Permis de construire

Le permis de construire, aussi appelé permis de construction, est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne la réalisation ou la modification d’une construction en fonction des règles d’urbanisme de la commune.

Annonce

Voir d’autres définitions :

Annonce

Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 20 Août, 2020