'intérêt de la loi Scrivener ?
L'intérêt de mettre en place une telle loi était de
protéger les emprunteurs. En
effet, souscrire un prêt immobilier engage pour de
nombreuses années et sur des
sommes très importantes.
C'est pourquoi il est très important de
donner aux emprunteurs les moyens de faire le choix le plus réfléchi possible, en s'assurant qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cours de prêt.
Qui est concerné par la loi Scrivener ?
Sont concernés par la loi Scrivener tous les emprunteurs particuliers ayant souscrit :
un prêt pour financer un projet immobilier d'un montant supérieur à 21 343 € : achat d'un bien, d'un terrain à bâtir, construction d'un logement, acquisition de locaux commerciaux...
un prêt personnel de 200 à 75 000 € pour une durée supérieure à 3 mois.
La loi Scrivener oblige la banque à faire figurer toutes les informations suivantes dans son offre :
le nom exact de toutes les parties du prêt : emprunteur, banque, organisme de cautionnement ou personne se portant caution, organisme d'assurance...
le type d'emprunt : prêt amortissable, prêt in fine, prêt relais, prêt à taux zéro...
le taux effectif global (TEG)
la nature du bien : maison, appartement, terrain, VEFA...
le coût total du prêt, tous frais inclus
l'échéancier du prêt
la date de déblocage des fonds
le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA)
⏳ Quel est le délai de réflexion obligatoire fixé par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener stipule également que
tout emprunteur doit respecter un délai d'au moins 10 jours pour accepter une offre de prêt. Vous ne pourrez notifier votre décision à la banque qu'
à partir du jour 11 après la réception de l'offre.
Bon à savoirIl s'agit bien de jours calendaires, et pas de jours ouvrés. Vous n'aurez donc pas besoin d'exclure les week-ends et jours fériés de votre calcul.
Quel est le délai de réflexion maximum pour répondre à une offre de prêt ?
Aucune loi ne fixe de délai maximum pour répondre à une offre de prêt.
Les offres sont généralement valables 30 à 45 jours (le délai de validité minimum établi par la loi Scrivener 2 étant de
30 jours).
Existe-t-il un délai de rétractation après l'acceptation d'une offre de prêt ?
Oui, et cela n'a pas attendu la loi Scrivener 2 ! Le délai de rétractation a été
instauré par la loi Scrivener 1 et prolongé ensuite par la loi Lagarde. Vous avez aujourd'hui
14 jours pour changer d'avis après avoir signé votre crédit !
Voici, pour vous aider, un tableau récapitulatif de la chronologie des délais du prêt :
| Date | Étape |
|---|
| Réception de l'offre +10 jours | Vous pouvez répondre à l'offre |
| Jusqu'à 30 jours après la signature de l'offre |
- l'offre de prêt reste obligatoirement valide
- vous êtes forcément encore dans les délais prévus par votre compromis de vente pour trouver un financement
|
| Signature de l'offre +14 jours | Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation |
Quelles sont les autres dispositions introduites par la loi Scrivener ?
Si les
informations et le délai de réflexion obligatoires sont les dispositions phares de la loi Scrivener, elles ne sont pas les seules !
Clause suspensive d'obtention du financement
La loi Scrivener vous oblige à
inclure dans le compromis de vente une clause
suspensive d'obtention des financements nécessaires à la concrétisation de la banque, ainsi qu'une date de réalisation de cette condition suspensive.
Concrètement, cela signifie que si vous n'obtenez pas de crédit, vous ne serez plus engagé auprès du vendeur et n'aurez donc pas de pénalité à lui verser et récupérerez même l'acompte versé lors de la signature du compromis !
Droit de remboursement anticipé
La loi Scrivener vous permet également de
rembourser votre prêt de manière anticipée. Cela est très pratique dans plusieurs cas :
vous revendez votre bien avant le terme du crédit
vous optez pour un rachat de crédit
☝️ Bon à savoirQuel que soit votre prêt, les IRA ne peuvent pas excéder 3% du capital restant dû et 6 mois d'intérêts au taux prévu lors de la signature du prêt.
En savoir plus sur la législation relative aux achats immobiliers :
La loi Hamon sur la résiliation des contrats d'assurance
Le dispositif Pinel d'investissement locatif
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain
La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)
Le dispositif de défiscalisation Malraux
Trouvez l'offre de prêt la plus adaptée à votre projet avec le courtier en ligne papernest !
Vous n'y comprenez rien aux termes techniques des crédits immobiliers ?
