Taxe locale d’équipement : définition

Appelée aussi la taxe régionale, cette taxe concerne les communes de plus de 10 000 habitants et elle est payable pour toute personne effectuant des travaux de construction ou d’agrandissement.
 

Annonce

Voir d’autres définitions :

Annonce

Mis à jour le 29 Sep, 2022

redaction Découvrir notre équipe
Redactor

Virgile Fanucci

Chef de projet